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Législatives (1) : la supercherie de la suppression de la taxe d’habitation

Les candidat(e)s de La république en Marche, nouveau parti de réfugiés politiques de toutes origines, a adressé une lettre aux élus locaux pour les rassurer sur une mesure risquant d’altérer sérieusement la vie locale, celle de la suppression de la taxe d’habitation. C’est la grande nouveauté fiscale pour 80% des foyers fiscaux, ceux dont le revenu fiscal est en dessous de 20 000€ par an et par part. Cela doit prendre la forme d’un dégrèvement, le manque à gagner de 10 milliards pour le bloc communal devant être compensé par l’État sur la base des taux de 2016. Il faut d’abord souligner qu’en moyenne en France 42 % des contribuables sont déjà exonérés en raison de leurs revenus ou de leur âge de cette taxe compensée de manière discutable par l’Etat ! Dans certaines villes de Gironde le taux d’exonération dépasse les… 70 % et les rendent tributaires des contributions de l’Etat. L’astuce étant de fixer des taux très élevés puisque c’est l’Etat qui paye… en lieu et place des contribuables ! Pour bien des familles le gain sera donc nul… et au contraire elles seront perdantes par l’augmentation e la CSG mais le savent-elles vraiment ?
C’est une mesure très habile politiquement avant les élections législatives. D’abord, une grande coupe dans la taxe d’habitation est plus lisible que de petites baisses de l’impôt sur le revenu. Ensuite, cela donnerait du pouvoir d’achat aux classes moyennes. Enfin, elle mettrait en cause un impôt impopulaire en raison de son assiette, la valeur locative, obsolète dans son calcul et non liée au revenu, de sorte qu’il pèse plus fortement sur les classes moyennes que sur les plus riches. Il faut bien avouer que le problème essentiel est là… car depuis des décennies les gouvernements successifs ont promis une modernisation et une actualisation des bases ce qui n’a jamais pu aboutir en raison des résistances d’une administration de Bercy se refusant à assumer des changements profonds. On peut par exemple comparer cette « annonce » à celle de Nicolas Sarkozy ayant supprimé la Taxe Professionnelle jugée obsolète et injuste mais remplacée par des taxes encore plus injustes et irrationnelles ! On est sur les effets d’annonce mais absolument pas sur une réflexion sérieuse et concertée sur la vie locale et ses nécessités !  L’exonération de 80% population ne changera donc rien pour plus de 4 millions des plus pauvres déjà exonérés, maintiendra la dégressivité de l’impôt pour ceux qui continueront à la payer et favorisera le recul du consentement à l’impôt, clé de la citoyenneté.

Pour le bloc communal, la réforme impliquera un futur manque à gagner car la compensation n’évoluera pas en fonction des taux et elle pourra être diminuée par l’État qui ne tient pas ses engagements dans ce domaine. L’État devra financer la compensation soit par la hausse d’autres impôts ou par d’autres taxes, soit par des baisses des dépenses publiques. Il s’agit d’une vraie supercherie car les communes ayant une progression de leur démographie, accueillant comme c’est le cas en Gironde près de 20 000 habitants par an (des dizaines d’écoles sont à construire par exemple), verront leurs revenus annuels stagner puisque compensation ne veut pas dire évolution annuelle localisée. En plus elle transfère tout le poids de la fiscalité locale sur les propriétaires quel que soit leur niveau de revenus… puisque le seul taux modifiable sera celui du Foncier bâti ! 

Les candidats La République en Marche oublient en effet de préciser que cette réforme ressemblant au cadeau de Noël s’inscrit dans son programme de réduction des budgets publics sur 5 ans (2017-2022). Il vise une baisse de la part des dépenses publiques dans le PIB de 57% à 52%, pour réduire de moitié l’écart entre la France et la moyenne de la zone euro (48,5%) et un tassement du taux de prélèvements obligatoires de 44,5% à 43,6%. Le plan d’économie de dépenses publiques est de 60 milliards dont 25 pour l’État, 20 pour la protection sociale et… 10 pour les collectivités locales (rappelons que la compensation serait justement de 10 milliards).

La majorité de Macron mettra en marche la suppression de 120 000 postes de la fonction publique d’ici 2022, (Quelle fonction publique ? Hospitalière ? Territoriale ? Etat ?). On oublie dans les programmes de préciser que 50 000 suppressions affecteraient par exemple les services de l’Etat mais que les 70 0000 autres toucheront justement les collectivités locales et notamment les communes qui comme les départements et les régions seraient tributaires du bon vouloir de l’Etat grâce à son pourvoir de régulation via la loi des finances des dotations ! On accrédite le mythe que l’égalité d’accès aux services ne repose pas sur la contribution collective à leur mise en œuvre !

Pour le secteur local, les économies de 2 milliards par an vont en effet s’opérer dans le cadre d’un Pacte quinquennal de confiance État-Collectivités locales incluant l’assouplissement des règles de gestion (contrat privé pour les fonctionnaires territoriaux !) et de conférences nationales semestrielles des territoires… quand dans le même temps les dépenses correspondant aux nécessités du fonctionnement quotidien ne cessent de croître !  On tire à vue sur les activités des temps d’activités périscolaires sans mesurer l’impact sur les enfants défavorisés culturellement et même socialement… ainsi que sur la survie des associations engagées financièrement (emplois créés) dans la continuité.

Ce projet pour les finances publiques poursuit en fait la longue trajectoire de privatisation de bien des services publics du quotidien entamée depuis plusieurs décennies. L’objectif est évident : offrir aux contribuables l’illusion qu’ils sont gagnants par la suppression de la taxe d’habitation, certes peu juste mais nécessaire pour rappeler que tous les citoyens doivent participer à la vie collective dont ils profitent ou dont ils usent. Le pouvoir économique est installé au sommet de l’Etat et donc la distribution des dividendes aux grandes entreprises va reprendre puisque on va chaque jour davantage vers le creusement des différences entre les gens ayant les moyens de s’offrir les services locaux essentiels et ceux pour qui il faudra s’en passer !

Cet article a 9 commentaires

  1. J.J.

    Encore un fois on va nous faire payer plus cher, nous enlever des avantages et services publics en essayant de nous faire croire que l’on va nous faire des cadeaux…..

    Et encore une fois dans le viseur des ponctionneurs de revenus, les retraités, ces pelés, ces galeux, qui ont déjà payé des impôts sur leurs cotisations, qui en payent de nouveau sur leurs retraites( donc deux fois !)
    Des nantis, ces privilégiés dont les revenus plafonnent parfois à moins de mille € par mois(et je suis généreux !) mais que les étranges lucarnes nous montrent mener la « dolce vita » en croisières où se se faisant bronzer sur des plages paradisiaques, en oubliant ceux qui passent leurs loisirs à bosser aux « restos du Cœur » ou autres associations.

    Notre nouveau gouvernement va également réduire le chômage en détruisant 120 000 emplois. Bel exploit en perspective !

    Une entreprise privée ou des particuliers qui useraient de telles méthodes risqueraient peut-être d’être poursuivis pour escroquerie en bande organisée et publicité mensongère.

  2. CRR

    poker menteur gagnant???…j’espère que les électeurs vont comprendre la supercherie…

  3. LAVIGNE Maria

    Ils sont plus prompts à nous faire les poches à nous, les petits, les sans grade, qu’à faire en sorte que la morale ne soit pas un vain mot en politique.
    Pour ma part, je n’ai jamais signé un chèque en blanc et maintenant moins que jamais. Les privations, le partage, c’est toujours pour les mêmes. La haut, c’est la ruse pour nous faire prendre des vessies pour des lanternes et une certaine presse, propriété des puissants, est complice.

  4. Bernadette

    Les inégalités au sein d’une commune de moins de 1000 habitants sont d’actualités et continuent à se développer.
    Les plans locaux d’urbanisation en justifient l’existence et les maires en sont responsables.

  5. Bernadette

    L’éthique politique des communes révèle un certain nombre de dysfonctionnements que l’apport écologique transforme en inégalités pour les uns aux détriment sur des autres.
    Il devient urgent de rétablir l’entente par une meilleure vision du Maire et de ces collaborateurs. Ces derniers sont les responsables.

  6. jojo33420

    Cher Jean Marie,
    Depuis des années, voire même des décennies cela était la même chose (rien d’idéal) et pourquoi ne pas essayer autre chose.
    D’ailleurs sans vraiment parler de ce nouveau mouvement ou courant nous sommes très nombreux à demander moins de députés et sénateurs afin de procéder à quelques économies sans parler de leur train de vie opaque.
    Je n’irai pas plus loin pour ne pas vous faire de peine d’autant j’ai un très grand respect pour votre engagement et dévouement. Seulement, il faut tourner une page sur le passé de plus qui est obsolète à la vue d’un grand nombre de nos concitoyens.
    Pour preuve: les dernières élections avec les grandes divergences au sein des deux grands partis (droite -gauche……..) qui ont vu les extrêmes aux portes du pouvoir.

    1. Jean-Marie Darmian

      doit-on sous prétexte de renouveau détruire ce qui fonctionne pour le remplacer par une micmac ingérable et inopérant (je suis allé dans le Rhône?)… le renouvellement c’est plus celui des méthodes et des esprits que celui des structures !

  7. seguron

    ne parlons pas de la reforme de l’isf qui risque de rendre certains petits propriétaires ,redevable de cet impôt
    faut bien trouver l’argent quelque part

  8. genot

    comment des gens dit honnêtes peuvent t’ils cautionner un tel programme qui vise encore une fois les plus pauvres .

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