Tous les gouvernements qui se succèdent depuis le début de la crise adoptent une ligne de conduite identique : effectuer des annonces spectaculaires sans jamais songer un seul instant à la nécessité de les financer. Si le discours est de grande qualité, les mesures d’accompagnement tiennent des rustines mises les une à coté des autres sans certitude sur leur fiabilité. Le premier grand virage dans cette nouvelle manière médiatique d’exercer le pouvoir a été pris par l’ineffable Nicolas sarkozy qui, lors d’une émission télévisée le 5 février 2009, a indiqué que « l’on supprimera la taxe professionnelle en 2010 parce que l’on doit garder des usines en France. » Il avait chiffré le coût de cette mesure, lors de cette émission, à 8 milliards d’euros… en oubliant de dire qu’il faudrait tout de même arriver au même niveau de recettes en assemblant une demi-douzaine de nouvelles taxes ! Un « cadeau » sensationnel d’autant plus facile à offrir qu’il pénalisait… les collectivités territoriales mais absolument pas le budget de l’Etat ! Et depuis la « machine à annoncer » a continué sans la moindre réflexion sur le financement de décisions destinées à faire le buzz et n’a pas empêché une seule de fermeture d’usine ou un seul licenciement.
En fait les gouvernements vivent non seulement à crédit mais ils transfèrent les dépenses liées à ses décisions sur le compte des régions, des départements, des communes, des structures collectives (CAF, CNSA…) ou des usagers. Il y a tellement d’exemples que la liste remplirait des pages d’une chronique de Roue Libre ! Et plus on approche d’une échéance électorale, plus vont débarquer les propositions non chiffrées et non financées ! On verra plus tard… et on bricolera un accord bancal destiné à masquer les défaillances budgétaires.
Ainsi durant toute la semaine on va évoquer la situation des régions et des départements après la loi NOTre sorte de bougli-bougla indigeste dont personne n’est encore capable d’expliquer simplement et efficacement l’utilité. Les régions ont récolté de nouvelles compétences (transports, économie, déchets, environnement) qu’elles ont certes réclamé avec vigueur et qu’elles ne peuvent pas assumer ou organiser. Résultat elles réclament au gouvernement qui a voulu cette réforme les moyens de faire face à des dépenses. Facile : on les prendra aux départements déjà au bout du rouleau par transfert des sommes allouées et aussi par l’amputation de 50 % de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) morceau de fiscalité incertaine et aléatoire jusque là attribué aux départements !
En Gironde ce sont plus de 80 millions qui partent vers la Nouvelle Aquitaine qui les renverra vers le département puisque la région n’est pas en mesure d’assurer la régionalisation des transports interurbains ou scolaires régionalisés au 1° septembre 2017 et au 1° janvier 2018. Parfois la CVAE suffira… parfois elle sera insuffisante et la région devra ajouter des fonds qu’elle n’a pas ! Alors en toute hâte pour financer tout ça le gouvernement a inventé une nouvelle taxe sur le Foncier bâti appelée joliment «Taxe spéciale d’équipement régionale (TSER) » qu’il vient d’abandonner sous la pression des Conseils régionaux. Personne n’avait eu à l’esprit un seul instant qu’une compétence (soutien au TPE et aux PME) n’a de valeur que les sommes qui lui sont allouées. On attend la Loi des Finances pour découvrir le rapiéçage fiscal qui va être bidouillé !l
La récente ponction de 30 millions d’euros sur le budget du Fonds pour… l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique utilisée afin d’assurer… la sécurité dans les universités (sic) constitue une autre illustration de ces pratiques improvisées. On a aussi effectué de récurrentes ponctions sur les réserves de la CNSA pour financer le RSA ou les contrats aidés alors qu’elle a été créée pour faire face à la montée du vieillissement (EHPAD, APA..) et du handicap ! Annonces faites mais pas un rond pour les assurer alors il faut aller siphonner les ressources quelque part ! Pendant ce temps un grand nombre de personnes en situation de handicap n’a toujours pas accès au bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH). Les dotations allouées aux départements au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) n’ont pas été augmentées depuis 10 ans et ne couvrent, à ce jour, que 40% des dépenses des Conseils départementaux… imposées par l’État ! Idem pour le RSA parfois revalorisé (logique) mais déjà très déficitaire pour les départements…
Le plus récent concerne un vaste plan de modernisation des autoroutes décrétée par le Ministre des transports mais financée par… les collectivités territoriales (régions on suppose?) et les usagers ! Pas un euro de celui qui décide. C’est un cadeau exceptionnel aux sociétés d’exploitation qui réalisent des profits substantiels grâce à une dénationalisation mal négociée… L’exécutif a fait en effet le choix de ne pas faire financer ces travaux par les sociétés d’autoroute en échange d’un allongement de leur contrats de concession car la procédure « prendrait trop de temps ». La négociation qui doit s’ouvrir porte sur l’accord des collectivités locales concernant leur participation… comme ce fut le cas sur les LGV ! Dans le fond la stratégie n’est pas mauvaise.

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