Selon ses décisions le Conseil constitutionnel est jugé indispensable ou inutile. C’est le propre de toutes les institutions qui sont conduites à produire un avis sur des propositions prises par le pouvoir politique. Des débats agitent le milieu politique chaque fois qu’il écarte une part d’une loi ou qu’il se prononce sur le bien-fondé d’une action en justice. En fait comme ses décisions sont sans appel la polémique s’arrête relativement rapidement. Alors en fait la contestation porte sur sa composition avec en particulier des postes réservés aux ex-présidents de la République. Le système de renouvellement de ses membres et la durée des mandats permettent pourtant un certain équilibre des compétences alors que des postes de droit n’offrent pas de garantie. Jacques Chirac n’est plus apte à siéger. Nicolas Sarkozy n’a pas voulu gâcher son avenir en devenant un « sage »… et Giscard commence singulièrement à vieillir. Certains députés socialistes proposaient d’ailleurs de transformer le « conseil » en « cour constitutionnelle » de 12 membres avec un contrôle parlementaire sur les nominations. Ce projet attend un volonté présidentielle qui tarde à venir.
Juste avant les fêtes de fin d’année une question préalable de recevabilité, système créé en 2008, était à l’ordre du jour de la réunion de ce jour. Avant toute chose il n’est pas inutile de rappeler que les délibérations ne peuvent s’appuyer que sur la Constitution de la V° République qui fut combattue en son temps par un certain François Mitterrand qui s’en accommoda très bien par la suite. Il s’agit donc de délibérations sur la forme et avec cette seule référence le texte constitutionnel.. En aucune manière les « sages » ne peuvent se prononcer sur le fond.
Ainsi ils ont estimé que la loi réglementant les assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence, décrété après les attentats du 13 novembre, était conforme à la Constitution. Le Conseil a déclaré conformes à la Constitution les neuf premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Les articles de cette loi – révisée une semaine après les attentats barbares parisiens – portent sur les assignations à résidence. Ils étaient contestés par les avocats de l’un des sept militants écologistes assignés à résidence pendant la conférence sur le climat COP21 qui avaient contesté en vain leur assignation devant le Conseil d’État. Ils avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), jugeant le texte contraire « à la liberté constitutionnelle d’aller et de venir ». Les militants étaient en effet tenus de pointer trois fois par jour au commissariat et de rester chez eux la nuit. C’est vrai qu’il s’agit de dégâts collatéraux des attentats et jamais n’auraient été voté un état d’urgence uniquement pour la COP21.
Cette décision était très attendue par le gouvernement, qui doit présenter son projet de réforme constitutionnelle prévoyant l’inscription dans la loi fondamentale de l’état d’urgence. Mais aussi par la centaine d’organisations qui en ont dénoncé « les dérives possibles ». Ces dernières seront déçues car la Constitution de la V° République coercitive sur certains points compte-tenu de la période troublée où elle a été adoptée reste très verrouillée. Ainsi ils ont jugé que « ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » sur les compétences de l’autorité judiciaire et la détention arbitraire. Il n’y aurait pas « une atteinte disproportionnée » à « la liberté d’aller et de venir », en se référant notamment au contrôle par le juge administratif. Ils concluent donc que « la Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence ».
Le problème reste entier. La question essentielle est celle de l’usage qui pourrait être fait de cette décision dans un tout autre contexte et justifie la décision de réformer ce texte constitutionnel qui commence à devenir anachronique. Tout gouvernement en place doté d’une majorité parlementaire pourrait donc se saisir de tout prétexte pour utiliser cette opportunité d’état d’urgence et l’adapter à diverses contestations. C’est une danger potentiel! Il reste à éclaircir certains autres points comme les « perquisitions et interdictions de réunion », également de plus en plus critiquées. Il faut ajouter que l’avis signale que l’état d’urgence se devait d’être limité dans le temps pour que ces mesures soient considérées comme proportionnées, Ce qui laisse présager des positions différentes dans les prochaines semaines!
L’état d’urgence, c’est la négation de toutes les libertés démocratiques comme l’affirment, vous y faites référence, autour de la Ligue des Droits de l’Homme, une centaine d’organisations démocratiques. L’état d’urgence c’est la tentative de remettre en cause à la fois les libertés individuelles et les libertés syndicales, le droit à la grève et à la manifestation précisément au moment où ce gouvernement entend s’attaquer à tous les droits et garanties des travailleurs, provoquant la multiplication de prises de positions d’instances syndicales affirmant qu’elles n’entendent en rien renoncer à leur combat revendicatif menacé par l’état d’urgence.
Quand les partis, de droite et de gauche (Républicains, UDI, PS, PCF, Radicaux de gauche, Front national), décident à l’Assemblée nationale de voter ensemble l’état d’urgence, je ne suis pas rassuré : c’est la démocratie qui est menacée. Tous ces partis ont fait acte d’allégeance aux institutions de la Ve République, celle à propos de laquelle Mitterrand lui-même en effet parlait (avant de l’utiliser) de « coup d’état permanent ».
Et que la remise en cause de nos libertés ce soit conforme aux institutions de la Vème République n’a rien d’étonnant.
Vous étonnerez-vous encore, ensuite, de voir les abstentions autour de 50% ? Ils ne croient plus que c’est dans ce cadre électoral qu’une solution pourra être trouvée à nos problèmes…
« Nicolas Sarkozy n’a pas voulu gâcher son avenir en devenant un « sage »… »
Ce n’est pas ce que l’on appelle « Mission Impossible » ?
Blague à part, je trouve cette dérive potentiellement très dangereuse, on constate déjà l’usage, qui me semble abusif, qui a été fait de la situation d’état d’urgence. Cette dérive pourrait annoncer un usage autoritaire permettant à l’état de museler toute tentative d’opposition à des projets contestables ou à la libre expression des syndicats, par exemple.
Et j’imagine la situation si de tels pouvoirs tombaient entre les mains de politiques aux intentions douteuses.
Allons-nous vers un rétablissement de la « lettre de cachet », ou la mise en place d’un pouvoir impérial ?
En tout cas cela évoque fort un retour à une situation d’avant 1789, un comble pour un pouvoir qui se dit socialiste !
« Avant 1789 » ? Il faut se méfier des parallèles… mais il y a des similitudes. Du point de vue d’un pouvoir qui vacille, c’est sûr. Et du point de vue d’être à la veille d’une vague révolutionnaire qui balaierait les tenants de ce vieux monde « de droite » et « de gauche » (les soi-disant « extrêmes » compris). Ce serait positif.
Vous allez me dire que je rêve du grand soir? Mais ce n’est pas un rêve, c’est une nécessité quand on voit les contorsions des sommets, eux tous qui appliquent la même politique, avec les félicitations du MEDEF à Macron, celles de l’Union européenne à Lebranchu pour sa réforme territoriale, etc… Vous avez dit « socialiste » ?
Quant au FN il a une utilité : user du chaos comme d’une menace pour faire voter tantôt pour la gauche, tantôt pour la droite… Quelle impasse !
Mais soyons clairs: en dépit d’un matraquage et d’une dramatisation sans précédent, ce sont encore près de 20 millions de citoyens qui ne sont pas allés voter. Qui s’aperçoivent que ce n’est pas dans le cadre des consultations électorales opposant des partis qui ont fait acte d’allégeance aux institutions de la Ve République que pourra être dégagée une solution aux problèmes qui les assaillent.
Donc tout cela n’aura qu’un temps.
Reste à débattre, légitimement, du « comment résister », « comment s’organiser », et « comment faire pour s’en débarrasser » .