Aucun(e) élu(e) ne voit avec plaisir la Cour des Compte s’intéresser à sa gestion. Il sait fort bien qu’après un échange contradictoire tombe souvent un jugement qui peut transformer une erreur de gestion en catastrophe médiatique. On fait en effet croire à l’opinion publique que les élus locaux sont au-dessus des textes, des lois et des règlements. Ils pourraient impunément agir à leur guise en matière de dépenses alors que le système français ne laisse que peu d’espace à des gestions approximatives. On trouve il est vrai toujours des cas particuliers transformés en vérités générales mais c’est ainsi dans absolument tous les domaines.
D’abord contrairement à ce que pensent bien des citoyens, un élu ne dispose pas d’un « carnet de chèques » lui permettant de régler les factures. Le maire ou le Président ne peut agir que sur la base du budget accordé par l’organe délibérant. Si les crédits ne sont pas ouverts ou déjà consommés il est impossible d’engager un règlement quelconque. Il ne faut pas en effet oublier que les services de l’Etat via le Trésorier public (percepteur) effectue les recouvrements de recettes mais paye au nom de la collectivité. Et pour chaque acte il doit être en possession du justificatif (délibération, attestation de travaux ou d’achats effectués, factures) et il peut refuser de régler s’il estime que c’est illégal. Ajoutons que l’Etat contrôle normalement tous les actes (budgets, comptes administratifs, délibérations, procédures de marchés publics…) avant qu’un jour la Cour des Comptes viennent à nouveau s’intéresser à ces mêmes actes de gestion. Son jugement est public, appréciable par chaque citoyen(ne) et permet forcément la critique ou peu conduire à des plaintes transmises au Procureur. Les procédures sont épluchées et forcément plus la collectivité est importante plus le risque est grand de dénicher des erreurs ou des déviances critiquables. C’est logique, normal et indispensable car c’est source de progrès mais aussi un logique contrôle des dépenses de l’argent public. Par contre le vrai problème c’est que la Cour des Comptes ne porte jamais de jugement sur l’Etat : elle se contente de « rapporter » mais jamais ses rapports sont suivi d’effets !
Ainsi c’est un rapport au vitriol que la Cour des Comptes vient de sortir sur ce que l’on devrait appeler le « compte administratif 2014 de l’Etat ». Bercy avec ses impasses, ses truquages, son mépris des règles et surtout sa gestion approximative ne risque rien : tous ses fonctionnaires qui taillent dans les effectifs des trésoreries, qui mettent une incroyable pressions sur les collectivités, qui courbent l’échine devant les diktats européens se moquent ouvertement des règles. Le premier président de l’institution, Didier Migaud, a dressé un constat accablant, devant les députés de la commission des Finances de l’Assemblée nationale. Il a dénoncé l’interruption de la réduction du déficit budgétaire pour la première fois depuis 2011, une dette en progression soutenue, des recettes inférieures aux prévisions et des dépenses « stabilisées moyennant des opérations budgétaires contestables » ! Rien que ça !
En 2014, le déficit de l’État (hors collectivités locales et Sécurité sociale) s’est creusé de plus de 10 milliards d’euros par rapport à 2013, à 85,6 milliards. Un budget déséquilibré : interdit aux élus ! Un recours à l’emprunt pour le fonctionnement interdit aux élus ! En fait un aire qui devient Ministre des finances ou du budget peut faire ce qu’il n’a jamais pu faire en tant que Ministre ce qu’il n’a jamais eu le droit de mettre en place comme Maire ! Ainsi la dette de l’État a continué à progresser de 71 milliards d’euros et dépasse désormais 1 528 milliards.
Alors on entretient l’illusion avec des « artifices budgétaires ». L’État a tout de même dû emprunter 179 milliards sur les marchés pour combler son besoin de financement ainsi que pour rembourser la dette arrivée à échéance et cette année, ce besoin de financement va encore augmenter à 188 milliards d’euros, à cause des retombées de dette arrivée à échéance pendant la crise financière. Il faut donc souhaiter que les taux des intérêts restent nuls ou très faibles ! Pas d’anticipation de la baisse des recettes liées à la crise et même si les dépenses de l’État ont été stabilisées en 2014, ce n’est que grâce à la baisse de la charge de la dette de 1,7 milliard d’euros.
Les juges de la cour des Comptes mettent en doute la sincérité du compte administratif (budget) grâce à une sous-budgétisation persistante : aides personnalisées au logement, allocation adulte handicapé, RSA, de l’hébergement d’urgence (ce sont les collectivités qui vont payer!) ou de l’aide médicale d’État, mais aussi des opérations extérieures de l’armée ! Ils parlent aussi de décalage des paiements sur les autres exercices ! En fait tout ce qui est interdit pour un(e) élu(e) de base avec logique ne l’est plus au plan national !
Un vrai jeu de massacre avec un silence assourdissant du gouvernement et des grands commis de l’Etat ! A leur niveau on donne des leçons on n’en reçoit pas !

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