La semaine dernière encore, le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) redisait que la plupart des départements ne signeraient pas leur contrat avec l’État avant qu’une solution acceptable ne soit finalisée concernant les allocations individuelles de solidarité (AIS) et les mineurs non accompagnés (MNA). Ces deux dossiers importants (plus de 910 millions pour la Gironde) masquent d’autres aspects du fonctionnement qui interviennent dans cette démarche. Elle est vantée par le gouvernement comme la panacée lui permettant d’afficher vis à vis des contribuables toujours sourcilleux vis à vis des élus locaux une « rigueur » nouvelle. En fait il s’agit une fois encore d’un opération de communication qui n’aura aucun effet réel autre que celui de diminuer un certain nombre de services destinés à la population la plus défavorisée.
D’abord la notion de « contrat «  est totalement dévoyée dans cette décision prise par une grande majorité de parlementaires n’ayant jamais géré un collectivité et donc ne connaissant pas la pression que représente la demande quotidienne des gens. Un acte de ce type suppose un accord avant signature et que des efforts soient consentis de part et d’autre afin que les particularités inhérentes à chaque partis soient évaluées. Or on part vers des batailles de chiffres oubliant que derrière il y a des réalités humaines. Le gouvernement invente le « contrat à sens unique obligatoire » présenté comme une avancée extraordinaire en matière de respect mutuel entre collectivités et État !
Il est assez extraordinaire de constater, par exemple, qu’un député ayant voté cette loi de programmation des finances s’exclame à une tribune que la limitation à 80 à l’heure sur les routes départementales soit « repoussée » car ces dernières ne sont pas assez « entretenues ». Il est assez remarquable que l’une de ses collègue demande des décisions en matière de prise en charge de la mobilité sans en mesurer l’impact sur le budget départemental. Que dire du membre d’une commission qui va proposer au Ministre de l’Intérieur une série de mesures de valorisation du volontariat chez les sapeurs-pompiers sans envisager un seul instant que ce sont les départements qui en assumeront le financement. Comment fait-on quand, en une semaine, les 3 premiers incendies en Gironde peuvent représenter un surcoût de 500 000 euros ?
Lorsque, les maires et les parents des futurs collégiens se réjouissent de l’arrivée en Gironde de 12 collèges nouveaux savent-ils que ces structures nécessiteront la création de plus d’une centaine d’emplois pour la restauration et l’entretien. Le remplacement des contrats aidés indispensables au bon fonctionnement de services vers les collégiens a permis des économies pour l’État mais a généré une dépense supplémentaire pour les départements. Qui a imaginé que les crédits européens que l’Etat français redistribue aux collectivités pour souvent des actions sociales seraient pénalisés dans le cadre de la limitation des dépenses contrôlées ? Il y aurait bien d’autres absurdités théoriques dans ce dispositif en trompe l’œil mais les expliciter à des citoyens persuadés que les fonds publics sont mal utilisés alors qu’ils en sont via les départements les seuls bénéficiaires à tous les âges de leur vie relève de la mission impossible !Taper sur un fonctionnement sur lequel le gouvernement précédent a ponctionné près des millions d’€ relève de l’acharnement destiné peut-être à démontrer une certaine incapacité pour ces collectivités à faire face aux compétences qui sont les leurs.
D’autant que l’on étale médiatiquement avec délectation l’augmentation du volume des Droits de mutation encaissés en 207 et en présentant ces taxes aléatoires car soumises au niveau du marché immobilier comme une manne céleste alors que dans la quasi totalité des cas elles ne couvrent pas l’augmentation des dépenses sociales vers l’enfance en difficulté, les handicapés, les personnes âgées (EHPAD et aide à domicile) et les gens en rupture prolongée d’accession à l’emploi . Au total en Gironde on a plus de 80 000 « bénéficiaires » directs de ces soutiens dont les montants sont… imposés par les lois votées par les mêmes parlementaires qui ont limité la hausse de ces dépenses.
Edouard Philippe, porte-parole de Bercy, est revenu récemment sur les principes et objectifs ayant présidé à cette formule du contrat, qu’il définit comme un « encadrement de l’augmentation de la dépense locale » (sic). « Certains ont laissé entendre qu’on imposerait aux collectivités une diminution de leurs dépenses de fonctionnement (sic) ; or non, il s’agit bien d’une hausse maîtrisée », limitée à 1,2%, a-t-il rappelé. L’idée était, tout en « maîtrisant l’évolution de la dépense publique », d' »éviter un gel ou une baisse des dotations » de l’Etat, d’offrir aux collectivités « de la lisibilité et de la stabilité dans l’évolution de leurs ressources (sic) », de tenir compte des « spécificités locales »… « Le contrat, c’est la base de la décentralisation », a assuré l’ancien maire du Havre qui a oublié cette fonction, tout en reconnaissant que l’exercice n’était « pas tout à fait simple ». Un exercice « délicat » parce que « nouveau ». Et parce qu’ayant parfois été « teinté d’une touche de questionnement… voire d’un peu de mauvaise foi » de la part de certains élus. Pourquoi le gouvernement est de bonne foi ? Je rêve d’un impossible débat concret, chiffré et objectif…

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