Rencontre extrêmement intéressante organisée par la région Nouvelle Aquitaine autour des « aides d’Etat » dans le domaine économique et par extension dans tous les autres secteurs de la vie sociale. En fait tous les intervenants de haut niveau et aux connaissances juridiques indiscutables, ont mis en évidence l’évolution découlant de la catastrophique loi NOTRe qui n’a absolument rien simplifié mais qui a, c’est une certitude, véritablement renforcé la mise en danger des collectivités territoriales et de ceux qui les dirigent. Rien n’est éclairci ! bien au contraire !
Il faut avant d’aborder le contenu du fameux Traité constitutionnel européen, en posséder le vocabulaire et savoir que « Etat » régroupe ce que nous appelons en France « l’État » mais aussi, les collectivité territoriales, les entreprises publiques, les structures vivant de fonds publics. Ensuite il est indispensable de savoir que sous le vocable « entreprise » le Traité range les sociétés de toutes tailles et de tout statut auquel il ajoute… tout le système associatif. Enfin quand l’on parle « d’aides » il faut englober absolument toutes les interventions financières, les soutiens matériels et même les exonérations pouvant être accordé par « l’Etat » au sens européen du terme. Ces trois termes clés déterminent la suite !
Depuis la campagne sur le Traité (j’ai farouchement défendu le NON) je n’ai jamais varié : son contenu constitue une vrai bombe à fragmentation du système social français ! Et cette réunion a apporté la preuve juridique que les craintes de celles et ceux qui ont dénoncé le libéralisme outrancier porté par ce texte, conduirait inexorablement à une mise en place de cette destruction des spécificités portées depuis plus d’un siècle par la République. Tout part des articles 107-2 et 107-3 du Traité. Le premier indique que «  toute intervention publique procurant un avantage qui favorise « l’entreprise » (NDLR : souvenez-vous de la définition de Bruxelles) fausse la concurrence et donc incompatible avec le marché intérieur ». la transposition dans le droit national se précise et la loi NOTRe n’est qu’une avancée supplémentaire de rapprochement entre ce principe clé de la politique de l’UE et son application aux collectivités territoriales.
« Il faut oublier le pas vu pas pris qui règne en France ! » a souligné le juge du Conseil d’Etat ! Dans les prochains mois les contrôles vont se multiplier de telle manière que la France entre dans les clous. Là encore je ne cesse de le ressasser mais il est extrêmement difficile de convaincre. L’URSAFF va attaquer les vérifications du système associatif pour bien préparer le terrain de son classement dans la catégorie « entreprises » surtout pour celles ayant des salariés. Aucune association ne sera épargnée lorsqu’elle se trouve aux frontières de l’application de l’article 107-2 sur la concurrence, même celle qui sont réputées être « à but non lucratif ». Les secteur sportif, la culture, le médico-social, les loisirs… y passeront.
Les collectivités territoriales ne pourront en aucun cas apporter une « aide d’Etat » à une structure ayant une activité que le « privé » pourrait effectuer dans les mêmes conditions ! S’il s’avère que cette notion de concurrence libre et non faussée n’est pas respectée le bénéficiaire devra restituer les fonds attribués et même régler au prix du marché les avantages matériels obtenus ou les exonérations accordées ! De nombreux exemples ont été fournis… et les premières jurisprudence arrivent. Il y avait un silence pesant dans l’hémicycle et dans les trois lieux où s’effectuait la retransmission de ce forum comme si les centaines d’acteurs (rares étaient les élus:) découvraient tout à coup que la manne publique risquait bel et bien de se tarir. Les fameuses aides aux PME ou au TPE, au monde agricole, aux organismes professionnels, à des pans entiers de la vie associative appartiennent au passé sauf à en justifier grâce à des exceptions à la règle judicieusement choisies les raisons.
La déclinaison dans les lois, les décrets, les circulaires français de ces ukases européens ne fait que commencer ! Toute décision politique est mise sous tutelle et devra donc être justifiée réglementairement car au bout du chemin il y aura les services de l’État. Ainsi dans le secteur de l’économie le Président de région devra adresser un rapport annuel au Préfet du montant globalisé (les conventions départementales comprises) des aides accordées. Il appartiendra au bout du chemin à la Cour des Comptes d’en apprécier ensuite la légalité ! le carcan est mis en place.
L’encadrement des collectivités territoriales avance d’un cran supplémentaire après les dispositions prévues dans la loi de programmation des finances sur les taux de progression (inapplicables) des budgets de fonctionnement et sur les plafonds d’endettement qui vont considérablement réduire le volume des investissements pourtant indispensables à l’intérêt général et… à l’économie ! Il est temps que la fameuse « société civile » se secoue, s’intéresse aux mesures prévues, se rangent aux cotés des élus locaux… car à ce rythme le système social français va s’effondrer ! On peut rêver!