On ne le sait vraiment pas dans notre pays : il existe un véritable différence légale entre l’instruction et l’éducation… La première mission est inscrite dans la célèbre loi de 1882 que l’on doit à Jules Ferry alors que la seconde est impossible à codifier. On n’est pas contraint d’aller à l’école jusqu’à 16 ans car le lieu importe peu pourvu que les enfants entre 6 ans et 16 ans, français et étrangers, filles et garçons (soit pour 8,1 millions d’enfants) soient instruits. Ainsi les textes en vigueur prévoit que l’instruction « obligatoire » doit être assurée « prioritairement » dans les établissements d’enseignement ou les écoles publics et privés, mais elle peut aussi être donnée dans les familles, par les parents « ou toute personne de leur choix ».
Sur les 8,1 millions d’enfants de 6 à 16 ans soumis à l’obligation scolaire, 82,7% d’enfants sont scolarisés dans un établissement public, 16,5% sont scolarisés dans un établissement privé sous contrat, 0,5% sont scolarisés dans une école privée hors contrat et 0,3% suivent une instruction à domicile. Et le pire c’est qu’il appartient au maire de « contrôler la réalité matérielle de l’instruction donnée à l’enfant ». Jusqu’à présent aucun d’entre eux ne s’en est préoccupé mais le contexte change avec le syndrome de la radicalisation, avec la crainte que des familles optent pour l’instruction à domicile pour détourner leurs enfants d’un enseignement laïc. Il va falloir pour les élus encore une fois se substituer à la responsabilité régalienne de l’Etat ! Il suffira d’une circulaire ministérielle pour rappeler au devoir les premiers magistrats des communes mais aussi des départements afin qu’ils « veillent à la bonne coopération des services sur le contrôle de l’obligation scolaire ».
Même si la tâche n’est pas immense il faut se souvenir qu’elle va devenir très ardue. D’abord parce que le taux des enfants scolarisés à domicile, tourne autour de 0,30% en moyenne. Un pourcentage certes en augmentation (ils étaient 0,16% il y a 7 ans), mais qui demeure extrêmement faible malgré la montée du communautarisme et de tendances à confirmer de rétention de certains enfants (les filles surtout) dans le giron familial.
Les maires auront la responsabilité de dresser la liste des enfants de sa commune âgés de 6 à 16 ans et vérifier qu’ils sont soit inscrits dans un établissement (public, privé sous contrat, privé hors contrat), soit que leurs parents ont bien procédé à la déclaration comme quoi leur enfant est instruit dans la famille. Si ce n’est pas le cas, il doit le signaler au Parquet et le procureur de la République peut engager une investigation sur la situation de l’enfant « susceptible d’être en danger, et de mettre en lumière, le cas échéant, des cas de grand dénuement et de détresse sociale ». L’éducation nationale qui ne peut pas déjà se mobiliser sur le décrochage attendra les bras croisés que le boulot soit fait par les élus locaux ! Le Département viendra éventuellement en renfort!
Le meilleur est à venir :le maire mènera, en tant qu’agent de l’État (sic), une enquête « à caractère social » dès la première année d’instruction et la renouveler tous les deux ans. Elle ne portera en aucun cas sur la qualité de l’instruction (ce qui revient à l’Éducation nationale : ouf!) mais « uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Sauf que l’on suppose que toutes les communes ont des personnels qualifiés affectés à cette tâche et même un service social ! Actuellement le système est défaillant car il n’existe pas de véritables contrôles. L’Education nationale ne contrôle, dans les faits, que les deux tiers des enfants faute de personnels qualifiés en nombre suffisant. Elle ne contrôle même pas du tout dans les faits, les écoles hors contrat (et très peu celles sous contrat) ou le fait de manière très superficielle et décalée dans le temps.
En effet en France, en 2016, il suffit qu’une personne soit de nationalité française, diplômée du baccalauréat et au casier judiciaire vierge « de tout délit contraire à la probité et aux mœurs » pour ouvrir une « école ». Il lui suffit de déposer un dossier et d’attendre… 1 mois pour s’installer à son compte. Le maire aura seulement 8 jours pour contrôler la salubrité des locaux. Et ce n’est jamais réalisé…dans le contexte actuel. Il existe des « écoles » avec des enseignants sans le bac et dans des locaux dénués de toute conformité aux règles de sécurité… mais la loi ne permet que des interventions longues et improbables quant à leur issue. En fait les établissements « libres » utilisent à plein cette faille puisqu’ils créent des sections, des classes sans demander quoi que ce soit et ils les font ensuite entrer 5 ou 6 ans plus tard dans le contrat d’association…et émarge au budget de l’Etat !
Parmi une vingtaine d’établissements actuellement en délicatesse avec les lois les inspecteurs ont constaté dans une demi-douzaine des « lacunes pédagogiques préoccupantes ». Et il faut craindre un développement de ecs pratiques pour d’obscures rasions sectaires ou pseudo-religieuses. Il est grand temps de réagir et de sécuriser un système éducatif manquant de cohérence et fort peu républicain dans des pans entiers de son secteur légal d’intervention. On va cependant vers un réveil de la querelle scolaire car on touche à des avantages considérables de l’école dite libre !

7 Réponses

  1. J.J.

    Quant à la santé scolaire qui fut à une époque un service efficace, on se demande ce qu’elle est devenue…

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  2. bernadette

    Bonjour,

    Les zones d’éducation prioritaires constituent le noeud de la guerre.
    L’enseignement public est en danger.
    L’enfant ne doit pas être soumis au servitude d’une ecole primaire qui se désintégre au bon vouloir d’un système éducatif avec ses privilèges qui retiendraient que les écoles urbaines au détriment des zones rurales.
    Il devient urgent de mettre à disposition des écoles primaires des enseignants de contrats privés. L’enfant doit suivre un enseignement primaire sans rupture.

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  3. bernadette

    Le maire n’a pas vocation à constituer des fichiers d’enfants scolarisés sur le territoire. Cela ressemble à Hitler. Il y a trop de confusion à ce sujet.

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  4. Guillot

    Très intéressant et….surtout « instructif » !!!! Je ne savais pas que cette vérification incombait au maire. En revanche, faire suivre la mention « agent de l’Etat », à propos du maire, de l’adverbe sic méritait d’être explicité…Est-ce pour le rappeler ou le déplorer ??? Le maire est effectivement aussi un agent de l’Etat !!! A ce titre, certaines de ses décisions ne sont pas soumises à délibération préalable de son conseil municipal comme en matière de police et de permis de construire……

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  5. J.J.

    Il devient urgent de mettre à disposition des écoles primaires des enseignants de contrats privés ????????
    Quelle idée !
    Il devient urgent de remettre en état la forme et l’esprit de l’enseignement des Ecoles Normales d’où sortaient des enseignants capables de former des citoyens.

    On constate à tous les niveaux de la société les effets désastreux de la réforme- démolition qui a vu la disparition de l’esprit des Hussards de la République.

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    • bernadette

      @j.j bonsoir,

      Comment faut il faire pour assurer un enseignement tout au long de l’année scolaire sans interruption. Faut-il aller à pôle emploi pour recruter un remplaçant afin d’assurer un enseignement que l’enfant
      est en droit d’attendre

      Salutations

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      • J.J.

        Il faudrait avant tout cesser de restreindre les effectifs de l’Education Nationale, et mettre sur pied un service de remplacement digne de ce nom, en réaffectant à l’Enseignement Public les milliards que l’on verse généreusement à l’enseignement confessionnel, ce qui est un comble dans un pays ayant inscrit la Laïcité dans sa constitution.

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