Tribune libre publié sur le site Aqui.fr 

« Même si la référence a été abandonnée depuis belle lurette en raison d’une modernité pragmatique réputée indispensable la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen héritéE de la révolution française recèle des principes fondateurs qu’il est indispensable de remettre dans l’actualité. Ainsi en son article 13 elle précise que  « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » complété par le suivant qui ajoute  « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Dont acte.

Dans un monde débridé, démantelé par le libéralisme, livré en pâture aux principes du profit et de la réussite réputé individuelle, ces deux articles sont ceux qui fondent le fonctionnement républicain. Malmené depuis des décennies, de plus en plus oubliés ils viennent d’être contournés et détournés par la réforme en cours de la fiscalité locale. En effet la suppression (dont on ne sait vraiment pas encore si elle sera totale ou partielle), de la « contribution commune » dénommée « taxe d’habitation », certes critiquable dans ses fondements mais essentielle dans son principe, constitue une entorse grave à l’essence même de l’organisation républicaine de la France.

Perte de l’autonomie réelle de gestion

D’abord parce qu’elle met en péril l’article 72 de la Constitution voulant que dans « Les collectivités territoriales de la République (que sont) sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer […]. ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». Or désormais elles n’ont plus désormais ce pouvoir puisque leurs ressources ne dépendent plus de leur libre choix mais de celui de l’Eat. La décentralisation n’a plus de sens.

La région n’a plus aucun pouvoir fiscal et un département comme la Gironde si on lui retire la fixation du foncier bâti ? passera de 49 % de ressources issues de ses choix d’imposition en 2011 à… 2 % en 2021 ! Les communes n’auront plus dans les faits ? qu’un seul taux à fixer sur une part de la population : celui du foncier bâti !. La perte de ces recettes dynamiques sera très lourde et nul ne se fait d’illusions : les compensations susceptibles d’évoluer au gré des lois des finances rendront les collectivités territoriales dépendantes des choix de Bercy toujours confirmés par l’Assemblée nationale. On va vers une mise sous tutelle via les finances des communes et des départements dont les compétences sont essentielles au quotidien des gens.

Création d’une véritable fracture fiscale

Enfin l’exonération-suppression de la taxe d’habitation créée une fracture au sein des citoyen.ne.s contributeur;trice.s à l’effort solidaire commun sur un territoire. En effet certain.ne.s seront appelés à financer directement les services auxquels ils peuvent prétendre mais qui leur sont parfois devejus inutiles quand, dans la même situation fiscale, d’autres en seront dispensés ce qui constituera à terme une véritable inégalité sociale. La part de la taxe sur les propriétés bâties jusqu’à maintenant reçue par les départements va boucher une part du déficit des recettes communales et intercommunales.

C’est ainsi que les maires vont devenir les seuls élu.e.s dans notre pays à détenir un pouvoir de fixation d’un pan de fiscalité. Ils n’auront que le levier sur les biens immobiliers des propriétaires, quel que soit leur revenu… ce qui promet un forte inégalité de traitement face à l’impôt local. On en reviendra au système censitaire où seuls les contribuables propriétaires participaient à l’action publique grâce au fait qu’ils en finançaient son application et possédaient le pouvoir de voter.

Les départements en péril

Dans ce contexte les véritables victimes de cette réforme hâtive, irréaliste, anti-républicaine, basée uniquement sur de la communication (c’est son seul but!) seront une fois encore les départements puisqu’ils perdront le peu d’autonomie fiscale dynamique qui leur reste. Ils devront à la fois faire face à un effet ciseau budgétaire inquiétant dès 2020 : augmentation contrainte de leurs dépenses d’action sociale en faveur de l’enfance en difficulté, des personnes en perte d’autonomie ou au RSA, de la solidarité humaine en général alors que les dépenses sont bloquées par le pacte de Cahors (1,2 ou 1,35 % de croissance).

Les conseils départementaux deviennent dépendantes non plus d’une contribution des citoyen.ne.s mais des dépenses des consommateur.trice.s  via un pourcentage de TVA ! Faire financer l’action sociale par une taxe sur les achats c’est nier toute valeur à la solidarité républicaine et démobiliser durablement la population dans une période où les efforts doivent être véritablement partagés.

Bercy cherche depuis des mois les solutions alternatives pour « boucher le trou » dans les finances publiques consécutif à une annonce présidentielle similaire à celle que Nicolas Sarkozy avait effectué sur la taxe professionnelle.

La fiscalité locale pour rester indolore sera donc orientée vers les propriétaires (attention aux conséquences sur la construction et l’immobilier) et les consommateurs  (gare au pouvoir d’achat): des choix politiques qui ne sont que rarement évoqués puisque le débat se limite à des aspects comptables mais portent rarement sur le fond de l’action publique. Le virage a tout lieu d’inquiéter. »

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