Le vrai délit de diffusion de fausse information

C’est extrêmement révélateur de la société actuelle ! Saviez vous qu’il existe dans le code pénal un délit de « diffusion de « fausses nouvelles », très peu utilisé alors que pourtant se multiplient les erreurs médiatiques, des approximations coupables et plus encore les allégations mensongères parfois toutes maintes fois ressassées au cours d’une journée. Cette propension à diffuser des propos « faux » ou pour le moins erronés a d’ailleurs conduit France Info à faire une émission quotidienne qui passe au crible les affirmations des responsables sociaux sur ses ondes ou dans la presse. C’est bien la preuve que parfois l’outrance conduit à diffuser auprès de milliers de gens des contenus présentés comme des vérités alors qu’ils ne sont que des mensonges avérés. Mais jamais on applique l’incrimination du délit de fausse information qui résulte d’une loi du 3 janvier 1983 modifiée à plusieurs reprises notamment par la loi du 22 janvier 1988 et par la loi du 26 juillet 2005. On le trouve actuellement à l’article L. 465-2 alinéa 2 du code… monétaire et financier.
Ce délit consiste en effet uniquement à répandre dans le public par des voies et moyens quelconque, communiqué de presse, conférence, des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d’évolution d’un instrument financier admis sur un marché réglementé, ces informations doivent être de nature à agir sur les cours.
Vous avez bien compris, une femme ou un homme politique peuvent impunément tromper avec le concours des médias des millions de personnes sans qu’il encourent la moindre sanction. Il en va d’ailleurs de même pour un journaliste ! Tant qu’il ne s’agit pas de pognon et de profit la morale est sauve !
Tenez pas plus tard que ce matin le remarquable Christian Estrosi, protégé par son immunité parlementaire et donc totalement à l’abri de tous reproches a proféré des contre-vérités incroyables en toute impunité sur ITélé. Au lendemain de la relaxe définitive de deux policiers poursuivis après la mort de Zyed et Bouna à Clichy-sous-Bois en 2005, le « motodidacte » a accusé les deux adolescents d’être des « délinquants » coupables d’avoir commis « un excès de vitesse »… totalement imaginaire. Faute grave: ni Zyed ni Bouna n’étaient en train de commettre un délit au moment où ils ont trouvé la mort et les traiter de « délinquants » constituent une diffusion de « fausse information ». Ce 27 octobre 2005, alors que la police intervient sur un chantier de Clichy-sous-Bois, au nord de Paris, les deux adolescents reviennent d’une banale partie de football.
C’est en cherchant à échapper à un contrôle d’identité qu’ils se réfugient dans un transformateur d’une centrale EDF où ils trouveront la mort, électrocutés. Si la justice a conclu à l’innocence des policiers, poursuivis pour « non assistance à personne en danger », elle n’a jamais, contrairement à Christian Estrosi, mis en cause l’honnêteté des deux adolescents. Mais le mal est fait : pour tous les téléspectateurs ce sont des « délinquants »…. et même si on dément ensuite c’est trop tard ! Il insiste et quand on lui rappelle que ni Zyed ni Bouna ne sont jusqu’à preuve du contraire des « délinquants », Christian Estrosi ne se démonte pas: « Mais de quoi parlez-vous? Ils étaient bien en excès de vitesse! » ce qui n’a jamais constitué un délit puisque ces deux gamins étaient… à pied ! Peu importe encore c’est asséné avec morgue et assurance !
« Je ne peux que me réjouir que les policiers aient été relaxés », affirme de manière ostentatoire l’ex-ministre sarkozyste. il estime que les deux policiers, « mis en examen depuis 10 ans », n’ont pas été suffisamment soutenus. « On ne peut pas le 11 janvier dernier défiler dans les rues de France pour la première fois en applaudissant les policiers, les forces de l’ordre et les forces de sécurité intérieure, et en même temps les traîner dans la boue », a-t-il enchaîné. Bien évidemment un décalage d’une décennie entre les faits mais l’amalgame malveillant ne constitue pas un délit.
Le Parquet va-t-il se saisir de ces « fausses informations » ? Même pas un rappel à la loi comme une « racaille » comme dirait son mentor ou la nouvelle égérie du FN. Par contre pas question de commenter avec la même verve haineuse le fait que le patron de la filiale de Bygmalion, qui organisait les meetings de Sarkozy en 2012, a de nouveau été mis en examen dans l’enquête sur un système présumé de fausses factures durant la dernière présidentielle. Après «faux et usage de faux», il l’est cette fois pour complicité de financement illégal de campagne électorale» et «complicité d’escroquerie». Interrogé, il a déjà reconnu son implication dans un système de fausses factures adressées à l’UMP pour que le parti prenne indûment en charge des millions de dépassement de frais de campagne du candidat Sarkozy, qui aurait ainsi sous-évalué … C’est pourtant une vraie information !

Cet article a 2 commentaires

  1. PICHON Philippe

    Bonjour,
    Vous faites vous-même, sans le vouloir, de la désinformation !
    En droit pénal français, le délit de fausse nouvelle (qui n’a rien à voir avec le délit de fausse information – à caractère financier- dont vous parlez) est une infraction prévue d’une part par l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, et d’autre part par l’art. L.97 du Code électoral. L’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d’une amende de 45 000 euros ».
    La diffusion de fausse nouvelle est le fait de présenter comme vraie une information que l’on sait ou que l’on suppose fausse.
    Elle est à rapprocher de la diffamation publique.
    Evidemment, comme vous les rapportés, les propos de M. Estrosi tombent sous le coup de la loi pénale
    Bien sincèrement
    Philippe PICHON

  2. Mais pas du tout monsieur est de bonne foi , il ne gagne pas d’argent dessus et on peut pas dire qu’il y a une diffusion sur la voie public aussi !

    bien souvent la nuance fait la différence !
    monsieur thuillier-charmet
    03-02-2022

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