Règlements de comptes dans les Cours !

La gestion des collectivités territoriales est un sujet de polémiques interminables. Dans cette mêlée générale marquée par une ignorance grandissante de la réalité du fonctionnement des structures publiques on se fie aux rapports de la Cour des Comptes pour les apprécier. Un contrôle qui s’effectue à posteriori et qui débouche sur des préconisations (à mettre obligatoirement en œuvre) ou des recommandations (surtout destinée à améliorer la gestion). On accrédite souvent que les élus locaux font ce qu’ils veulent ou que les citoyens ne peuvent pas avoir de repères permettant dé vérifier la bonne tenue générale des comptes publics alors que l’évaluation existe sans que pour autant elle passionne les foules. Le Canard enchaîné fait ses choux gras de parties de ces jugements en dénichant toujours des détails croustillants et la presse s’empare de pans forcément défavorables aux responsables en place ou antérieurs. Impossible souvent d’expliquer que parfois les critiques formulées masquent une gestion globalement saine car l’attention médiatique se porte toujours sur les « trains qui n’arrivent pas à l’heure ! ».
Il faut pourtant rappeler qu’historiquement l’Etat exerce un contrôle sur tous les actes pris et publiés par les collectivités et qu’il a, via les Préfets la possibilité de s’opposer à des décisions qui seraient illégales ! Enfin il avait cette possibilité car désormais, faute de personnel, le service préfectoral se contente de tamponner les délibérations reçues ! Alors la Cour des comptes se régalent et a trouvé une solution : faute de coincer l’ordonnateur des dépenses elle tape le comptable public plus connu sous son ancien nom de percepteur au portefeuille chaque fois qu’une erreur est détectée ! La « mise en débit » des fonctionnaires devient la règle facile ce qui ne va pas sans poser de vrais problèmes sur leur capacité matérielle à assumer tous les contrôles.De partout le système craque en raison du bouleversement lié aux lois successives sur les réformes territoriales.
L’agrandissement des régions mettra selon les optimistes 2 ans et tout un mandat pour les réalistes avant de trouver sa véritable dimension. Le partage des compétences entre départements et régions va provoquer de grands doutes sur la fiabilité des décisions prises puisque rien n’est vraiment clair entre les abandons de compétences générales, les transferts de compétences ciblées et les compétences partagées… Mieux on a rajouté dans ce bourbier juridico-financier une panique sur les périmètres des intercommunalités qui ne seront vraiment opérationnels que dans 2 à 3 ans. Il est quasi certain que dans le futur immédiat les Cours des comptes vont se régaler sur les « augmentations des dépenses constatées » ou sur des « erreurs manifestes d’imputations de dépenses ». L’empilage de réformes n’a jamais fait une politique ! Bref un grand n’importe quoi va s’ouvrir dans la vie des collectivités déjà touchées fortement et durablement par la perte des dotations de l’Etat.
D’ailleurs lors des vœux de la Cour régionale à désormais géométrie variable d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes on a commencé à se féliciter « de l’intensification, en 2014 et 2015, de la coopération des parquets des chambres régionales des comptes avec les parquets judiciaires ». Comme quoi tout n’a pas que du négatif ! Un signe du désastre qui s’annonce sur l’engagement des élus futurs car la responsabilité devient extrêmement lourde et dangereuse. La CRC va d’ailleurs mettre le fer dans la plaie : les petites communes qui vont constituer dans un proche avenir une part très importante des situations financières dégradées et qui alimentent les différents réseaux d’alerte. Les Cours des comptes vont leur mettre la pression avec comme objectif inavoué de les contraindre à fusionner ou à se fondre dans les intercommunalités.
Avec l’arrivée en 2015 du Limousin, le nombre de collectivités et d’établissements publics locaux, « soumis aux règles de la comptabilité publique et dotée d’un comptable public » était passé de 7 407 à près de 8 807 établissements. Les magistrats de reconnaissent bien volontiers qu’ils sont dans l’impossibilité de se livrer à un contrôle exhaustif de toutes ces comptabilités. Ils adoptent donc la technique bien connu par les services de l’Etat du sondage et en 2015 seulement 13 % des 7.407 organismes d’Aquitaine Poitou-Charentes ont fait l’objet d’une intervention (jugement des comptes, examen de gestion ou contrôle budgétaire).
On peut y ajouter que des études thématiques spécifiques mobilisent beaucoup d’énergie sur la demande de la Cour des comptes nationale. Par ailleurs la multiplication des réformes avec par exemple la nécessité de mettre en place les machines complexes que sont les Commission locale d’évaluation des transferts (CLECT) ne va pas arranger le travail des élus locaux confrontés par ailleurs à une pression terrible sur le niveau de leur personnel.
On peut donc craindre des années 2016 et 2017 catastrophiques pour l’investissement public et donc une aggravation des difficultés économiques dans le secteur du BTP. Tout le monde va attendre d’y voir clair dans une paysage bêtement bouleversé par une accumulation de nouvelles contraintes dans un laps de temps très court mais le citoyen et le contribuable restent sur la touche…et commentent avec sévérité le spectacle offert sans vraiment connaître les règles du jeu ! Le FN va encore une fois en profiter !

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8 réponses à Règlements de comptes dans les Cours !

  1. fourny dit :

    si la procédure de mise en débet (c’est le terme précis) du comptable public est rarissime d’autant plus que le ce dernier est bien souvent assuré pour cela, sauf malversations bien sûr, les comptes des collectivités locales font d’une complexification à outrance qui désarçonne les élus locaux mais qui facilite les enfumages d’autres avec ces transferts complexes de compétences vers l’intercommunalité malgré le rôle des CLECT. Ces modifications permanentes de ce que l’on appelle le périmètre communale est d’une forte dangerosité, elle rend peu compréhensible les coûts pour les élus qui ne sont pas des professionnels, elles impliquent une consommation du temps pour analyser cela qui est du temps « technocratique » et par forcément du politique et créent une réelle instabilité de la lisibilité politique du qui fait quoi comment et pour quel coût? Tous les deux trois ans, les technocrates de la politique imposent aux législateurs une réforme territoriale qui devrait diminuer les coûts (car c’est toujours l’argument premier) améliorer l’efficacité des services publics communaux et intercommunaux, qui efface vite la précédente pour empêcher la démonstration de la preuve par des analyses technicofinancières comparées de l’échec de la précédente réforme. Quand arrêterons nous d’entendre c’était mieux avant? quand j’ai débuté il y a plus de trente ans on entendait ce refrain les six premiers mois de la mise en place d’une réforme et après tout le monde reconnaissait que les choses s’amélioraient aujourd’hui on ne l’entend plus car on n’arrive pas à démontrer preuves à l’appui que les choses progressent. La croissance demeure là sur les dix dernières années elle a été cumulée supérieure à 15% qui dans notre pays sauf de rares privilégiés ose affirmer qu’il est 15% mieux même dans son « bonheur  » matériel qu’il y a 15 ans?

  2. Bernadette dit :

    Lorsque les communes gèlent des terres afin que le propriétaire ne puissent pas construire, qu’est-ce que les communes ont dans la tête sachant que des travaux d’interets communaux ont été financés par l’argent public ?
    Qu’est-ce que la fiscalité propre ?
    Il apparait à l’oeil nu que la connivence existe pour d’anciens élus.

  3. Bernadette dit :

    Le préfet n’a jusque fait appliquer que des agréments par le biais de cabinet études qui travaillent avec des plans pour délimiter un périmètre qui pourra s’appeler PLU. Ces communes ont fait d’énormes dépenses pour réinstaller leur lieu de gestion souvent pris sur les locaux de l’école, leur salle des fêtes, leurs parcs etc….Tout cela ressemble à un genre de palais qui s’étale. Comme dirait Hollande c’est l’État qui paye…’

  4. MAGICAPO2 dit :

    Je serai moins sévére que vous.

    Certes les nouvelles Régions , l’Intercommunalité vont mettre du temps à se mettre en place et à définir efficacement leurs compétences , ce la étant il y a une vraie problématique sur la compréhension du tissus Public pour le Grand Public et donc il est facile de railler certaines gestions ou points de détail.

    Le vrai problème n’est pas les Régions – Départements ou Intercommunalités mais plutôt l’ inflation du nombre de Syndicats ou Ets Publics dont les tailles critiques sont insuffisantes.
    C’est là que les Préfets devraient avoir une vraie action cohersitive pour regrouper ces Syndicats et offrir ainsi au citoyens des prestations de fonctionnement réduites.
    Amicalement

    • Bernadette dit :

      La loi Notre est entrée en application le 1/1/16, elle vise à réduire le nombre de fonctionnaires. La masse salariale est trop importante. Il me semble opportun que le communes devraient être un accompagnées par une structure qui puisse les éclairer lors de marchés publics.
      La dette est phénoménale

  5. C.R dit :

    je m’interroge sur la capacité de contrôle de la cour des comptes.Pour exemple , cette dernière a justifié le nombre important de collèges dans le nord-ouest gironde (carbon-blanc,Ste Eulalie,Ambarés,St louis de Montferrand etc…) ?alors que les collèges de Crèon et de Latresne sont surpeuplés depuis très longtemps ?Cela donne des collèges à 200 -300 et les autres à plus de 1000 ??? POURQUOI ??

    • Jean-Marie Darmian dit :

      désolé cher lecteur mais aucun des collèges que vous indiquez ont les effectifs cités… Créon est hors SEGPA à moins de 800, Latresne aussi et ils baisseront encore l’an prochain entrainant des retraits de postes et d’options. La problématique sur Cenon, Floirac et Lormont c’est l’évolution des démographies communales. Pour l’instant il reste plus de 2 000 places disponibles en collège sur la Rive Droite… avec absolument aucun établissement à seulement 200 collégiens et aucun à plus de 1 000 contrairement aux rumeurs de ceux qui dénigrent le service public d’éducation ! la cour des comptes n’avait donc dans son rapport aucune remarque faire ! Sauf peut-être à dire qu’il faudrait davantage de mixité sociale et revoir les découpages scolaires sur Floirac par exemple entre Georges Rayet et Nelson Mandela… mais ce n’est pas gagné !

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