Le bilan est exemplaire et il réjouit tous les pauvres contribuables qui, depuis de très longues années, s’échinent sur leur déclaration de revenus avec la crainte de se faire rattraper par leurs frais réels. D’ailleurs, bêtement, pour éviter tout problème avec les services fiscaux j’ai opté depuis 20 ans, pour mes indemnités d’élus en faveur du prélèvement automatique qui me délivre de tout état d’âme éventuel. Lorsqu’en France le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, assure à l’Assemblée nationale que 11.000 personnes ont déposé depuis juin des demandes de régularisation auprès du fisc, soit une « recette potentielle de plus d’un milliard d’euros ». On rêve ! Encore une fois les bonnes questions n’ont pas été posées.
La première c’est : « comment ces 11 000 contribuables ont pu frauder alors que des services performants sont chargés d’éviter des dérives aussi colossales que celles ci ? Deuxième question : si 11 000 ont pu honteusement tricher combien y en a-t-il qui font de même sans que personne ne puisse les épingler ? Troisième question : quel est le pourcentage de repentis sur la totalité des tricheurs ? Quatrième question : aurait-on repéré les fraudeurs s’ils n’avaient pas pris la précaution d’éviter d’être poursuivis ? Cinquième question : depuis quand camouflaient-ils leurs profits ? Il existe un frein, peu connu du grand public au recouvrement de ces sommes folles, et qui nuit gravement aux efforts de transparence affichés par le gouvernement actuel. Ce mécanisme, unique en Europe, a été surnommé le « verrou de Bercy » par les initiés. Il est aujourd’hui extrêmement contesté par les organisations non-gouvernementales du genre de Transparency International, par des magistrats, et même par des hommes politiques très marqués à gauche. De quoi s’agit-il exactement ?
Une fois qu’ils ont été repérés par l’administration fiscale, les dossiers des contrevenants remontent, département par département, vers Bercy. Ils sont examinés en dernier ressort par la Commission des infractions fiscales (CIF), composée de membres honoraires ou à la retraite du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, et désormais de la Cour de cassation. S’ils rendent un avis négatif, l’affaire est enterrée ; dans le cas contraire, le ministre du Budget peut (ou non) poursuivre en justice. Il s’agit d’une prérogative laissée entièrement à sa discrétion, dans tous les sens du terme.
Certains n’y voient rien de choquant. Après tout, le ministre des Finances est bien celui qui se trouve en haut de la pyramide : à lui d’arbitrer in fine. Pour d’autres, on est là quasiment au cœur d’un « cabinet noir », au sein même de l’Etat, en un lieu stratégique, où se prennent des décisions qui peuvent engager l’honneur du pays. C’est la plus grande inégalité fiscale qui soit ! De fait, il n’y a pas si longtemps encore, c’est un certain Jérôme Cahuzac qui pouvait décider du sort d’entreprises ou de particuliers en délicatesse avec le fisc… alors que lui-même détenait des comptes alimentés à l’étranger en infraction avec la loi Qu’est-ce qui garantit aujourd’hui que le cas ne pourrait pas se reproduire ? Qu’est-ce qui garantit que le ministre, quel qu’il soit, ne sera pas tenté un jour ou l’autre de protéger l’une de ses connaissances ? Alors on n’a pas trop de raison de pavoiser car les 11 000 cas cités se… sont dénoncés eux-mêmes !
Le ministre a rappelé avoir signé une circulaire le 21 juin encadrant les sanctions imposées aux titulaires d’un compte bancaire à l’étranger non déclaré, et tenant compte notamment de l’éventuelle « passivité » de ces personnes. On est vraiment heureux de l’apprendre ! Mais un salarié peut-il , lui, être « passif » vis à vis des déclarations de revenus ?
On découvre alors avec une certaine amertume que ces contribuables ont privé la France d’ une recette potentielle de plus d’un milliard d’euros, ce qui va bien au-delà de nos prévisions pour la loi de finances pour 2014 or dans le budget 2014, Bercy avait prévu deux milliards de recettes provenant de la lutte contre la fraude et l’optimisation. Il y a donc encore des espoirs de récupération puisque la circulaire précise que les contrevenants devront payer au Trésor « l’ensemble des impositions éludées (sic) et non prescrites re-sic) », ainsi que les « intérêts de retard au taux légal ». S’il est établi que les avoirs n’ont pas pour origine « une activité occulte », par exemple lorsqu’un compte bancaire a été hérité mais n’a pas été utilisé par l’actuel titulaire, la majoration des impôts dus au fisc, fixée à 40% par la loi, pourra être allégée.
Le document précise qu’il n’y a ni amnistie, ni anonymat, ni négociations prévus. Et il ne manquerait plus qu’il y en ait. J’ai une pensée pour un certain Jérôme Cahuzac qui dans le fond a été à l’origine de cette méthode alors qu’il va payer, lui, au prix fort son erreur réputé indigne d’un ministre de la République. S’il avait pris les mêmes mesures et s’il avait effectué la même démarche que les 11 000 Français bien-pensants et surtout prudents il aurait évité sa mise à mort politique ! En fait quand on divise 1 milliard d’imposition récupérée par…11 000 contributeurs on obtient une récupération moyenne de 90 000 euros pour chacun. Un rapide calcul peut donc conduire à évaluer à 25 à 30 milliards identifiés planqués hors de frontières. On a une idée plus exacte du volume de cette évasion fiscale qui n’a intéressé personne durant une décennie. C’est un véritable scandale qui n’a aucune raison de réjouir le Ministère des finances puisque ça met en évidence sa défaillance !
Pourquoi Bercy ne fait pas un audit des dysfonctionnements incontestables afin de remettre ses fonctionnaires (ou ce qu’il en reste!) sur la piste des fraudeurs qui ne se sont pas encore manifesté ? C’est la vraie question à poser. Lors de son intervention, M. Cazeneuve a fait valoir que le gouvernement actuel avait en effet multiplié depuis un an et demi les actions « pour faire en sorte que ceux qui fraudent soient renvoyés à leurs responsabilités et payent l’impôt qu’ils doivent à la Nation ». On est soulagé par un tel zèle car ça veut dire qu’antérieurement il n’existait pas !! Pourquoi ne pas l’accentuer en mettant par exemple sur un site internet le nom et la commune de résidence des gens ayant pris quelques libertés avec la loi ? Je ne crains pas personnellement de publier ma feuille d’imposition car elle est irréfutable et sans aucun euro dissimulé et donc je ne vois rien d ‘anormal à la voir afficher! J’attends en revanche que tout le monde fasse de même et on verra s’il n’y a que les élus (socialistes de préférence!) qui sont « pourris » en France !
Pareil !