Lier directement ou indirectement le sort financier des collectivités locales françaises aux produits de taxes économiques relève de la plus grande imprudence. La gestion locale a besoin, pour faire face aux besoins du quotidien des habitant.e.s, de recettes certaines non tributaires des aléas du « marché ». La Cour des Comptes ne pouvant pas se prononcer sur le fond des réformes gouvernementales (et c’est souhaitable!) elle met cependant le doigt sur leurs conséquences des choix actuels.

Remplacer la taxe d’habitation par une fraction de TVA constitue en effet une vraie mesure anti-républicaine puisqu’elle annihile le principe même du lien entre le citoyen et la collectivité mais elle créée une nouvelle catégorie, celle du consommateur.trice – contributeur.trice totalement incapable de savoir ce qu’il apporte à l’inétrêt général. En plus dans leur dernier rapport les magistrats qui veillent sur les analyses financières publiques annoncent que la « fraude » est à un niveau inquiétant.

Sur les prélèvements obligatoires, publié la Cour des comptes aidée par l’INSEE estime que la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée représenterait un manque à gagner annuel pour les finances publiques « de l’ordre d’une quinzaine de milliards d’euros » par an. En pratique, cela correspond à la somme que l’administration fiscale perdrait, chaque année, « du fait d’irrégularités, que celles-ci soient volontaires (fraude) ou non (d’erreurs). » Une estimation que l’on peut rapprocher de la dette de l’État à l’égard des actions de solidarité humaine menées par les Départements (9 milliards).

L’inquiétude porte également sur le secteur du e-commerce.  Avec un chiffre d’affaires de 92,6 milliards d’euros, selon la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), l’e-commerce représente un potentiel de 20 milliards d’euros de TVA annuel. La Cour des comptes s’alarme « des opportunités de fraudes importantes en matière de TVA ».

Elle souligne que ce secteur économique dématérialisé « pose un véritable défi aux services de contrôle, compte tenu de la difficulté de réaliser un contrôle sur des opérateurs virtuels et ne disposant pas d’établissements stables sur le territoire national ». Comme il va se développer chaque année davantage et se mondialiser encore plus il faut craindre que les rentrées fiscales liées à ce secteur deviennent très incertaines.

Si le chiffrage de la fraude pose des problèmes (la commission européenne parle de seulement 8 milliards) sa réalité n’est pas remise en cause. La TVA reste en effet dans notre pays le joyau de Bercy avec un rapport total brut de 208 milliards (2018) avec une augmentation de 4 % sur l’année précédente. Ce qui permet de chiffrer, à partir de l’estimation de la Cour des Comptes, la fraude à plus de 7 % des recettes constatées.

A titre d’exemple le débat fait rage quand on évoque la fraude aux cotisations sociales serait particulièrement importante dans les secteurs de la construction (3,8 milliards d’euros, pour un taux de fraude de 22 %) et dans le commerce (3,3 milliards d’euros, pour un taux de fraude de 12 %).

La diminution considérable des contrôles et plus encore l’impossibilité de les effectuer dans des systèmes opaques rendent ces chiffres probablement très en-deçà de la vérité. Inutile d’ajouter que le secteur des transactions financières échappe totalement aux investigations éventuelles.

Le constat est implacable : quand la retenue à la source a fiabilisé les recettes venant des revenus, la taxation sur les transactions économiques s’enfonce dans les incertitudes absolues. Les salariés restent les seuls prisonniers du système fiscal. Tout est fait pour qu’ils n’échappent surtout pas à la pression fiscale. Il en va autrement des autres secteurs et la Cour des Comptes met en cause la volonté de contrôle du « chevalier blanc » de la lutte contre les collectivités territoriales, le jeteur de poudre de rigueur aux yeux du contribuable ébahi, le sieur Darmanin.

Entre 2013 et 2018, les sommes recouvrées grâce aux contrôles fiscaux ont en effet baissé de 22 %, passant de 10 à 7,8 milliards d’euros quand il augmente dans d’autres pays. En 2018, ces sommes étaient très inférieures à celles récoltés en Allemagne ou au Royaume-uni. La Cour insiste que l’«efficacité insuffisante» pour la lutte contre la fraude aux cotisations sociales : leur taux de recouvrement est «très faible», indique le rapport. Pour les juges « des pans entiers de cotisations [sont] peu ou pas contrôlés »…

Le consentement à l’impôt direct a disparu laminé par des propos démagogiques ressassés comme des slogans simplistes. Il n’y aura plus de République le jour où nous reviendrons à la gabelle, à la taille, à la capitation, les traites, le dixième qui auront été modernisés et rebaptisés. On n’en est plus très loin !