Le sujet fait débat depuis des mois, le gouvernement voudrait réformer le mode d’imposition et de redistribution de la taxe professionnelle (TP), pour rééquilibrer l’imposition des entreprises, et garantir l’indépendance financière des collectivités territoriales. Un impôt qui a rapporté à l’Etat 35 millions d’euros en 2007… mais est souvent épinglé pour son côté pénalisant pour l’industrie, et accusé de lui porter atteinte, alors qu’elle est soumise à une forte concurrence internationale.
L’objectif avoué reste de soulager les contributions financières des entreprises à l’effort, pourtant indispensables pour la vie collective, payées par le consommateur. Les députés de la Commission des Finances ont rendu publiques hier leurs pistes de réformes, sur la base des principes fixés par le gouvernement.
D’après leurs estimations, remanier la TP en suivant leurs recommandations coûterait 6,3 milliards d’euros à l’Etat – soit 3,7 milliards de moins par rapport à ce qu’évoquait Bercy.
L’annonce en avait été faite par Nicolas Sarkozy, une part de la TP, portant sur les équipements des entreprises, pourrait être supprimée. Une réforme réclamée pour 2010 par les députés – quelle que soit leur appartenance politique – alors que le ministère de l’Economie et des Finances penche pour une suppression progressive… car il craint une aggravation colossale du déficit budgétaire.
Pour combler le manque à gagner que subiraient les communes et départements en cas de suppression d’une partie de la TP, les députés proposent le transfert de l’Etat à ces collectivités de 3,6 milliards d’euros d’impôts « nationaux » (taxe sur les surfaces commerciales, sur les assurances, taxe sur les Produits pétroliers…).
Autre suggestion, instaurer, pour toutes les entreprises réalisant plus de 1,5 million d’euros de chiffre d’affaires, une cotisation égale à 1,5% de leur valeur ajoutée (peu de personne en connaissent le mécanisme), les PME bénéficiant d’une décote. Une des nouveautés est donc que les députés élargissent la taxe sur la valeur ajoutée aux PME réalisant moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires. D’après leurs estimations, cette cotisation rapporterait 12,8 milliards d’euros.
Actuellement, seules les entreprises réalisant plus de 7,6 millions d’euros de chiffres d’affaires doivent s’acquitter de la TP, qui correspond au minimum à 5% de leur valeur ajoutée. En fait, les entreprises ne paieraient plus de TP, mais cela ne changerait rien à leurs finances… cependant comme on est exclusivement dans l’effet d’annonce, l’impact est déjà engrangé.
Autre nouvelle taxe créée, une taxe « d’activité économique », basée sur le part de foncier des entreprises. A la clé, une recette attendue de 5,7 milliards d’euros. Rien de changé dans les faits, puisque ce paramètre existait déjà dans la TP
Les députés recommandent d’augmenter, de manière provisoire, le taux de l’impôt sur les sociétés (l’impôt payé sur les bénéfices réalisés lors de l’exercice écoulé) de 2 ou 3%. Là encore, il faut m’expliquer le changement !
L’instauration d’une taxe carbone s’est imposée comme un leitmotiv depuis le début des débats sur la réforme de la TP. Dans le schéma étayé par les députés, elle succéderait à la hausse provisoire de l’impôt sur les sociétés. Et pourrait rapporter, une fois mise en route, 5 à 6 milliards d’euros par an.
Autant dire qu’il n’y aura aucun miracle et qu’on aura vite oublié la Taxe Professionnelle, sans modifier fondamentalement les choses, sauf à priver les communes de leur autonomie financière, en les rendant dépendantes des décisions de l’Etat. Elles ne pourront que « taper » sur les foyers, via la taxe d’habitation et le Foncier bâti, pour équilibrer leurs comptes.
Dès 2010 des ajustements seront indispensables, qui accentueront la fragilité des ménages endettés, mais on est assuré, avec ce nouveau dispositif, que des emplois vont être massivement créés par des entreprises… qui n’auront plus de clients pour acheter leur travail ou leur production!