La loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale dite loi NOTre était partie pour tout clarifier en matière de compétences et de moyens entre les collectivités. On allait voir ce que l’on allait voir en matière de définition des contours des actions propres aux communes eux intercommunalité, aux départements et aux régions. En fait faute d’avoir d’abord posé le rôle de l’État dans la République vis à vis des entités électives on a, comme le veut la tradition française, complexifié les choses au lieu de les simplifier. La décentralisation Deferre avait eu le mérite de rompre avec des appareils étatiques incapables d’agir. Les transferts furent réalisés et aussitôt les élus locaux furent mis à contribution pour rattraper le retard en matière de collèges et d’infrastructures indispensables à la modernisation du pays. Il restait cependant encore et toujours une tutelle indirecte sur les décisions des collectivités territoriales. Au fil des ans un État gonflé d’air comme une montgolfière se délesta de multiples responsabilités tout en continuant à maintenir ses structures de contrôle… Les départements furent à cet égard alourdis par les « sacs de sables » lancés par les gouvernements successifs en matière d’éducation, de transports, de médico-social, de solidarité et même d’économie noyant sous les textes, les règlements, les normes ceux à qui il confiait les services. Une manière de maintenir son pouvoir, son droit de regard, sa tutelle sur les secteurs dont il s’était délesté. En fait tout a contribué à éloigner le citoyen des espaces de décision.
Sous la pression de la Commission européenne la France a présenté un plan de restructuration de son organisation territoriale sous l’angle strictement financier. De grandes régions dont on découvrira à l’issue du premier mandat qu’elle coûteront plus cher que les précédentes alors que l’on parlait de rationalisation, de mutualisation, de structuration quand on simplement amplifier les frais de fonctionnement. On leur a confié des nouvelles compétences (transports dont les transports scolaires) sans imaginer un seul instant que les lois actuelles vont rendre le système totalement ingérable avec une multiplicité maintenue d’autorité organisatrices de transports de premier, de second voire de troisième niveau ! Simplement en Gironde on a le Département, la Métropole, les communautés d’agglomération et par délégations des communautés de communes, des syndicats intercommunaux ou des communes qui ont chacune leurs réseaux, leurs tarifs et leur système de fonctionnement (régie, délégation de service public, appel d’offres vers le privé). Il faudra des années avant de pouvoir simplement coordonner cette mosaïque de responsables sur des territoires totalement disparates.
On ne sait toujours pas exactement ce que recouvre l’économie qui peut aller du soutien au projet de Turboméca en Aquitaine à la relance d’une épicerie de village, de la filière viticole en général à l’aide à la tenue des comptes de l’exploitation, de l’innovation au maintien pur et simple d’une tradition ! C’est certain que le citoyen va se retrouver plus aisément dans un maquis en préparation encore plus touffu et inaccessible que le contexte actuel. On va donc conventionner, rétrocéder, négocier pour revenir de manière indirecte à des solutions ayant fait leurs preuves. En attendant les régions récupéreraient 50 % de la Contribution à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui parfois couvrent moins que les cessions départementales et qui parfois sont supérieurs. On attendra d’âpres négociations pour savoir quels ajustements sont à faire d’une région à l’autre, d’un département à l’autre.
Les départements perdent la compétence générale pour tous les niveaux des aides qu’ils apportaient antérieurement de manière solidaire et adaptée sur les zones rurales ou périurbaines. Ils gardent la solidarité humaine que peut leur contester la métropole en refusant de se contenter de 4 compétences sur les 9 transférables possibles. D’âpres négociations vont débuter en 2016 et elle seront menées certes entre le conseil départemental et la métropole mais aussi entre la région et la Métropole ce qui promet de rudes empoignades.
Il faudra de longes mois avant que la loi NOTRe entre véritablement dans les mœurs. L’échéance des prochaines municipales en 2020 est la plus probable pour que l’on commence à y voir clair et surtout à voir si les effets attendus sont au rendez-vous en matière d’économies de gestion. La Cour des Comptes n’a pas fini de faire tourner la machine à juger… Et en plus il y a l’échéance de 2017 avec un retour de la Droite pouvant détruire un château de cartes tout juste édifié au sein duquel il existerait 2 ou 3 régions à volonté sécessionniste au moins sur certains sujets, puisque sous la férule du Front National. Une zone de turbulences approche !