Il existe des journées de formation et même des stages pour tenter d’appréhender les pièges contenus dans le Projet de Loi des Finances que vote souvent sans vraiment pouvoir apprécier les conséquences de ce texte les député.e.s. Cet énorme pensum extrêmement compliqué et bourré de subterfuges budgétaires scelle le sort du fonctionnement de la République pour l’année suivante. Il contient de multiples mesures techniques dont les conséquences frappe souvent les collectivités territoriales et les particuliers peu méfiants. Il faut être vraiment un spécialiste pour aller dénicher (c’est le verbe qui convient) les pièges.
Celles et ceux qui suivent leur feuille d’imposition locale savent que le principe est simple. A leur habitation est affecté une « base d’imposition » qui devrait corresponde au niveau de loyer annuel qu’il faudrait acquitter pour occuper les lieux. C’est sur cette base que les élu.e.s appliquent un taux qui fait toujours débat. Cette base est fixée par les services de l’État en fonction du lieu d’ implantation, de la surface, du confort ou des aménagements annexes (terrasse, piscine, dépendances).
Il existe au niveau communal des « commissions » de régulation ouvertes à des citoyen.ne.s qui ajuste cette référence qui peut ainsi être cohérente avec les quartiers ou la vraie qualité du bâti. Sauf que ces entités paritaires (élu.e.s-contribuables) ne se réunissent plus sérieusement et se contentent d’enregistrer souvent les listes fournies par les services de l’État. Les élu.e.S ont renoncé à l’exercice de leurs droits faute de personnels de l’Etat pour les accompagner.
Un autre principe historique c’est qu’automatiquement les bases sont actualisées depuis l’origine par le niveau officiel de l’inflation. Ainsi contrairement aux années précédentes, les bases d’imposition ne seraient pas revalorisées du montant de l’inflation, ce qui devrait priver les collectivités de plusieurs centaines de millions d’euros.
Le gouvernement n’en avait rien dit jusqu’à présent… et n’a mené aucune négociation. Encore une fois c’est un coup de poignard pour les élus locaux puisque la décision intervient alors que les budgets 2020 sont en préparation. Avec cette simple mesure les actions de solidarité du département de la Gironde seront par exemple amputées de… 4 millions d’euros de recettes non compensés.
La manœuvre est d’un tel mépris qu’elle en devient angoissante pour le respect des règles républicaines. En fait il s’agit d’une nouvelle entourloupe pour récupérer des fonds destinés à compenser cette foutue exonération de la taxe d’habitation. Bercy table sur l’incompréhension des contribuables des mécanismes de l’imposition locale. Et les technocrates ont raison. Dans le jeu des vases communicants qu’ils sont en train de mettre en œuvre dans la Loi des Finances ce gel de l’actualisation des bases va permettre de duper les départements et les communes.
En effet la manigance est la suivante. Comme la part de foncier bâti va être transférée des départements vers les communes et qu’elle devra être compensée sur la base de ce qu’elle avait rapporté en année N-1… le gouvernement en réduit le montant potentiel.
Sauf à augmenter le taux à moins d’un an des élections et à devenir impopulaire les départements sont coincés ! Ils sont perdants et ça arrange l’État. Par ailleurs pour les communes qui recevront ces fonds la perte sera équivalente. Il suffira au Ministres d’annoncer qu’eux ils baissent les impôts sans expliquer que ils le font sur le dos des collectivités territoriales. Tout ces trafics seront couverts par un prélèvement de TVA aléatoire !
Le gouvernement table sur la faiblesse de la réaction collective des départements (c’est une habitude) et sur le désintérêt de nombreux maires préoccupés par les élections prochaines ou qui se désintéressent en raison de leur départ du budget 2020 ! la fenêtre d tir est parfaite !
En définitive c’est l’accentuation de ce qui est condamnable sur le fond : le transfert croissant du recouvrement d’un impôt citoyen assumé, équitable et transparent vers une taxe à la surconsommation. Le salut des services publics de proximité passera désormais soit par la privatisation (c’est un évidence) soit par la restriction contrainte des dépenses jugées inutiles de solidarité sociale.
Qui va réagir ? Les députés LREM largement majoritaires ? J’en doute ? L’opinion publique submergée par un message constant : « nous sommes les champions de la baisse des impôts et nous en distribuons chaque jour en pâture! » mais qui ne se rend pas compte que demain il lui faudra payer plein pot pour la santé, l’éducation, le logement, le maintien de tous les filets de sécurité solidaires, les investissements collectifs de proximité… quand elle n’en aura plus les moyens. Une seule chose est sûre pour moi : je quitterai la vie publique actuelle avec l’amertume de voir chaque jour les citoyen.ne.s pris pour des cons ! Et leurs élu.e.s avec !
« Ainsi contrairement aux années précédentes, les bases d’imposition ne seraient pas revalorisées du montant de l’inflation, ce qui devrait priver les collectivités de plusieurs centaines de millions d’euros ». La revalorisation des bases pour compenser les effets de l’inflation, c’est une sorte « d’échelle mobile » (des salaires du temps de Trente glorieuses) de l’imposition. Le niveau des salaires est-il automatiquement revalorisé pour au moins conserver son pouvoir d’achat? Il semble que ce ne soit pas le cas, ce qui veut dire la pression fiscale augmente d’autant.
Bonjour Jean Marie. Merci de signaler les « astuces » utilisées par le biais de la loi de finance pour détricoter petit à petit les avancées sociales de notre pays avant de les en pâtures aux sociétés privées heureuses de pouvoir alors proposer des solutions aux pigeons que nous sommes tous.