Hier matin il y avait une session de rattrapage de la Commission départementale de Coopération intercommunale, instance qui avalise les arrangements passés entre élus.e.s locaux en matière de dépeçage des territoires. Lentement mais sûrement se constituent des entités administratives vastes, confuses et sans lien avec les bassins de vie qui devraient être les seuls à être pris en compte. Les CDCI cautionnent ces évolutions… qui arrangent absolument pas les gouvernances de l’intérêt général.

Le départ de bien des conseiller.e.s municipaux.pales a ses origines dans ce système qui détruisent les liens directes entre habitant.e.s et leurs mandant.e.s puisque les intercommunalités n’impliquent aucune responsabilité directe vis à vis du suffrage universel. Rien n’arrête cette rupture dans le principe républicain voulant que tout scrutin vaille référence pour sa gestion.

Le pouvoir actuel table à tous les niveaux sur le renforcement de ces entités aisément contrôlables puisque composées par des élu.e.s au deuxième voire parfois au troisième niveau. Il a même tenté de vider les communes de leurs compétences au nom de l’efficacité pour les transférer aux communautés de communes ou aux métropoles.

Et il est certain que dès 2021 le gouvernement accélérera ce processus par des dispositifs de financement destinés à rogner sur les marges de manœuvre actuelles. Il le fait pour les Départements et il va le mettre en place pour la cellule démocratique de proximité que reste la commune.

La loi dite de « l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique » vient d’être massivement adoptée après un échange musclé entre le Sénat et l’Assemblée. Parmi les divergences des deux chambres figurait le transfert de la compétence eau et assainissement des communes aux intercommunalités ; un sujet aux lourds enjeux à l’heure où la ressource se fait plus rare.

Les sénateurs ont fait un pas et ce sera bien une compétence intercommunale, les députés ont fait un pas et il y aura une convention entre la commune et l’intercommunalité pour apporter des garanties. En fait la situation sera encore plus confuse et hier en Gironde la CDCI a validé la création d’un nouveau syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement qui recevra par délégation de la communauté d’agglomération la gestion de l’eau et de l’assainissement.

Rien n’aura donc changé et on empilera sur un même territoire des communes autonomes dans leur gestion de ce secteur capital pour l’avenir et qui ne le seront plus quand les autres se seront regroupées pour le devenir… un imbroglio compliqué par des différences tarifaires d’un lieu à l’autre et par des modes de gestion très différents. Où est la citoyenneté, le suivi et le contrôle de la ressource, des a distribution et surtout de l’égalité d’accès ? La clarification n’est vraiment pas en marche…

Autre compromis : sur l’instauration voulue par l’Assemblée du scrutin de listes paritaires dans les petites communes. Un vaste sujet qui évolue depuis des années dans le bon sens mais qui attendra car le sujet est finalement remis à plus tard ! Avec l’inscription d’un simple engagement à une mesure législative avant le 31 décembre 2021 les député.e.s ont cédé dans la mesure où les prochains scrutins municipaux se dérouleront en 2026 ! D’ici là…

Le sujet de la revalorisation des indemnités des élus a également fait l’objet de débats acharnés en Sénateur.trice.s et Député.e.s. D’abord il faut rappeler qu’une très large majorité de maires n’appliquent pas le barème indemnitaire auxquels ils pourraient prétendre et que conseiller.e.s muncipaux.pales sont entièrement bénévoles sauf dans les grandes villes. En réaffirmant que les mandats électifs ne relèvent pas d’un salaire mais d’un défraiement compensant le temps consacré à la gestion collective.

Le Sénat prévoyant une augmentation automatique et un dispositif gradué a été retenue ce qui évitera que le Premier magistrat soit contraint comme c’est le cas actuellement de proposer au conseil municipal d’augmenter son indemnité. C’est une bonne mesure qui laissera le soin aux assemblées de fixer la base de cette indemnisation qui sera ensuite actualisée.

Il est cependant vain de croire que cette décision va susciter des vocations durables. Les difficultés sont ailleurs avec la pression constante exercée par des populations exigeantes et déconnectés des réalités locales ou l’insuffisance des moyens dont disposent certains maires pour faire face à des comportements de plus en plus inappropriés. Ils doivent aussi évoluer dans un contexte contraignant, complexe, angoissant même sans pouvoir réel de s’en sortir.

Les modalités du fonctionnement local doivent être revues et ce n’est pas cette loi vraiment circonstancielle qui changera la donne mais elle tombe à point nommé pour entretenir l’illusion sur la survivance des communes rurales.