Il va falloir utiliser le 49-3 pour réformer le RSA

Depuis la réforme du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) et sa transformation en Revenu de solidarité active (RSA) dont on oublie qu’il est une création du gouvernement Fillon la polémique fait rage sur son mode de financement. C’est une prestation sociale française, gérée par les conseils départementaux, versée par les CAF et les MSA et destinée à garantir à ses bénéficiaires (2,5 millions en 2016), qu’ils aient ou non la capacité de travailler, un revenu minimum, avec en contrepartie une obligation de chercher un emploi ou de définir et suivre un projet professionnel visant à améliorer sa situation financière. Officiellement, son montant socle s’élève au 1er septembre 2015 à 524,16 euros pour une personne seule, sans activité, sans revenus et sans logement… et il faut savoir qu’il est versé aux intéressé(e)s par la CAF après appel de fonds auprès des conseils départementaux (+ de 19,5 millions d’€ par mois).
La solidarité humaine étant la priorité de l’action départementale, elle engendre une obligation de trouver des fonds supérieurs à ceux qu’alloue un État défaillant. C’est l’exemple même de la carence actuelle du pouvoir central dont les députés décident d’attribuer des allocations individuelles, d’en fixer le montant et de ne pas donner les fonds nécessaires pour leur mise en œuvre.
Depuis une bonne décennie cette méthode arbitraire et perverse est inlassablement reproduite dans absolument tous les secteurs de la vie quotidienne (éducation, sécurité, solidarité, santé…) transformant de fait les collectivités territoriales en bouc-émissaires des défaillances à la solidarité. L’Etat a fait sienne un principe simple : « A moi les annonces de baisses d’impôts et aux élus locaux les augmentations contraintes!) consécutives à des décisions qu’ils ne partagent pas nécessairement ». La décentralisation c’est de fait transformée en délestage !
Depuis plusieurs années les conseils généraux puis départementaux ne cessent de clamer leur volonté de faire face à leurs responsabilités mais dans le respect de leur autonomie de gestion. Ils ne refusent pas de « régler » les allocations individuelles de solidarité (AIS) mais à la seule condition que les crédits ouverts correspondent à la dépense constatée. On e est arrivé à ce qu’une bonne trentaine de départements traverse une période dangereuse la conduisant vers une cessation de paiement. La baisse des dotations gouvernementales, la stagnation des compensations aggravent lors des comptes administratifs, cette fragilité financière constatée et jamais niée. Dans un tel contexte la tentation est grande de redonner à l’Etat le cadeau empoisonné du RSA et de le laisser récupérer les sommes allouées en sachant qu’elles ne couvrent que 55 % de la dépense. L’Assemblée des départements de France (ADF) a maintes fois sonné le tocsin. Seul le gouvernement Ayrault les avait entendus en accordant un déplafonnement des Droits de Mutation qui a donné, aux plus courageux pour le mettre en œuvre une respiration vite engloutie par l’augmentation des allocations individuelles de solidarité…
Depuis 2009, la charge pour les départements du RSA a ainsi été multipliée par six, passant de 600 millions à 3,6 milliards d’euros en 2015. Lors d’une réunion technique, le 8 juin, le gouvernement avait réitéré sa proposition d’une prise en charge du financement par l’Etat, mais en prenant en compte l’année 2016 comme base de référence (l’année la plus élevée en dépenses et donc la plus pénalisante pour les départements) pour évaluer le montant des dépenses de RSA transférées des départements à l’Etat. Or, l’ADF demande que l’année 2014 soit retenue comme référence, c’est à dire que tout ce qui dépassera la dépense 2014 soit pris en charge par l’Etat… ce qu’évidemment a provoqué un haut le corps du coté de Bercy ! A l’arrivée un gros gadin pour le Premier Ministre qui vient de se voir opposé un refus de la part de la majorité de droite (tiens on aurait donc perdu les départementales?) et de départements lucides de gauche !
En fait la recentralisation du RSA allait conduire à un pillage en règle des finances départementales par bien évidemment la reprise de dotations ou de recettes actuellement insuffisantes mais réelles au plus haut des dépenses constatées… En définitive pour faire simple on bloquait le compte au plus haut (2016) et on absorbait les efforts effectués par les finances départementales pour compenser depuis des années les insuffisances actuelles des compensations ! Un marché de dupes qui reposait sur la situation inquiétante d’une trentaine de collectivités versant le RSA mais aussi la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou contraints de mettre en œuvre la nouvelle loi sur le vieillissement… Dans le fond la seule négociation qui vaille reste la plus simple : donner aux départements les sommes indispensables à l’exécution de mesures nationales qu’ils sont obligés de mettre en œuvre ! Le vrai problème c’est que l’Humain qui se trouve derrière ces négociations financières n’a plus aucun intérêt et que la solidarité devient une valeur essentiellement financière. Mais qui s’en soucie politiquement !

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4 réponses à Il va falloir utiliser le 49-3 pour réformer le RSA

  1. batistin dit :

    Devant il y a les « bénéficiaires » du RSA, terme joyeux et fort approprié.
    Mais, plus discrets, ou disons mois sujets à recevoir les quolibets du public et les tomates pourries que les spectateurs jettent au visage des mauvais acteurs, au second plan de l’actualité se trouvent les « référents » du RSA.

    Ce sont des femmes et des hommes qui, étant eux au contact direct avec les difficultés de la vie des bénéficiaires se retrouvent souvent entre le marteau et l’enclume.
    Le marteau qui les assomme changeant de main au fil de leurs journées, tenu un coup par les affamés, un coup par les instances légiférantes .

    Ils ont en effet comme mission première, ce qui est redoutablement difficile, de trouver du travail à tous, ou de les mener au succès dans les affaires.
    Sous peine de devoir annoncer, en direct et en face à face à un pauvre « bénéficiaire » que la fête est finie.

    Ces « référents » Rsa sont fort nombreux.
    Et doivent aussi être payés, rémunérés, à un niveau de salaire correspondant à la corporation administrative.
    L’argent manque aussi pour ceci, et, en tout cas pour ce qui est des Alpes de Haute Provence d’où je tiens les sources de mon propos, une demande d’aide est en train d’être mise en place auprès de l’Europe.

    Ce qui oblige d’ailleurs ces pauvres référents à remplir encore et encore tout un tas de papiers et formulaires nouveaux, justifiant et certifiant la validité d’activité de chacune des heures de leur journée de travail.

    Ce qui au fond est peut-être un juste retour des choses, vu que leur travail consiste justement à certifier la validité d’un Revenu de Solidarité Active !

    Non pas une demande d’aide pour régler, payer le Rsa, mais juste pour assurer le paiement des fonctionnaires, référents, secrétaires, chefs de bureaux, et supers chefs de supers bureaux qui se réunissent sans cesse dans de nombreuses « commissions »… pour y parler d’avenir !

  2. bernadette dit :

    Quand les politiques vont ils s’ouvrir sur un monde de création d’emplois et de création d’entreprises ? au lieu de créer des petits boulots.
    Ça fait longtemps que ça dure.

  3. Jean-Yves dit :

    La roublardise semble être devenue la vertu cardinale pour gouverner ; le must des « qualités » des décideurs politiques « courageux ». Quelle tristesse.
    Vous dites « marché de dupes » ; je pense plutôt escroquerie politique et morale. Pendant les « jeux du cirque » la fourberie continue à miner la République et ses valeurs de solidarité et de fraternité. Honte aux escrocs de la République ; aux profiteurs opportunistes, carriéristes, égoïstes.
    Merci pour les éclairages que vous nous apportez par votre blog.

  4. bernadette dit :

    Le montant des charges des agriculteurs a fait un bond lors du gouvernement Sarkozy. Comment est ce possible ?.
    Avec toujours plus de normes imposees par l’Europe. Quant a elle, l’Europe a detruit plus de 50% de l’agriculture francaise.
    L’economie francaise est en declin permanent.

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