La suppression pure et simple de la marge politique dont disposait encore les départements pour leur seule ressource fiscale (le taux de foncier bâti) va être annoncée dans la prochaine loi des Finances. J’aurai donc connu,a u cours de mon mandat départemental, deux moments clés sur la fiscalité locale qui auront mis à mal la libre gestion d’une collectivité locale opérant dans le secteur de la solidarité.
Le premier après l’annonce faite brutalement un soir sur un plateau de télé de la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Il y eut ensuite le transfert de la part départementale de taxe d’habitation vers les communes. Il y aura en 2021 la fin de l’apport assuré du Foncier bâti.Quand en 2010 le Conseil général votait en Gironde 47 % de ses recettes globales…. il n’aura la possibilité en l’état actuel des prévisions de faire un choix pour 2 % dix ans plus tard !
Les oppositions, qu’elles soient de gauche ou de droite, vont se trouver fort démunies quand viendra l’heure des débats budgétaires : plus de déclarations enflammées sur les taux puisqu’il y n’y en aura plus à voter ! Il faudra attendre le bon vouloir de l’État qui attribuera des dotations et des compensations aléatoires car soumises chaque année au vote… des député.e.s pour envisager de construire les dépenses de l’année suivante. Une mise sous tutelle effective supplémentaire mais inavouée de la gestion locale.
Le Gouvernement vient de faire parvenir aux Départements, dans l’hypothèse gouvernementale d’une suppression en 2021 de leur part de foncier bâti une simulation. Selon l’administration centrale (Bercy), il s’agit d’une présentation du montant à attribuer à chaque collectivité dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale. La taxe foncière départementale est estimée à 14 560 636 000 € en 2020, d’après les hypothèses d’évolution actées lors d’une réunion de travail technique (+2,3 %). Il n’est pas tenu compte des éventuelles hausses de taux en 2020, néanmoins peu fréquentes durant l’année pré-électorale. Ce sera ainsi et pas autrement !
En 2021, un montant équivalent de… TVA devra donc être versé à chaque département. Il sera modifié en fonction des évolutions réelles des valeurs locatives cadastrales, sur chaque territoire, en 2020. Vous constaterez que ces éléments n’apportent aucune réponse sur l’évolution future, après 2020, de la compensation et de son mode d’indexation. Résultat : suprression de la faible autonomie financière restante (18 % des recettes) et en plus une forte incertitude sur les ressources ultérieures nécessaires aux actions en faveur des aides aux handicapés, aux personnes âgées, à l’enfance en difficulté, aux personnes relevant du RSA notamment.
C’est vraiment un doute fort qui s’installe sur la pérennité des conseils départementaux vidés de leur possibilité de mettre en synergie leurs actions menées (soldarités humaine et territoriale, éducation, soutien au monde associatif, environnement, sécurité routière…) avec la ressource librement choisie de contribution des foyers fiscaux.
Au moment où les déclarations fracassantes du Président sur ses manquements à la défense de la planète ruinée par une surconsommation désastreuse, il accepte que tout ce qui relève de la solidarité humaine du quotidien soit financée justement par une taxe sur les achats pour partie destructeurs des équilibres écologiques, sociaux ou humains. On paie de la TVA sur tout même ce qui est dévastateur pour notre propre avenir et que le monde de la consommation nous impose directement ou indirectement.
Tous les équilibres budgétaires envisagés reposeront chaque jour davantage sur une augmentation de la consommation intérieure et sur donc la capacité de convaincre le contribuable quis e croite soulagé (vocable haï dans le monde du libéralisme) que la seule solution passera par la croissance économique. La fin du lien entre le principe de solidarité active et la juste participation de chacun.e à cette solidarité justement répartie va disparaître.
Les Départements dispensateurs encore pour quelques temps de cette solidarité humaine vont passer contre son gré sous la coupe du Ministère de l’Économie et des Finances. Le gouvernement n’aura plus à exiger des réductions des aides «sociales » mais contraindra par la réduction ou la stagnation des subsides (dotations ou compensations) les élu.e.s départementaux à les restreindre faute de moyens pour les assumer. Ce ne sera vraiment visible qu’en 2022-2023 !
La stratégie actulle est claire : raboter partout, durablement, de manière directe ou indirecte tout le système de solidarité républicain en place : retraites, allocations diverses-chômage, APL, APA, PCH- services publics Ils sont accusé de trop « coûter » financièrement trop cher ! Il faut aller vite avant 2022 pour afficher des ratios rassurant pour Bruxelles ! Le libéralisme rime de plus en plus avec individualisme et privatisation de chaque parcelle de la vie. Les citoyen.n.es en ont ils conscience ?
Le piège du refus dangereux du principe d’une juste participation individuelle à l’effort collectif s’est refermé sur la République voulue par le Conseil National de la Résistance. On va vers une recentralisation de fait de la gestion publique qui fera disparaitre l’Humain… au profit de la Finance qui reste pour moi mon ennemi !
De façon toute simplifiée…. et sans grande connaissance financière voyons si j’ai tout compris….! la politique gouvernementale , financière envers les conseils départementaux..
« Allez on vous supprime des rentrées d’argent, traditionnelles (impots fonciers et autres). On vous octroie en échange une subvention à minima avec laquelle vous devrez vous démerder…! a assurer toutes les prestations (aides,travaux,ect) que vous gérez normalement !et ATTENTION INTERDICTION de dépasser le taux prévu de dépenses globales. sous peine de sanctions !… tant pis pour vous si vous cédez aux demandes de la population de votre département ( social, équipements, travaux subventions ect ) Alors ! j’ai tout FAUX ? bon courage pour votre action…. Avec toute ma symphatie…