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Comment mal défendre l’indéfendable pacte financier…

En me rasant sans penser à autre chose de bonne heure qu’à la retraite définitive de la vie publique, j’ai entendu une « confidence » de la chroniqueuse politique de RTL. Elle taillait en pièce la « raspa » devenue la danse préférée du Premier Ministre dans les salons de Matignon. Un pas en avant, un pas en arrière, un pas en avant… et un air d’amateurisme qui était imputé, je cite « à la technostructure » entourant le célébrissime Ministre des comptes publics Gérald Darmanin accusée par le Président d’être responsable des erreurs ayant conduit à la fièvre jaune ! Les hauts fonctionnaires de Bercy, ignares de la réalité sociale et dont les regards sont tournés vers les lignes comptables devraient être massivement virés par le gouvernement en place car ils ont totalement détruit la crédibilité de l’action publique actuelle. Dotés de primes et de salaires mirobolants (supérieurs parfois à ceux des élu-e-s tellement critiqués) ils décident de réformes scandaleusement injustes et surtout décalées du monde réel. Ils ont des émules qui confondent gestion et comptabilité et l’ont mis en oeuvre avec le pacte financier.
Lors du débat sur le budget 2019 du conseil départemental de la Gironde un conseiller départemental, maire de l’une des plus riches villes de Bordeaux Métropole dont il est aussi vice-président, souhaitant se rendre sympa avec ces marcheurs de Bercy qu’il pensait offensé a vanté les mérites de signataires du pacte financier Etat-Collectivité qu’il a, lui, grand seigneur, volontairement signé. Un acte de bravoure revendiqué comme un signe évident de bonne gestion… et lui permettant de stigmatiser les propositions budgétaires départementales en les qualifiant de « très mauvaises. ». Une diatribe strictement politicienne qui mérite d’être démontée car porteuse de ce mépris insupportable dont justement Darmanin a fait preuve depuis des mois. Rappelons donc un certain nombre de faits incontestables :
1.- Le pacte financier n’a pas été choisi par le Conseil départemental de la Gironde mis il lui a été imposé, par le représentant du pouvoir sans aucun dialogue, sans aucune possibilité de justification sur la base d’une erreur d’appréciation d’un taux évalué de croissance de dépenses non constantes du débat d’orientation budgétaire de l’an passé. Il est donc la résultante simple d’une décision autoritaire méprisant l’article 72 de la Constitution permettant la libre gestion des collectivités territoriales. Le taux de croissance de + 1,2 % a été par contre accepté volontairement par le contempteur de la politique macroniste (ce qui relève justement pour lui du libre choix constitutionnel) alors qu’il a été décrété probablement illégalement contre le Département (1) ! Il procure en plus un « bonus » au volontaire exemplaire et un « malus » à l’obligé… récalcitrant !
2.- Le Maire exégète de l’orthodoxie de Bercy, comme le Président de la Métropole, maîtrise aussi intégralement ses dépenses réelles de fonctionnement. Il fixe le taux de ses impôts. Il récupère en 2019 une compensation de taxe d’habitation en hausse et un foncer bâti dynamique. Il a toute latitude pour réguler ses augmentations de population puisque lui délivre les permis de construire.Il chosit ses dépenses Il gère aussi ses ressources annexes propres (tous les services destinés à la population – restaurant scolaire, accueils enfance ou jeunesse, structures personnes âgées par exemple, piscine-) et il a une grande partie de son budget pris en compte par la métropole (entretien général de la voirie, eau, assainissement). Le département a pour sa part plus de 60 % de ses dépenses qui lui sont imposées et sur lesquelles il n’a aucune prise. Il n’a plus que quelques bibres de liberté fiscale. La grande majorité de ses dépenses sont liées à l’action sociale (personnes âgées via les différentes allocations à l’autonomie, prestation de compensation du handicap, revenu de solidarité active, accueil des enfants placés par la justice – 4 300 en augmentation de 20 % sur 3 ans-, hébergements handicapés, enfances, personnes âgées en EHPAD, SDIS). Il est scandaleux de considérer que l’État puisse pénaliser un Département augmentant ses dépenses pour répondre légalement à des attributions sociales définies par l’État) selon un principe de plus en plus courant : « qui ne décide pas paye pour celui qui décide » ! Aucune collectivité territoriale en dehors du département est soumis à ce carcan financier unilatéralement imposé et surtout pas la ville dont le marcheur putatif est originaire.
3.- Pour respecter ce pacte le Département aurait dû abandonner 36 millions de dépenses dans toutes ses politiques non contraintes protégeant le lien social et la solidarité : diminution des subventions à la culture, au sport, à la vie associative (baisse globale de 20 %) ; il aurait pu aussi détruire des emplois indirects ou directs (75 emplois) ; il lui aurait fallu détruire l’aide aux communes pour la lecture ; il aurait pu réduire les dépenses sur le secteur de l’environnement… dans une période où souvent les commune sou les intercommunalités se désengagent ou peinent à répondre au déménagement des services de l’Etat ruiné par sa dette !
4.- Le Département court après une croissance démographique (collèges, prestations sociales, routes, sécurité, EHPAD..) qui lui est imposée car décidée comme dans sa ville par M. le Maire en marche vers les crédits départementaux et rapide à solliciter des soutiensfinanciers ou des personnels supplémentaires. Le Département fait face avec des plans couteux et le fameux + 1,2 % ne prend même pas en compte ce constat d’évolution démographique pourtant indiscutable partout en Gironde.
5.- Ce fut également une déclaration relevant d’une vraie « honnêteté intellectuelle » puisqu’elle intervint après qu’il eut voté sans barguigner (si ce n’est en réclamant davantage d’efforts pour « son » EHPAD)) tous les rapports sur les dépenses 2019 (à l’exception de la mise à plat obligatoire des indemnités du personnel). De fait il avait accepté et approuvé ce fameux dépassement du 1,2 % (rappelons le injustifié) contenu dans chaque rapport. En se parant dans une dignité offusquée au moment de voter ce qui n’est que la mise en cohérence de tout ce qui a été voté antérieurement… au nom de ce dépassement. Ce ne fut (et c’est possible) un « très mauvais budget » dont les dépenses étaient très bonnes mais ce fut surtout un « très mauvais propos ». La caricature politicienne en marche ! C’est soi-disant un comportement du nouveau monde : se déjuger enq uelques heures !
(1) L’arrêté a été déféré au tribunal administratif

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