budget

Durant deux journées le conseil départemental de la Gironde examinera son budget pour 2018. Il est à peu près certain que les propositions de recettes et de dépenses qui seront effectuées en fin de session ne passionneront pas les foules puisque ne seront finalement retenus que les sujets polémiquesémaillant inévitablement les rapports ponctuels définissant les politiques sectorielles. Le budget, document de base non définiti, (il existe deux ajustements que sont un budget supplémentaire et une décision modificative), repose sur les principes de la loi de décentralisation qui confient aux élus le soin de fixer l’utilisation des fonds que les textes et règlements leur permet de mobiliser. Du moins c’était l’essence même de la réforme voulue par Gaston Deferre en 1983, aménagée par Raffarin en 2003 mais jamais remise en cause par tous les gouvernements successifs. Il est même clairement défini dans la Constitution (article 72) les conditions de la gestion par les collectivités départementales des compétences que leur confie la loi : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions (…) et toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. ».
Déjà largement malmené par les décisions unilatérales de l’État sur la modification de ressources (suppression de la taxe professionnelle avec remplacement pas une série d’autres taxes ou dotations ne dépendant nullement du choix politique des élus) ou du périmètre des compétences cet article devrait être au centre des débats autour du budget avec celui qui prévoit que «  Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s’accompagnent des ressources consacrées par l’État à l’exercice des compétences transférées. Ce principe, mis en œuvre depuis 1983, a été aussi érigé en principe constitutionnel en mars 2003 au sein du nouvel article 72-2 de la Constitution ». Or il faudra convenir que plus que jamais ces deux dispositifs pourtant constitutionnels ne seront pas respectés au cours de 2018 par l’Etat lui-même grâce à des subterfuges multiples.
Le premier manquement à l’article 72 réside dans le fait que lorsque les élu(e)s votent les recettes ils n’ont plus du tout une part significative de choix. Ainsi les conseillers départementaux ne décident plus réellement que de 16 % de leurs ressources (taxe sur le foncier bâti qui devient marginale). Tout le reste échappe à leur libre arbitre et leur est octroyé par la loi des Finances dont le contenu est fixé au parlement sosu la férule de Bercy. Il est donc possible, selon la volonté de n’importe quel gouvernement, d’étouffer les collectivités et notamment les départements en les privant des moyens indispensables à la mise en œuvre de dépenses obligatoires contenues dans leur section de fonctionnement.
En 2018 on franchira un échelon supplémentaire avec le fameux pacte financier qui fixerait un taux maximum d’augmentation des dépenses pour 319 collectivités… Pourquoi celles-ci  et pas les autres? Sur quoi repose le taux d’augmentation choisi? Comment le Préfet peut-il entraver ou supprimer des politiques correspondant aux compétences du département quand celles-ci ne menacent pas les équilibres budgétaires obligatoires ? Sur quelles bases le Préfet a-t-il le droit constitutionnel d’imposer à des élus des contraintes conduisant à restreindre ou détruire des services (éducation, solidarité humaine- dépendance, handicap, détresse sociale, enfance en difficulté- sécurité routière, logement, environnement…) relevant légalement du département ou confiés… par l’État au département (RSA ou accueil des mineurs) ? Comment investir dans des secteurs essentiels sans emprunter ?
En définitive le gouvernement masque une atteinte détournée à la décentralisation pour tenter de faire effacer par les collectivités un endettement qu’il ne parvient pluss à vraiment diminuer ! Ce sera l’événement essentiel de cette présentation budgétaire.
L’article 72 de la Constitution ne lui confie en effet que le soin de vérifier la légalité des décisions (ce qu’il ne fait pratiquement plus) mais en aucune manière les mesures annoncées lui redonnerait le droit de refuser des propositions budgétaires même si elles sont parfaitement conformes aux lois. Une collectivité doit contrairement à l’État donneur de leçons (et c’est là tout le paradoxe) présenter une budget sincère équilibré en dépenses et en recettes et déboucher sur un excédent appelé autofinancement auquel s’ajoute les amortissements pour investir. Deux obligations dont se dispense l’Etat qui prévoit d’éviter seulement de creuser davantage un déficit de fonctionnement avéré et qui n’amortit absolument pas ses investissements ! Il a décidé de louvoyer et d’avancer masqué pour berner une opinion publique ignorante pour inexorablement diminuerla marge de manœuvre démocratique dont disposaient les élus locaux quis eront jugés sur leur gestion pour leur part avant 2022 lors des élections. En plus la Cour des Comptes les surveillent en permanence et exige une exécution de ses préconisations quand l’Etat n’a aucune obligation de se plier aux multiples rapports de la rue Cambon !
Bien évidemment cette amorce du retour de la prise en mains par Bercy des collectivités ne va guère passionner durant deux jours la société girondine : aux élus à se débrouiller ! Quoi qu’ils disent s’ils ne répondent pas aux attentes individuelles de contribuables usagers voulant toujours plus de collèges, de subventions associatives, de déviations, d’aides, de services ou d’emplois pour eux ou leurs proches ce sera de leur faute !