Voici la position unanime que je partage des Maires et Présidents d’intercommunalités de France sur le projet de réforme territoriale !
Lors de la réunion ce jour de son Comité directeur dont je suis encore secrétaire général adjoint, l’AMF a indiqué qu’elle serait un partenaire constructif pour définir une organisation territoriale efficiente et fait part de ses premières observations sur l’avant-projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République.
L’AMF est favorable à la clarification de l’organisation des compétences entre les différents échelons de collectivités et continue de prôner une approche s’appuyant davantage sur la dynamique des politiques concrètes portées par le bloc communal, en synergie avec les autres niveaux de collectivités et respectant la diversité des territoires. Elle renouvelle sa demande d’une véritable loi d’orientation stratégique et lisible.
Elle rappelle que, ces vingt dernières années, ce sont les communes qui ont le plus évolué en se regroupant au sein de structures intercommunales à fiscalité propre. L’AMF propose d’ailleurs d’encourager la création de communes nouvelles. C’est pourquoi elle demande que la Proposition de Loi déposée par Jacques Pélissard pour rendre plus attractif le statut de commune nouvelle (regroupement volontaire de communes) soit inscrite rapidement à l’ordre du jour du Parlement.
L’AMF est aussi favorable à la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) dès 2015 afin de finaliser la carte intercommunale, là où les projets avaient été reportés ou sont inachevés. Dans cet objectif, la recherche du consensus et la concertation permanente avec les élus demeure essentielle. Selon le même principe, l’AMF estime que le transfert obligatoire de nouvelles compétences aux communautés de communes et d’agglomération ne peut être imposé sans l’accord des conseils municipaux.
Elle considère comme un recul inacceptable la suppression de l’intérêt communautaire pour les compétences optionnelles des communautés de communes en matière d’environnement, de logement et de cadre de vie et de voirie.
L’AMF demande que tout changement éventuel de seuil démographique pour les communautés de communes tienne compte de la densité de population des territoires.
Surtout, l’AMF regrette que l’avant-projet de loi ne traduise pas le choc de simplification (en créant par exemple de nouveaux documents financiers ou budgétaires superfétatoires ou des schémas inutiles).
L’AMF s’interroge d’ailleurs sur la faisabilité des nombreux objectifs assignés aux divers schémas et plans régionaux, ou départementaux, lesquels regrouperont des compétences vastes et complexes.
Elle déplore que les communes, et leurs intercommunalités à fiscalité propre, qui mettent en oeuvre les projets et les équipements sur le terrain, ne soient pas systématiquement associées à leur élaboration car elles ne sauraient être cantonnées au seul rôle de sous-traitants
En cohérence avec l’objectif, souvent perdu de vue, de simplification, l’AMF demande donc le retrait dans le texte des dispositions relatives :
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– au logement et à l’hébergement et à l’aménagement dans le SRADDT*, car il n’est pas nécessaire de légiférer pour la énième fois sauf à créer encore une instabilité des règles au détriment des objectifs de construction poursuivis ;
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– au plan régional de prévention et de gestion des déchets, irréalisable ;
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– et aux nouvelles obligations d’élaboration et de transmission de documents budgétaires et financiers.
L’AMF s’étonne, par ailleurs, de l’inscription de l’accueil du jeune enfant dans les compétences du département annoncé comme voué à disparaitre, compétence très largement exercée et financée aujourd’hui par les communes et les intercommunalités au plus près des besoins de la population. Aussi, elle demande également la suppression de cette disposition.
Plus généralement pour l’AMF, la multiplication de documents de planification risque d’entraîner une stimulation de la dépense publique au moment où les collectivités sont appelées à comprimer très sévèrement leurs interventions.
Alors que le Gouvernement annonce une réduction de plus de 11 milliards d’euros des concours de l’Etat aux collectivités, l’AMF demande l’évaluation financière de l’avant-projet de loi afin de s’assurer qu’il aboutira bien à l’objectif global partagé de maîtrise des dépenses publiques.
Des interrogations légitimes et de bon sens, de gens qui ont les pieds sur terre et en prise avec les réalités.
Il semble malheureusement que nos Nimbus technocrates hauts perchés ne soient pas au diapason.
Dommage !