L'Avenir est dans le contournement des lois.

Sur son blog en date du mercredi 24 septembre 2008 à 19h43, le Conseiller général UMP du canton de Sauveterre de Guyenne en Gironde a publié un texte assez intéressant pour les Girondines et les Girondins, dans le contexte actuel de l’affaire Woerth-Bettencourt. En voici quelques extraits, disponibles sur le blog en question (1) : « Nous attendions l’issue du scrutin des élections sénatoriales pour annoncer la naissance de « Gironde Avenir ». Cette association, dont la création a été publiée au JO au mois d’août 2008, deviendra en janvier prochain un parti politique à vocation départementale. En effet, selon le souhait de ses fondateurs, « Gironde Avenir » ne se mêlera pas des questions de politique nationale et se concentrera sur la Gironde, c’est son unique vocation : penser à la Gironde, à toute la Gironde, rien qu’à la Gironde ! Nous accueillerons au sein de Gironde Avenir toutes celles et tous ceux que la Gironde intéresse, et qui veulent travailler pour la Gironde ! Les membres de l’association dénommée : « Gironde Avenir » se sont réunis en assemblée constitutive, et après discussion et échange de vues, ont adopté les statuts ci-annexés 3 ».
Les membres du premier Conseil d’Administration et du bureau sont : « M. Yves d’AMECOURT (conseiller général), Président , M. Xavier LORIAUD (conseiller général), Vice-Président, M. Pierre LOTHAIRE (conseiller général), Vice-Président, M. Jean Michel MAROY, Trésorier, Mme Nadine SCHERER, Secrétaire (…) et suit la liste de tous les conseillers généraux de Gironde adhérents ou proches de l’UMP…comme administrateurs. Cette association a pour objet, selon le blog « de définir et de promouvoir les conditions d’une nouvelle offre politique départementale. Elle regroupe toutes celles et tous ceux, citoyens, élus locaux, parlementaires, qui entendent développer une ambition innovante et collective pour la Gironde. L’association se conforme à la législation en vigueur concernant le financement de la vie politique et notamment aux articles 11 à 11-7 de la loi relative à la transparence financière de la vie politique, et elle constitue un groupement politique au sens des articles L 52-8 et L 52-12 du code électoral (…). Le plus intéressant, c’est l’article 9 des statuts consacré aux ressources : ART. 9 – LES RESSOURCES : les cotisations des adhérents, les dons de personnes physiques, les versements d’autres groupements politiques, les produits de manifestations payantes ou activités de services communes à l’objet de l’association, toutes autres recettes autorisées par la loi, les reversements d’indemnités d’élus (…)
En fait, on se trouve face à la même situation que celle décrite ce jour dans un article publié par Sud Ouest Dimanche (1) qui met en évidence l’existence d’une opération de financement de l’activité politique locale par contournement, certes légal, mais organisé, de la loi actuelle. En effet, la loi actuelle pose des problèmes aux généreux donateurs comme le fut Mme Bettencourt. Elle est sévère en matière de plafonnement des dons (7500 euros) des personnes physiques déductibles des impôts, et ne permet pas aux contributeurs ayant les moyens de donner davantage à… l’UMP. Alors, l’astuce est simple : on multiplie les partis, et on démultiplie ainsi les opportunités de versement. Ce système national a bien entendu été immédiatement mis en œuvre en Gironde, où les supporteurs enthousiastes, munis d’un carnet de chèques garni, peuvent ainsi doublement financer l’UMP.
Il suffit d’ailleurs de lire l’article ci-dessus des statuts de « Gironde Avenir » pour le constater. C’est une machine à collecter des fonds en double, puisque sont bien prévus les « dons des personnes physiques » certes, mais aussi les « versements d’autres groupements politiques » et « toute recette autorisée par la loi » (était-ce bien utile de le préciser, car cela sous-entend que, parfois, il existe des versements non autorisés par la lois !). Rappelons que, bien entendu, le « parti » étant reconnu, les déductions fiscales vont avec !
Hormis les grandes formations politiques, la France compterait donc une myriade de « micros » partis, inconnus du grand public, et dont certains sont dévolus à des personnalités de premier plan. Cette pratique, tout à fait légale, suscite des interrogations. De 1990 à aujourd’hui, le nombre de structures tenues de déposer leurs comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est passé de 27 à près de… 300 ! Parmi elles, seules une quinzaine (hors Dom-Tom) de partis est éligible à la manne de l’aide publique (environ 80 millions d’euros par an), conditionnée à un seuil de voix aux législatives (1% dans 50 circonscriptions). Les autres ne sont financés que par les cotisations (non plafonnées) des adhérents, les dons des personnes physiques (plafonnés à 7.500 euros par an) et des contributions d’autres partis politiques (non plafonnées).Dans cette galaxie de petites structures, plusieurs sont dévolues des personnalités de premier plan, dont des ministres : Association de soutien à l’action d’Eric Woerth (ASAEW), Agir pour Colombes (Rama Yade), Changer c’est possible (Valérie Pécresse), A gauche « Besoin d’optimisme » (Manuel Valls), Association de soutien à l’action de Benoist Apparu, et en Gironde « Gironde Avenir », mais en cherchant un peu du coté de la métropole, on en trouve d’autres. .
Au cabinet d’Eric Woerth, on explique, selon l’AFP, que l’Asaew « a été créée en octobre 2007 pour permettre d’animer l’action politique » du ministre dans l’Oise, où le trésorier de l’UMP est maire de Chantilly. C’est le même objectif pour « Gironde avenir », qui veut une « autre offre politique en Gironde ». Dans l’entourage de Valérie Pécresse, on explique que « son parti a été créé en novembre 2008 (un peu plus tard que Gironde Avenir mais guère plus tard (Est-ce le Trésorier national de l’UMP qui avait donné la consigne ?) pour la campagne des primaires UMP en Ile-de-France (régionales 2010), une campagne qui n’était pas prise en charge par l’UMP ». Et « désormais, l’objet est de financer ses activités politiques sur la région parisienne, notamment son think-tank, Le Labo des Idées », ajoute-t-on. Exactement comme Alain Juppé, en cette fin de semaine, qui s’est mis, lui aussi, au… think-thank. Dans les mêmes conditions ? Avec quels moyens ? Il fait en effet, avec un soutien médiatique soigné, simplement part de son envie de créer un think tank, mais nul ne sait s’il sera financé comme celui de Valérie Pércresse. Il l’imagine comme un « lieu de réflexion où l’on se projette sur le moyen et long terme », écrit-il. On le croit.
« Au fond, chacun se constitue sa petite cagnotte et s’autonomise, en vue d’une campagne, par exemple », observe le député René Dosière (apparenté PS), spécialiste des comptes publics. Il faut désomais se demander si « cette inflation » de partis ne permet pas de « tolérer, voire d’organiser un contournement » du plafonnement des dons à 7.500 euros par an et par personne, en « démultipliant les structures bénéficiaires ».
« On peut imaginer » qu’un même donateur « verse 10, 12, 15 fois 7.500 euros », estime aussi M. Dosière. « Je ne sais pas si ça se fait. Au demeurant, tout cela serait légal », ajoute-t-il. Autre problème, si les dons sont plafonnés, ce n’est pas le cas des cotisations d’adhérents. Il serait bon qu’une commission parlementaire se demande enfin si les « reversements opérés par des partis (…) bénéficiant d’un financement public au profit d’autres mouvements « satellites » (…) ne génèrent pas des conflits d’intérêts spécifiques ». « On peut se demander pourquoi l’UMP, dont le trésorier est Eric Woerth, a versé une contribution de plus de 66.000 euros à son parti » dans l’Oise, en 2008, s’interroge, par exemple, François de Rugy, député vert de Loire Atlantique, en se fondant sur le dernier avis de la CNCCFP, et en précisant que « plusieurs structures sont concernées ».
Je suis certain qu’en Gironde, les journalistes qui chercheraient un tout petit peu, peuvent en trouver quelques exemples… mais le chercheront-ils vraiment… ils découvriraient que ces micros-partis ne sont que des anticipations sur le statut d’auto-entrepreneur, et un refuge pour de malheureux contribuables accablés par le fisc. En toute légalité évidemment.

(1) www.yves-damecourt.com/…/index.php?…Gironde-Avenir
(2) http://www.sudouest.fr/2010/07/11/soupcons-autour-des-micro-partis-politiques-137231-4778.php

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5 réponses à L'Avenir est dans le contournement des lois.

  1. Cher collègue,

    Merci de faire de la publicité pour « Gironde Avenir ».

    Afin de compléter ton propos, saches que « Gironde Avenir » à ce jour est toujours une simple association et n’a pas reçu d’agrément en tant que « parti politique ».

    Elle n’a comme seule ressource à ce jour que l’adhésion des 13 conseillers généraux du groupe « Gironde Avenir » au conseil général de la Gironde qui donne chacun 100 € par an pour financer le blog de « Gironde Avenir ».

    Comme tu le sais, depuis la loi sur le financement de la vie politique, une association n’a pas le droit de participer aux campagnes électorales, sauf si elle est reconnue comme « parti politique ». C’est la raison pour laquelle notre association souhaite être agréée en tant que « parti politique », comme le permet la loi, afin que « Gironde Avenir » puisse soutenir ses candidats aux élections cantonales.

    Si nous n’avons cet agrément, Gironde Avenir ne devra pas participer à la campagne en tant qu’association ce qui serait pour le moins diificile à comprendre dans la mesure, où, comme tu le dis dans ton article, Gironde Avenir est une association dont les fondateurs sont issus de plusieurs formations de la droite, du centre, ou des sans étiquette.

    Gironde Avenir a une existence propre.

    Merci de m’avoir permis d’apporter cet éclairage à ton article.

    Bien cordialement.

    Yves d’Amécourt
    Président de Gironde Avenir.

  2. JMD dit :

    C’est donc, cher collègue, que les informationS publiées sur ton blog ne sont pas valables, puisqu’il est bien mentionné que ce sera « un parti politique »…en janvier 2009, ou que les statuts publiés ne sont pas bons. Mais j’ai la preuve, en revanche, qu’ils sont identiques (article 9) à ceux qui sont cités dans ce papier… c’est sûrement un hasard. J’en ai d’autres, pour la Gironde, de ce type… Chiche !

  3. JMD dit :

    Voici pour les curieux l’intégralité du blog sur Gironde Avenir… Bonne lecture

    Naissance de Gironde Avenir
    le mercredi, septembre 24 2008, 19:43 – Le Conseil Général de la Gironde – Lien permanent – 669 lectures

    Nous attendions l’issue du scrutin des élections sénatoriales pour annoncer la naissance de « Gironde Avenir ». Cette association dont la création a été publiée au JO au mois d’août 2008, deviendra en janvier prochain un parti politique à vocation départementale. En effet, selon le souhait de ses fondateurs « Gironde Avenir » ne se mêlera pas des questions de politique nationale et se concentrera sur la Gironde, c’est son unique vocation : penser à la Gironde, à toute la Gironde, rien qu’à la Gironde ! Nous accueillerons au sein de Gironde Avenir toutes celles et tous ceux que la Gironde intéresse, et qui veulent travailler pour la Gironde !

    Les membres de l’association dénommée : « GIRONDE AVENIR » se sont réunis en assemblée constitutive et après discussion et échange de vues ont adopté les statuts ci-annexés.

    Les membres du premier Conseil d’Administration et du bureau sont :

    •Monsieur Yves d’AMECOURT, Président
    •Monsieur Xavier LORIAUD, Vice-Président
    •Monsieur Pierre LOTHAIRE, Vice-Président
    •Monsieur Jean Michel MAROY, Trésorier
    •Madame Nadine SCHERER, Secrétaire
    •Monsieur Jean Pierre BAILLE, Administrateur
    •Monsieur José BLUTEAU, Administrateur
    •Monsieur Gérard CESAR, Administrateur
    •Monsieur Jacques CHAUVET, Administrateur
    •Monsieur Jean DARREMONT, Administrateur
    •Monsieur Jean Louis DAVID, Administrateur
    •Monsieur Michel DUCHENE, Administrateur
    •Monsieur Yves FOULON, Administrateur
    •Monsieur Alain PERONNAU, Administrateur
    •Monsieur Dominique VINCENT, Administrateur
    •Monsieur Pierre YERLES, Administrateur

    Cette association a pour objet :

    De définir et de promouvoir les conditions d’une nouvelle offre politique départementale. Elle regroupe toutes celles et tous ceux, citoyens, élus locaux, parlementaires, qui entendent développer une ambition innovante et collective pour la Gironde.

    L’association se conforme à la législation en vigueur concernant le financement de la vie politique et notamment aux articles 11 à 11-7 de la loi relative à la transparence financière de la vie politique et elle constitue un groupement politique au sens des articles L 52-8 et L 52-12 du code électoral.

    Les statuts de l’association « Gironde Avenir »

    ART. 1er : DENOMINATION
    Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre : « Gironde Avenir ».

    ART. 2 : OBJET
    Cette association a pour objet de définir et de promouvoir les conditions d’une nouvelle offre politique départementale. Elle regroupe toutes celles et tous ceux, citoyens, élus locaux, parlementaires, qui entendent développer une ambition innovante et collective pour la Gironde.

    L’association se conforme à la législation en vigueur concernant le financement de la vie politique et notamment aux articles 11 à 11-7 de la loi relative à la transparence financière de la vie politique et elle constitue un groupement politique au sens des articles L 52-8 et L 52-12 du code électoral.

    ART. 3 : SIEGE SOCIAL
    Le siège est fixé chez Monsieur Yves d’Amécourt – Bellevue – 33540 SAUVETERRE-DE-GUYENNE. Il pourra être transféré par simple décision du bureau.

    ART. 4 – DUREE
    La durée de l’association est illimitée.

    ART. 5 – ADMISSION
    Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. La qualité d’adhérent se perd par démission, décès ou radiation prononcée par le Président, à la demande du bureau, pour motif grave.

    ART. 6 – COMPOSITION
    Sont membres d’honneur, sur décision du bureau, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ainsi que tous les anciens conseillers généraux ayant siégé dans les groupes de la droite, du centre et des indépendants.

    Sont membres fondateurs les personnes qui ont créé l’association.

    Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée de 100€ et une cotisation minimum annuelle de 100€.

    Sont membres actifs, ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé par le bureau de l’association.

    ART. 7 – TRESORERIE
    Le trésorier a en charge de veiller au financement régulier de l’association, de tenir ou faire tenir la comptabilité, de faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes agréé et de les remettre à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

    Vis à vis des organismes bancaires ou postaux, le Président, le Trésorier et le Secrétaire général, s’ils ont reçu délégation du Président, ont chacun pouvoir de signer tous moyens de paiement. Les dépenses sont ordonnées par le Secrétaire Général.

    ART. 8 – RADIATIONS

    La qualité de membre se perd par :
    a)la démission
    b) le décès
    c) la radiation est prononcée par le bureau pour le non-paiement de la cotisation ou pour un motif grave. L’intéressé ayant été averti par lettre recommandée et invité à se présenter devant le bureau de l’association pour fournir des explications.

    ART. 9 – LES RESSOURCES

    •les cotisations des adhérents
    •les dons de personnes physiques
    •les versements d’autres groupements politiques
    •les produits de manifestations payantes ou activité de services communes à l’objet de l’association
    •toutes autres recettes autorisées par la loi.
    •les reversements d’indemnités d’élus

    ART. 10 – ADMINISTRATION ET DIRECTION DE L’ASSOCIATION
    L’association est administrée par un bureau.

    Le bureau est composé de 4 membres élus pour 3 années par l’Assemblée Générale. Les membres fondateurs sont membres de droit du bureau. Le bureau élit en son sein un Président, un Secrétaire Général et un Trésorier. En cas de vacance, le bureau peut provisoirement et par cooptation pourvoir au remplacement de ses membres. Les mandats des membres ainsi cooptés prennent fin à la date d’expiration du mandat des membres remplacés.

    Le bureau définit, sous l’autorité du Président, les orientations de l’activité de l’association. Il prend toutes les décisions nécessaires pour l’application des présents statuts.

    Le bureau se réunit sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour.

    Les convocations sont adressées au moins 10 jours avant la réunion.

    Les décisions sont prises à la majorité des membres du bureau présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

    Le Président préside l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir. A cet effet, il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association.

    Il convoque et préside les assemblées générales, les réunions du bureau et tous les organes de l’Association.

    En cas de démission du Président, le Secrétaire Général gère les affaires courantes et convoque un bureau extraordinaire devant élire un nouveau Président.

    Le Secrétaire Général assiste le Président dans la gestion au quotidien de l’Association. Le Trésorier tient la comptabilité de l’Association.

    ART. 11 – MODIFICATION DES STATUTS
    La modification des statuts de l’association est adoptée en présence de la majorité absolue des membres de l’association réunis en Assemblée Générale extraordinaire. Le vote par procuration est autorisé dans la limite d’une procuration par personne.

    Sur seconde convocation, aucune condition de quorum n’est requise.

    Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des membres actifs présents ou représentés.

    ART. 12 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
    Elle comprend tous les membres de l’association.
    Elle se réunit chaque année, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Président. Les convocations sont adressées au moins dix jours avant la réunion. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
    Le Président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
    Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.
    Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale que les questions soumises à l’ordre du jour.

    ART. 13 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
    Si besoin est ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les formalités prévues à l’article 12.

    ART. 14 – REGLEMENT INTERIEUR
    Un règlement intérieur peut être établi par le bureau qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.
    ART.15 – DISSOLUTION
    En cas de dissolution demandée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’Article 9 de la Loi du 1er Juillet 1901 et du 16 Août 1901

  4. Annie PIETRI dit :

    Merci, Jean Marie, d’avoir publié ces statuts, au demeurant très classiques, mais sans équivoque…Ainsi, les choses sont bien claires..et démontrent, s’il en était besoin, que Monsieur d’Amécourt, suivant l’exemple de son chef, prend les citoyens pour des imbéciles….

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