L’obsession de la privatisation de tous es secteurs habituellement dévolus aux service public. Le « privé » étant réputé plus efficace et surtout plus souple pour se mettre au service des commanditaires. C’est ainsi que le gouvernement actuel a lancé le 12 janvier 2018 un appel d’offres pour sous-traiter à une entreprise privée la rédaction de l’exposé des motifs de la loi, qui n’était pas encore présenté en Conseil des ministres. Ce document permet de justifier « politiquement » et « techniquement » le texte purement réglementaire qui en découle. En fait c’est une sorte d’étude… dont on connaît à l’avance les conclusions !

Ce document accompagne obligatoirement toute loi pour en présenter les objectifs article après article et en précisant comment elle change le droit. C’est la philosophie du texte, son orientation politique qui sont donc confiées à une entreprise privée ayant reçu cette mission sur la base d’un cahier des charges général.

En fait il s’agit d’une altération manifeste de la responsabilité ministérielle dans le domaine qui concerne l’objet du texte. De tous temps ce type de rédaction s’effectuait après des consultations, des échanges, des ajustements avec des spécialistes de la sphère publique.

Cet appel d’offres, jusque là jamais lancé, a été attribué en un temps record à un cabinet d’avocats… international. Sa filière française a planché sur l’exposé des motifs pour l’exécutif, et aussi sur une étude d’impact, facturant 42.600 euros à l’État selon Marianne pour délivrer le message attendu.

Les parlementaires se contenteront de cette publication que le conseil d’État (décidément) avait estimée « insuffisante » en raison de « lacunes » et «d’ incohérences ». Peu importe cet avis puisque la loi d’orientation sur les mobilités n’a pas suscité de remarques de fond sur les banc du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Bien entendu le Ministère des transports se félicite de cette procédure jugée « précieuse » car elle permet de s’appuyer sur des compétences extérieures » puisque « le projet met en jeu des questions qui ne sont pas forcément le cœur de métier des services du ministère : les finances publiques, la réglementation, la vidéosurveillance, beaucoup de calculs » Alors là on atteint la mauvaise foi maximum.

La République ne posséderait aucun fonctionnaire capable de se prononcer sur les conséquences en matière de « finances publiques », sur les conséquences légales de la « vidéosurveillance » et n’a aucun informaticien capable d’effectuer des « calculs ». Sauf si pour des raisons purement financières il est prévu de supprimer encore et toujours les postes de celles et ceux qui peuvent apporter des réponses fiables.

Est-on certain que des interférences ne sont pas possibles entre les rédacteur.trice.s de ces documents d’introduction des textes législatifs et des lobbies pouvant exister sur le sujet. Par exemple sur la loi mobilité des paramètres relatifs à des véhicules, à des normes, à des équipements qui engendreront des retombées économiques non négligeables. Même si dans ce cas-là l’exposé des motifs ne semble pas prêter à suspicion (voir cependant l’avis du conseil d’État) il n’existe aucune garantie sur d’autres sujets encore plus sensibles.

Comme le veut le système français le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la forme alors que le problème est de fond. Selon les sages actuels la Constitution n’interdit pas la « participation » d’un « prestataire privé » à la rédaction d’une loi, tant que cela se fait « sous la direction et le contrôle du Premier ministre ». Circulez il n’y a rien à voir puisque le gouvernement contrôle tout avec des fonctionnaires cette fois compétents et neutres.

Cette procédure loin des préoccupations des Françaises et des Français préludait sans qu’on l’imagine à une nouvelle bavure gouvernementale. Elle a été encore une fois souligné par le Conseil d’État sur….l’étude d’impact qui devait préciser de nombreuses zones d’ombre entourant le projet de loi (notamment sur son équilibre financier), Les juges suprêmes l’ont jugée « pour certaines dispositions,  insuffisante ».

Le Conseil d’Etat « constate que les projections financières […] transmises restent lacunaires et que, dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce qu’elle devrait être, de sorte qu’il incombe au gouvernement de l’améliorer encore avant le dépôt du projet de loi au Parlement ». Décidément l’amélioration n’est pas au rendez-vous !