La limitation des dépenses de fonctionnement des plus grandes collectivités territoriales à 1,2 % sans les ajustements aléatoires prévus par la loi est une supercherie politicienne supplémentaire. Elle sera beaucoup plus néfaste que profitable. La stratégie mis en place par Bercy pour plaire à Bruxelles se révélera totalement inefficace. Il faut savoir qu’officiellement la volonté exprimé par le Ministre ayant soutenu cette idée, Gérald Darmanin, consistait à contraindre les élus gestionnaires à désendetter leur communes, leurs intercommunalité, leur département ou leur région.
En effet dans la mesure où le gouvernement ne parvient pas à diminuer le coût de la dette publique il espère qu’en tapant sur tous les satellites publics il parviendra à limiter l’impact de cette évolution angoissante de sa gestion des emprunts. La dette publique de la France a été en hausse au 1er trimestre 2018 et elle est remontée à 2 255,3 milliards d’euros, l’équivalent de 97,6% du PIB hexagonal soit une hausse 36,9 milliards d’euros.
Cette réalité ne pourra en aucune manière être compensée par la décision de bloquer les dépenses des collectivités afin dit-on dans les discours officiels de faire remonter leur autofinancement et donc leur éviter d’emprunter pour leurs investissements. Une erreur car les élus locaux ne peuvent pas refuser d’aménager leurs territoires afin de répondre aux besoins réels de leurs habitants. Si l’on prend le cas du département de la Gironde comment peut-il autofinancer un plan de construction de 13 collèges neufs et la restructuration lourde de 11 autres sans… augmenter son endettement surtout que ses dépenses de fonctionnement obligatoires (protection de l’enfance, Compensation du Handicap, RSA, aide personnalisée à l’Autonomie) ne cessent d’augmenter ? L’erreir c’est de considérer que seul le fonctionnement compte dans le secteur public alors que les collectivités sont des pourvouyeuses de chantiers et d’activité économique par leurs investissements.
Or au total, malgré une accélération probable en 2018 qui devrait se poursuivre en 2019, les dépenses d’équipement engagées par les collectivités locales durant l’actuel mandat municipal (2014-2020) seront probablement inférieures de quelque 15 milliards d’euros au mandat municipal précédent (2008-2014). Les investissements ont donc indéniablement servi de variable d’ajustement aux collectivités locales pour faire face à la baisse des dotations de près de 12 milliards d’euros durant le précédent quinquennat.
En se serrant la ceinture les collectivités pourraient augmenter leur épargne brute (autofinancement) grâce à des recettes en légère hausse, celle-ci atteignant un « niveau historique » de 42,8 milliards d’euros. Après déduction des remboursements d’emprunts (16,4 milliards d’euros), cette épargne devrait couvrir près de la moitié des investissements. Le solde serait financé par des subventions et… 17,3 milliards d’emprunts nouveaux. Ces derniers augmenteraient cette année de 4,5% après deux années de repli. Signe d’une véritable reprise des emprunts souscrits par le secteur, « les équipes commerciales de la Banque postale collectivités locales ont quasiment réalisé dès la mi-année leur objectif annuel pour les collectivités de moins de 5.000 habitants », a déclaré la directrice générale de la Banque postale collectivités locales à Localtis.
Afin de financer leurs projets d’investissement, les élus locaux « envisagent une poursuite de l’endettement en 2019-2020, de l’ordre de 0,1 point de PIB. Cela correspond à « une augmentation de 2 à 3 milliards d’euros de l’encours de dette des collectivités locales ». Dès lors, les responsables de la banque font part de leurs doutes sur la possibilité pour le secteur public local de parvenir à dégager une capacité de financement de 0,7 point en 2022, un objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques. Ils partagent donc les interrogations émises à ce sujet, en février, puis en juin dernier, par la Cour des comptes mais rien n’y fait : on transforme une ineptie financière en règlements de comptes politiques. Et on va droit dans le mur !
Le gouvernement est dans une seringue. Sa stratégie de réductions systématiques des dépenses altérant l’égalité d’accès aux services fondamentaux de la république va montrer ses limites puisqu’elle ne s’accompagnera pas d’une augmentation des recettes par la consommation. Alors qu’il faudrait libérer les initiatives locales puisque l’État n’a plus les moyens de ses interventions on va les brimer par des ponctions diminuant leur capacité de financement. Mieux on va accentuer leur affaiblissement en les privant des indispensables ajustements de ressources. Le lien social dont elles sont garantes va se déchirer durablement si les collectivités territoriales amputent leur action solidaire ou leur soutien au monde associatif pour entrer dans la logique de Bercy ! C’est une perspective que certains élus ont déjà transformée en moyen d’action ! Les dégâts seront irréparables mais les illusionnistes auront réussi à persuader l’opinion qu’une bonne gestion consistait à renforcer les inégalités !
