Arriver hors délais va coûter cher !

Encore une fois tous les médias vont demain publier ou diffuser une annonce du gouvernement sans nécessairement avoir les repères réels nécessaires. Le Ministre de l’économie a en effet décidé de se lancer dans une action musclée contre les « délais de paiement » entre entreprises ou entre collectivités locales et attributaires de marchés publics. Les Cours des Comptes partout avaient déjà rempli sur ce sujet leurs obligations d’apporter des éléments de critique pour Bercy. Actuellement pour le privé comme pour le public la limite est de 30 jours. Si cette prescription n’est pas respectée par les communes, les départements, les régions, les hôpitaux, les EHPAD publics et les services de l’Etat, des agios sont attribués automatiquement à l’auteur de la facture. Il faut cependant expliquer à Bercy qu’un raccourcissement des délais ne paraît absolument pas possible en l’état actuel de la manière dont est bâti le système de paiement. On se contente d’un constat mais à aucun moment on « démonte » un processus d’une complexité absolue. Essayons d’expliquer le cheminement d’une facture de travaux.
D’abord il y a un « donneur d’ordre » qui délivre ce que l’on appelle un « ordre de service » qui déclenche le début du chantier sur lequel l’entreprise s’est engagée de manière contractuelle. Elle a répondu à un cahier des charges avec des demandes très précises qu’elle doit bien entendu remplir dans des délais… qui peuvent lui valoir une amende s’ils sont dépassés. Il est donc indispensable pour le maître d’ouvrage (la collectivité) de vérifier la réalité du service fait (élus ou service technique) et s’il y a un maître d’œuvre (architecte, bureau d’études) il faudra que ce dernier vise la facture dans les détails et la transmette ensuite au donneur d’ordre. Il arrive souvent que ces étapes durent plusieurs jours ou même plusieurs semaines sans qu’il soit possible de changer ces étapes obligatoires de par la loi !
Supposons que ce document mette une semaine avant d’arriver sur le bureau du Maire qui doit absolument s’assurer de son bien-fondé avant de le transmettre au service technique puis au service comptable. Ce dernier établit un mandatement dématérialisé ou non vers le Payeur public puisque contrairement à ce que l’on pense les collectivités n’ont pas de « carnet de chèques ». Il n’y a que la caricature simpliste pour ressasser qu’un élu responsable peut faire ce qu’il veut de l’argent public alors qu’il n’est « qu’ordonnateur des dépenses » qui sont ensuite contrôlées et payées par les services de l’Etat. Or tout ce parcours est assuré par ces fameux fonctionnaires que la Cour des Comptes juge trop nombreux à tous les échelons. Plus les collectivités territoriales sont de taille réduite ou avec un travail spécialisé et plus le risque d’allongement des délais est réel pour absence du personnel.
On en arrive à ce qu’un simple congé de maladie dans une trésorerie publique dont on a diminué constamment le nombre de personnes paralyse des dizaines de factures. On ne sait pas par exemple que le Conseil départemental de la Gironde émet 135 000 « titres » (dont 90 000 de paiements) par an qui passe tous par les services de la Paierie départementale dont les effectifs ont chuté durant les années Sarkozy et la fameuse RGPP ! Selon une étude, les administrations de l’Etat, autrement dit les ministères et leurs services, sont en effet les plus mauvais payeurs, avec un retard moyen de 16,6 jours au deuxième trimestre mais on va continuer à conserver les mêmes procédures avec toujours moins de fonctionnaires (suppression de Trésoreries en cours) . Et on parle d’arriver en 2017 à… 20 jours au lieu de 30 pour le règlement !
Il faut dire que le problème s’est surtout aggravé ces derniers mois dans le « privé » : les retards de paiement ont atteint en moyenne 13,6 jours au cours du 2ème trimestre 2015, soit leur plus haut niveau depuis 10 ans. Seules 36,5% des entreprises, soit à peine plus d’un tiers, honorent leurs dettes à l’heure ! En comparaison, 73,1% des entreprises allemandes respectent la loi, et les récalcitrantes ne comptent que 6,1 jours de retard en moyenne. Toujours cette comparaison avec l’Allemagne qui n’a aucun sens car les circuits ne sont pas du tout les mêmes. Dans le privé aussi les compressions de personnel ou la réticence des banques françaises à assurer des avances de trésorerie à des coûts raisonnables sont de vraies causes des retards.
Dans ce contexte, le gouvernement va prochainement alourdir très fortement les sanctions applicables aux mauvais payeurs : le plafond sera multiplié par 5, de 375.000 à 2 millions d’euros. De plus, l’administration pourra faire exécuter plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de multiples manquements. En outre, toutes les sanctions seront désormais rendues publiques, alors qu’actuellement, cette publication est facultative. Une arme de dissuasion massive, sachant que depuis le début de l’année 2015, 110 sanctions ont été prononcées, occasionnant 3,5 millions d’euros d’amende, selon Bercy…qui ne dit pas le montant des agios payés par l’État lui-même et le nombre de dossiers traités pour non-respect des délais. Il arrive maintenant en effet que quand le dépassement est imputable à ses services en fin d’exercice certaines collectivités « refacturent » au trésor public les agios versés ! Et là bizarrement rien dans cette annonce car il serait aisé de comparer les sommes versées avec le montant des « économies » effectuées sur des salaires…

Cet article a 2 commentaires

  1. J.J.

    « Le Maire doit absolument s’assurer de son bien-fondé avant de le transmettre au service technique puis au service comptable.  »

    Comment aurait donc fait le nouveau maire d’une petite ville de Charente Maritime pour « se » faire acheter sa voiture de service avec les deniers de la commune ?

  2. Cubitus

     » Il n’y a que la caricature simpliste pour ressasser qu’un élu responsable peut faire ce qu’il veut de l’argent public alors qu’il n’est « qu’ordonnateur des dépenses ».

    C’est vrai ça, pourquoi aller chercher tant d’histoires à ce pauvre Patrick Balkany…

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