La loi NOTRe a été adoptée en première lecture à l’assemblée nationale après son passage au Sénat et donc on connaît désormais les grandes compétences du Conseil départemental. Il est vrai que contrairement aux discours d’estrade on savait à quelques éléments près qu’elles seraient les différences entre les deux chambres du Parlement. Globalement la clarification des compétences souhaitées par le gouvernement et paraît-il par les citoyens (on peut en douter quand on constate les bases de leur vote aux départementales pour certains) avance mais il restera encore bien des points à revoir ! La seule certitude ; le département restera la collectivités des solidarités de proximité !
Le gouvernement a notamment fait voter le transfert aux intercommunalités, d’ici à la fin 2017, des compétences relatives à la gestion de l’eau, de l’assainissement et des déchets. Pour ma part c’est une excellent disposition car le vrai mille-feuilles se situe dans les syndicats intercommunaux, non répertoriés comme « collectivités territoriales » et dont les territoires complexifient les repères pour les usagers. Faisant valoir que la gestion de l’eau et de l’assainissement est assurée par près de 35 000 services et que la Cour des comptes a dénoncé, à plusieurs reprises, la dispersion, l’hétérogénéité et la complexité de l’organisation territoriale de ces services publics, le gouvernement a plaidé dans l’exposé de ses amendements que « l’organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques ». L’entrée en vigueur de ce transfert est repoussée au 31 décembre 2017, le gouvernement justifiant ce report par « des particularités (enjeux sur le transfert du patrimoine avec la question des canalisations et des unités de traitement, réflexion sur les points de captages d’eau, etc.) ». Cette attribution obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’interdit pas, dans un second temps, le transfert de cette compétence à des syndicats mixtes, selon le gouvernement.
Les députés ont voté contre un article prévoyant l’élection au suffrage universel direct des élus intercommunaux lors des prochaines élections de 2020. Ils ont prévu plusieurs cas de dérogation au seuil de 20 000 habitants requis pour les intercommunalités ce qui rassurera bien des territoires mais le principe reste inscrit : il va falloir de toutes les manières se regrouper pour faire face à la crise… Il faut noter aussi un vrai coup de théâtre puisque c’est finalement sur amendement gouvernemental que l’Assemblée nationale a annulé le transfert de la gestion de la voirie aux régions en maintenant cette compétence dans l’escarcelle des départements (le Sénat avait déjà maintenu la gestion des collèges au niveau départemental). Il faut aussi noter que sur proposition du gouvernement, l’Assemblée nationale a aussi donné son feu vert à l’attribution obligatoire de la compétence « gestion des déchets des ménages et assimilés » aux communautés de communes et d’agglomération, au plus tard fin 2017. Ce qui veut dire que le SIVOM de la Rive Droite sur la métropole est dès maintenant condamné !
Les députés ont en revanche transféré aux régions la gestion des transports scolaires tout en élargissant leurs compétences dans le domaine de l’emploi pour les collectivités volontaires. Ils ont aussi adopté contre l’avis du gouvernement un amendement visant à renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la région dans ses domaines de compétences. Le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi) au bloc local est différé à 2018… ce qui ne fait que reculer une échéance crainte par bien des communes riveraines des grands cours d’eau !
Toutes les propositions sur le plan cantonal que nous avons effectuées sont conformes à cette loi en cours de finition. En fait c’est la gouvernance du conseil départemental qu’il faudra modifier en tenant compte de cette évolution des collectivités territoriales. C’est ainsi qu’il faudra mettre en route très rapidement des structures départementales (syndicats mixtes) regroupant ou en continuant à fédérer toutes les entités afin d’amplifier le niveau de mutualisation dans le domaine de la ressource en eau, des ouvrages de prévention des inondations, des déchets, de l’énergie, du numérique.
Ce travail sera indispensable pour compenser le poids considérable que prend la métropole dont la loi dite MAPTAM est elle adoptée et en ordre de marche. Les échéances ne sont pas si lointaines que ça pour remodeler totalement le paysage girondin des collectivités territoriales. En fait il n’y aura que 2 ans pour tout mettre en place car fin 2018 la réforme devra être opérationnelle ! Un grand chambardement en vue !