Beaucoup de monde ira en 2015 à la niche !

Les députés fussent-ils frondeurs ou pas ont-ils vraiment examiné toutes les possibilités de réduction des déficits de l’Etat ? On peut en douter car on ne trouve dans la loi des finances peu de pistes de récupération des sommes dues au titre des impositions légales. Les fraudeurs ne sont pas systématiquement traquées faute de fonctionnaires en nombre suffisant. Or selon les estimations du Conseil des prélèvements obligatoires, le montant de la fraude fiscale et sociale tourne, en France, entre 28 et 40 milliards d’euros, soit 1,7 % ou 2,3 % du PIB. Le Syndicat national unifié des impôts (SNUI) l’évalue pour sa part à 50 milliards d’euros. Mais peu importe les chiffres – par définition, on ne peut chiffrer avec exactitude les comportements délictueux -, on constate à ces évaluations que le montant de la fraude équivaut peu ou prou au déficit du budget de l’Etat ! Aucune mesure nouvelle, aucun renforcement de la lutte et plus encore aucune aggravation des peines liées à ces pratiques.
L’essentiel est lié à la fiscalité. Des ménages pour une petite part, et surtout des entreprises, qui déploient parfois une grande intelligence pour éviter de payer la TVA ou minimiser, au-delà de ce que les règles légales autorisent, leur impôt sur les bénéficies des sociétés. Or, dans ce domaine, le discours politique est précisément inverse de celui qui prévaut en matière sociale. La priorité affirmée est d’alléger la fiscalité assise sur les entreprises. Est-ce à dire que le gouvernement ne fait rien pour lutter contre la fraude fiscale ? Non, et différentes mesures sont en cours de discussion avec nos partenaires européens, notamment pour lutter contre les escroqueries à la TVA mais rien n’avance vraiment puisque des Etats jouent sur l’avantage que leur donne la non-existence de contrôle réel sur cet impôt indirect en France.
On aurait pu attendre que dans la situation actuelle une véritable priorité soit opérée en matière de contrôle du monde du profit qui occupe tous les étages de la société, du plus bas au plus haut. On se contentera de faire des appels au rapatriement des comptes à l’étranger avec des règlements discrets et valant absolution. D’ailleurs le sujet devient tellement préoccupant que l’OCDE s’en est emparée de ce sujet illustré par les systèmes mis en place par google ! Bref on sait que le travail au noir se développe, que les paiements via internet échappe pour une bonne part aux contrôles, que la TVA rapporte de moins en moins mais, malgré des efforts louables, il reste bien du chemin à parcourir. Il faudrait vraiment aussi se pencher au Parlement (commission d’enquête) sur l’impact réel des fameuses niches fiscales. A la clé des milliards d’exonérations en tous genres !
C’est désormais certain pour les décisions. Le Budget 2015 comporte presque autant de dispositifs d’allègements d’impôts que celui de l’année 2014. Force est de constater que la volonté de l’exécutif de réduire ces niches fiscales est tombé à l’eau. La mouture de l’an prochain comporte ainsi… 453 niches fiscales, contre 460 pour celle de cette année. Pour l’ensemble de 2015, les niches fiscales devraient coûter à l’Etat la modique somme de 81,9 milliards d’euros, un montant supérieur à celui de cette année, alors même que le Budget 2015 prend en compte moins de niches qu’en 2014. Alors que l’on taille dans des budgets pour des sommes infiniment moins importantes on ne vérifie pas l’efficacité du contenu des propositions de la loi des Finances.
On trouve en tête du palmarès le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi pour 10 milliards (+54 % entre 2014 et 2015) puis le crédit d’impôt en faveur de la recherche pour 5,3 milliards (-3,8 % de prévus) et en troisième position l’abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites pour 4,2 milliards (+6,8 %) . On tombe à 2,9 milliards pour le taux réduit de la TVA (-9,3 %) sur les travaux de rénovation et on enchaîne par le taux réduit de la TVA pour la restauration…Plusieurs dispositifs du plan logement, comme le nouveau crédit d’ impôt pour les travaux de rénovation, mais aussi les exonérations fiscales pour certains utilisateurs de gazole. Le bilan sera très lourd avec plus de 2 milliards supplémentaires à assumer. Et le chantage à l’emploi, à la délocalisation, à la faillite, au non-paiement est éternel et toujours efficace. Des exonérations ponctuelles beaucoup moins utiles que celles sur les emplois à domicile, les associations à but caritatif ou solidaire, de l’économie sociale et solidaire (économie circulaire par exemple) ne représentent pas des enjeux financiers majeurs pour lutter contre la crise. Or elles ne sont pas parmi les plus coûteuses.
Il faudrait que la Cour des comptes mesure vraiment les retombées réelles de ces dispositifs sur la société dans son ensemble avant de les reconduire systématiquement chaque année. Plus de 400 exonérations : c’est à l’image d’un pays empilant sans cesse ses dispositifs dérogatoires à des principes pourtant réputés intangibles.

Cet article a 2 commentaires

  1. ipotheque

    C’est indéniable …..beaucoup ont déjà pris leurs dispositions …..Quant aux plus jeunes, ils vont partir ailleurs de l’Europe tenter …..pour faire fortune ailleurs !

  2. eclairage

    ce n’est pas de nouvelles taxes ou impôts qu’il faut à ce pays Mr Darmian, mais bien des baisses de dépenses publiques…Comment expliquer l’accroissement des déficits des communes en 2013? Le message demandant aux collectivités de tenir leur budget en prévision de la baisse des dotations ne date pas d’hier pourtant !! Non, les élus continuent de faire comme avant, parce qu’ils estiment ne pas avoir leur part de responsabilité dans la situation actuelle. Depuis la création des interco, on a multipliait les services et donc les embauches…Les dépenses du niveau communal ont bondi..Etre élu c’est être responsable, et prendre des délibérations contre la baisse des dotations, c’est être irresponsable, c’est faire le jeu du FN..

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