La sémantique comptable

IMPOTS LOCAUXLe débat qui semble agiter les édiles UMP réside dans les moyens financiers supposés considérables du Conseil général de la Gironde. Ils seraient très confortables, et rien n’empêcherait les élus de la majorité départementale de rendre à… l’Etat (LGV, grand stade, insertion sociale, logement…) l’argent que ce dernier lui donne par épisodes et ne lui garantit plus. En fait, faute de pouvoir jouer sur les chiffres… ils jouent sur les mots, et ils ont inventé la sémantique comptable ! Leur argument massue réside dans le fait que le Département n’aurait pas à se plaindre, puisque durant des années il a eu une croissance de ses revenus (via les droits de mutation sur les opérations immobilières) et que ce « pactole » de fiscalité indirecte aurait largement compensé les augmentations des dépenses décidées par les parlementaires ou le gouvernement, et assumées par la collectivité départementale.

D’abord, on oublie de préciser que les droits de mutation ne constituent pas une recette affectée, et qu’ils ont été utilisés durant les 7 dernières années à désendetter le conseil général tout en maintenant un niveau très élevé d’investissements, au profit des entreprises locales. Cette « manne » supposée a peut-être aussi permis de voter un niveau de fiscalité situé dans la moyenne des départements ayant une population supérieure à 1 million d’habitants. Ces éminents exégètes oublient que tous les transferts de gestion de l’Etat n’ont été compensés qu’en « temps T » tout en sachant, bien entendu, que pour de simples raisons démographiques (APA, Handicap) ou économiques (RSA) elles exploseront dans les années qui suivent. Bien entendu, en terme de « dette » de l’Etat, il ne s’agit pas d’un fait comptable, dans de pareilles circonstances, et d’ailleurs, personnellement,  je n’emploie jamais ce terme. Présidée par un ancien fonctionnaire de la Cour des Comptes, la commission d’évaluation des transferts n’a jamais inscrit le mot « dette » dans ses rapports, mais a simplement constaté que la croissance des compensations était inférieure aux engagements pris au moment du transfert.

Mes collègues présidents de communautés de communes savent bien que si, par exemple, en cours de contrat, la Caisse d’Allocations Familiales baisse ses aides financières (et ce fut le cas dans celle du Créonnais en 2006), il leur faut bien compenser le manque par une augmentation de la contribution communautaire ou par une baisse des services offerts. Or, comme ceux-ci sont encadrés, normalisés, verrouillés, il faut obligatoirement mettre le contribuable dans la course aux équilibres budgétaires. Il en est de même pour le département vis à vis d l’Etat… qui a décidé de prestations dont il fixe les règles et qu’il laisse aux autres le soin de les financer ! Alors, que l’on appelle ceci un « manque » ou une « dette »,  c’est tout simplement amuser idéologiquement la galerie UMP !

Mettent-ils sur une ligne budgétaire précise les sommes… dont ils savent qu’on ne les leur donnera pas ? Savent-ils tous qu’un budget doit être sincère et véritable, et que ce principe leur interdit d’y faire figurer des recettes putatives qui ne seront pas assurées ? C’est faire le malin inutilement, et se prendre pour un pseudo technicien des finances locales, que faire remarquer que cette « dette » de l’Etat serait à inscrire dans un document comptable ! C’est prendre les élus locaux pour des couillons, comme le fait actuellement le gouvernement en utilisant la formule « compensation à l’euro près » pour la suppression de la TP. Il faut ajouter « en 2010,  mais ensuite, il vous faudra vous débrouiller » !

Tous les transferts reposent en effet (comme d’ailleurs la suppression de la taxe professionnelle) sur une promesse valable l’année du transfert qui, rappelons-le, est imposé aux collectivités, même si elles n’en veulent pas ! La suite n’intéresse plus le gouvernement, qui entretient l’illusion qu’il respecte un engagement… qu’il n’a pas pris, dans la réalité !

r07-447-115

Document prévisionnel du Sénat

Quelle garantie donnera, par exemple, l‘Etat aux régions en leur transférant les recettes aléatoires de la TIPP (taxe sur la consommation de carburant fossile) ? Aucune ! Quelle garantie l’Etat donnera-t-il aux départements en leur attribuant la TCSA (taxe sur les contrats d’assurance ? Quelles garanties de pérennité des ressources l’Etat donnera-t-il aux communes, en leur attribuant un impôt sur les pylônes de téléphonie mobile ? Aucune. Je suppose que les donneurs de leçons de gestion budgétaire affirmeront devant leur conseil municipal ou communautaire qu’ils ont une garantie formelle de ressources pour 2011… et j’espère que ce sera consigné dans le registre des réunions !

Le conseil Général constate simplement que les transferts liés à des mesures de solidarité nationale, relevant de la solidarité nationale et pas d’un émiettement départemental facile, ont impliqué (et impliqueront) pour lui des financements sans cesse croissants (est-il responsable de l’inflation des dossiers RSA en période de chômage ou est-ce le gouvernement ? de ceux de l’APA, des handicaps liés aux conditions de travail ?), et que l’Etat n’assure plus les financements compensateurs nécessaires. Et c’est justement parce que les transferts n’ont jamais été « garantis », qu’ils sont critiquables ! Ils allègent simplement les finances d’un Etat exsangue financièrement, qui ne peut plus, à cause des allégements de fiscalité idéologiques qu’il ne cesse de prendre, faire face à ses responsabilités, et enfoncent les départements et les communes !

Prenons une exemple concret : l’Etat vient de transférer à la commune de Créon l’instruction des passeports biométriques. Il y en a eu près de 500 réalisés en 4 mois, soit exactement 246 heures de travail pour le personnel communal… Qui va compenser ? L’indemnité de l’Etat a été fixée à 5000 euros par an… Créon touchera donc 1 666 euros dans un an, et chaque passeport créé aura rapporté 88 euros à l’Etat ! Dois-je inscrire un « manque à gagner » ou une « dette » sur le budget communal, ou dois-je constater que c’est, une fois encore, un « transfert non compensé », payé par le contribuable local, et me taire ? Lui n’a pas le choix des mots : il paiera, d’une manière ou d’une autre, « l’addition » et en rendra responsables et coupables ses élus locaux.

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1 réponse à La sémantique comptable

  1. Annie PIETRI dit :

    L’exemple des passeports biométriques dont l’Etat a décidé de tranférer l’instruction à la commune de Créon est particulièrement instructif sur la manière dont l’Etat compense les dépenses occasionnées par les « fonctions » qu’il transfère aux collectivités locales, et comment il réalise des profits, pratiquement sans contre partie, sur le dos des mairies….et des contribuables ! Faisons un petit calcul : la Mairie de Créon a, en quatre mois, établi 500 passeports que les usagers ont payé 88 euros l’un, soit pour le Trésor Public, une recette de :
    88 X 500 = 44 000 euros.
    Dans le même temps, la Mairie a dû rémunérer 246 heures de travail de ses salariés. Elle a dû acquérir du matériel, s’organiser, s’équiper -en particulier pour pouvoir disposer de photos d’identité conformes aux exigences du passeport biométrique -. Tout cela a un coût, dont chacun peut mesurer l’importance ! Mais, pour ces quatre mois de fonctionnement, l’Etat versera à la commune… 1666 euros de « dédommagement »….à une date ultérieure, quand il l’aura décidé….Calculez le profit non compensé !
    Alors, quand on nous promet que la Taxe Professionnelle sera compensée à l’euro près, il y a où être plus que dubitatif….et inquiet.
    Les collectivités locales, mais aussi les citoyens-contribuables, qui paieront tout cela sous forme d’impôts locaux, ne doivent pas se laisser endormir par de bonnes paroles, et rester vigilants.

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