Lors des rencontres organisées par Gironde citoyenne autour de la « fracture citoyenne et sociale » que va accentuer l’exonération de la Taxe d’habitation, j’ai exposé le grave danger qu’allait subir le logement social. Il est réel en une période où toutes le difficultés s’accumulent sur la production de ce que des milliers de familles attendent, le dispositif inventé par le gouvernement va, par une mesure reposant sur un acte de communication, générer une pénurie catastrophique.

Les exonérations de longue durée (jusqu’à trente ans) de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l’acquisition ou de la construction de logements sociaux ne seront pas mieux compensées en 2020 que cette année. Par un amendement du rapporteur général de la commission des finances, l’Assemblée nationale a effacé les espoirs du sénat en la matière. Lors du débat au palais du Luxembourg il était prévu une compensation intégrale de ces exonérations décidées par le législateur.

L’objectif était de revenir sur la réduction continue entre 2009 et 2017 de la compensation accordée par l’État. Rappelons en effet que les communes n’auront plus comme ressources la taxe sur le Foncier bâti que l’on enlèvera, pour partie aux Départements. Or les logements sociaux apporteront des habitants avec leurs demandes mais qui ne contribueront ni via à la TH pas plus que le FB à la vie communale…

La compensation par l’État de l’exonération avait servi de « variable d’ajustement » indispensable pour que les Maires de plus en plus réticents en raison de la pression de leurs habitants acceptent des programmes « HLM ». C’est fini : il leur faudra expliquer qu’ils auront les charges de l’accueil de ces populations et pas un seul retour pour leur budget !

Un rapport que le ministère de l’Action et des Comptes publics fait le point sur le coût en 2018 pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale des diverses mesures d’exonérations et d’abattements d’impôts locaux. Il en ressort que les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont particulièrement mal compensées. Cette réalité échappe bien évidemment aux contributeurs et elle constitue une amorcé du désengagement de l’État sur les dotations de toutes sortes.

En cumulant l’exonération en faveur des personnes de condition modeste, les exonérations décidées dans le cadre de la politique de la ville et celles qui portent sur les logements sociaux, le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties exonéré est grimpé en 2018 à plus de 1,3 milliard d’euros (en prenant en compte tous les bénéficiaires de cet impôt, que sont les communes, les intercommunalités et les départements).

Or, en face, la compensation de l’État ne s’est élevée qu’à… 123,2 millions d’euros, soit 11% du montant exonéré (1). Cherchez l’erreur volontaire !
Or dans ce bilan, l’avantage fiscal accordé aux bailleurs sociaux pèse lourd. Pour une exonération de taxe foncière de 500,4 millions d’euros l’an dernier, au titre de cette mesure, les communes ont obtenu une compensation de seulement 16,2 millions d’euros. Cela représente un taux de compensation de… 3,2%.

On demande aux maires de faire l’effort de construire du logement social, ils le font et ils n’ont aucun retour sur le plan fiscal. Certes les communes verront croître leur parc de logements sociaux et recevront pour le moment un supplément de recettes de taxe d’habitation même lorsque les habitants concernés bénéficient d’abattements et d’exonérations. Mais on sait quelle est la pérennité de ces compensations. Pas une seule a résisté à l’épreuve du temps (voir ci-dessus)

Or en 2021, la réforme de la fiscalité locale s’appliquera, cette incitation disparaîtra. A cette échéance, la taxe foncière sur les propriétés bâties constituera pourtant la principale recette des communes. Mais pour les nouveaux logements sociaux, celle-ci fera l’objet d’exonérations quasiment non compensées.

Les communes qui augmenteront leur part de logements sociaux n’auront donc pas, pendant de nombreuses années, de recettes fiscales supplémentaires. Comment feront-elles face aux charges nouvelles engendrées par l’accueil de nouveaux habitants ayant parfois des besoins sociaux plus élevés ? En plus que pourront faire celles qui sont contraintes de construire du HLM sous peine d’amende de l’État !

Pénurie de foncier à des prix convenable ; refus des populations installées de recevoir des « cas sociaux » (sic) ; difficultés de financement puisque les réserves ont été épuisées ; augmentation des prix de la construction et maintenant pénalisation budgétaire des communes d’accueil : les listes d’attente pour entrer dans un logement convenable à un prix modéré vont s’allonger !

(1) source Localtis du 20 décembre 2019