La préparation privatisée des lois montre ses limites

L’obsession de la privatisation de tous es secteurs habituellement dévolus aux service public. Le « privé » étant réputé plus efficace et surtout plus souple pour se mettre au service des commanditaires. C’est ainsi que le gouvernement actuel a lancé le 12 janvier 2018 un appel d’offres pour sous-traiter à une entreprise privée la rédaction de l’exposé des motifs de la loi, qui n’était pas encore présenté en Conseil des ministres. Ce document permet de justifier « politiquement » et « techniquement » le texte purement réglementaire qui en découle. En fait c’est une sorte d’étude… dont on connaît à l’avance les conclusions !

Ce document accompagne obligatoirement toute loi pour en présenter les objectifs article après article et en précisant comment elle change le droit. C’est la philosophie du texte, son orientation politique qui sont donc confiées à une entreprise privée ayant reçu cette mission sur la base d’un cahier des charges général.

En fait il s’agit d’une altération manifeste de la responsabilité ministérielle dans le domaine qui concerne l’objet du texte. De tous temps ce type de rédaction s’effectuait après des consultations, des échanges, des ajustements avec des spécialistes de la sphère publique.

Cet appel d’offres, jusque là jamais lancé, a été attribué en un temps record à un cabinet d’avocats… international. Sa filière française a planché sur l’exposé des motifs pour l’exécutif, et aussi sur une étude d’impact, facturant 42.600 euros à l’État selon Marianne pour délivrer le message attendu.

Les parlementaires se contenteront de cette publication que le conseil d’État (décidément) avait estimée « insuffisante » en raison de « lacunes » et «d’ incohérences ». Peu importe cet avis puisque la loi d’orientation sur les mobilités n’a pas suscité de remarques de fond sur les banc du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Bien entendu le Ministère des transports se félicite de cette procédure jugée « précieuse » car elle permet de s’appuyer sur des compétences extérieures » puisque « le projet met en jeu des questions qui ne sont pas forcément le cœur de métier des services du ministère : les finances publiques, la réglementation, la vidéosurveillance, beaucoup de calculs » Alors là on atteint la mauvaise foi maximum.

La République ne posséderait aucun fonctionnaire capable de se prononcer sur les conséquences en matière de « finances publiques », sur les conséquences légales de la « vidéosurveillance » et n’a aucun informaticien capable d’effectuer des « calculs ». Sauf si pour des raisons purement financières il est prévu de supprimer encore et toujours les postes de celles et ceux qui peuvent apporter des réponses fiables.

Est-on certain que des interférences ne sont pas possibles entre les rédacteur.trice.s de ces documents d’introduction des textes législatifs et des lobbies pouvant exister sur le sujet. Par exemple sur la loi mobilité des paramètres relatifs à des véhicules, à des normes, à des équipements qui engendreront des retombées économiques non négligeables. Même si dans ce cas-là l’exposé des motifs ne semble pas prêter à suspicion (voir cependant l’avis du conseil d’État) il n’existe aucune garantie sur d’autres sujets encore plus sensibles.

Comme le veut le système français le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la forme alors que le problème est de fond. Selon les sages actuels la Constitution n’interdit pas la « participation » d’un « prestataire privé » à la rédaction d’une loi, tant que cela se fait « sous la direction et le contrôle du Premier ministre ». Circulez il n’y a rien à voir puisque le gouvernement contrôle tout avec des fonctionnaires cette fois compétents et neutres.

Cette procédure loin des préoccupations des Françaises et des Français préludait sans qu’on l’imagine à une nouvelle bavure gouvernementale. Elle a été encore une fois souligné par le Conseil d’État sur….l’étude d’impact qui devait préciser de nombreuses zones d’ombre entourant le projet de loi (notamment sur son équilibre financier), Les juges suprêmes l’ont jugée « pour certaines dispositions,  insuffisante ».

Le Conseil d’Etat « constate que les projections financières […] transmises restent lacunaires et que, dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce qu’elle devrait être, de sorte qu’il incombe au gouvernement de l’améliorer encore avant le dépôt du projet de loi au Parlement ». Décidément l’amélioration n’est pas au rendez-vous !

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5 réponses à La préparation privatisée des lois montre ses limites

  1. annick monier dit :

    curieuse procédure en effet que de demander au privé un tel exercice , mais pour info , je me souviens avoir vu passer au JO quand j’étais encore en activité en fin 2003 ou 2004 un appel d’offres émanant de la défense pour parer aux émeutes et agitations diverses…ça m’a glacée à l’époque et n’ai pas suivi l’affaire , faute de moyens pour.

  2. J.J. dit :

    C’est un gouvernement que l’on a ou une mafia à la tête du pays ?
    Il est vrai qu’avec de beaux exemples de réussite, comme les élégants duettistes de Levallois, ou l’ancien patron de Renault, le « mutualiste » de l’assemblée nationale, et tous les membres de l’entourage du freluquet, pris ou à prendre la main dans le pot de confiture, on a de fameuses références.

    Jamais un gouvernement n’avait semble -t-il tant agi pour discréditer la classe politique.

  3. faconjf dit :

    Bonjour,
    vous abordez là une question centrale soulevée il y a déjà deux ans. Début 2018 le gouvernement a décidé de faire appel à un cabinet d’avocat pour écrire l’exposé des motifs de sa loi sur les mobilités ainsi qu’une étude d’impact du texte. Un choix sans précédent qui pose la question de l’influence du privé, et de ses intérêts, sur la prise de décisions au sommet de l’Etat. En l’occurrence, c’est le cabinet d’avocat international, Dentons, qui a été choisi par le gouvernement. Un cabinet dirigé par Marc Fornacciari, ancien maître des requêtes au Conseil d’État et spécialiste des transports et des infrastructures. La ministre Elisabeth Borne a déjà eu affaire à lui, puisqu’il est également le conseil du groupement Keolis/RATP Développement, cette dernière entreprise étant une filiale à 100% de la RATP, dirigée jusqu’en 2017 par… Borne Elisabeth. Ce que révèle cette décision du gouvernement, c’est donc la circulation incessante entre le politique, l’administration et le barreau mais aussi la proximité croissante entre élites du public et du privé. Avec tous les problèmes que cela pose en matière de conflits d’intérêts et de captation de l’intérêt général par des volontés d’ordre privé. On peut noter ici l’effet pervers du « pantouflage » des élites de la nation, absurdité d’un système d’externalisation de l’expertise publique, facturée à l’Etat par d’anciens commis de l’Etat, bien souvent formés par ce même État. On notera tout de même que les rémunérations dans ces cabinets de conseil et d’avocat sont bien plus élevées que celles ayant cours dans l’administration.
    Cette affaire pose aussi la question de la préséance croissante du privé sur le public. Alors que, jusqu’à présent, les cabinets d’avocats pouvaient s’enorgueillir de conseiller ou d’influencer un gouvernement. C’est désormais le gouvernement qui fait appel aux cabinets d’avocat, comme un gage de qualité et d’efficacité. Désavouant dans le même mouvement le travail des administrations centrales.
    Il ne faut pas oublier que l’exposé des motifs d’une loi est un document particulièrement sensible car éminemment politique. L’exposé des motifs « n’est autre que l’argumentaire politique du gouvernement envers les députés », une introduction visant à faire connaître l’esprit et la finalité de la loi et qui la replace dans une vision du monde subjective, politisée.
    La pièce jouée entre la direction des infrastructures du ministère de la Transition écologique, un cabinet d’avocats anglo-saxon et le Conseil d’Etat tout au long de l’année 2018 constitue l’un des ratés les plus spectaculaires de l’esprit start-up nation, encouragé par Emmanuel Macron depuis sa prise de pouvoir. Ou comment la conviction de la supériorité du secteur privé peut aboutir… à un gâchis d’argent public. Quelque 42.000 euros en l’occurrence, pour un projet de loi finalement étrillé avec virulence par le Conseil d’Etat, autorité administrative suprême du pays. Cette tragi-comédie relate aussi le tout petit monde parisien dans lequel évoluent certains ministres, hauts fonctionnaires et avocats. Au point qu’on retrouve parmi les protagonistes de cet imbroglio inédit… Dorothée Griveaux, qui n’est ni plus ni moins que la sœur de l’ex porte-parole du gouvernement et actuellement investi LREM pour la mairie de Paris, Benjamin Griveaux.
    La majorité explique aujourd’hui que cette évolution était rendue nécessaire par la diminution de la taille des cabinets ministériels, voulus par ce même gouvernement. Une explication qui ne manque pas de nous faire penser à la logique qui a prévalu dans le rail public : la diminution de la fréquence des trains, servant de cause et d’explication à la décision de fermer les petites gares en région.
    On voit bien au travers de cette calamiteuse gestion que l’incendiaire n’est autre que le pompier.
    Salutations républicaines

  4. LAVIGNE Maria dit :

    Comment qualifier un gouvernement dont les membres obéissent aux injonctions du leader suprême élu pour faire barrage au RN. Ce leader, n’avait pas hésité lorsqu’il était au gouvernement à vendre les bijoux de la famille France et cela sans état d’âme malgré les protestations et les mises en garde d’un ministre. Nous le savons tous, il est là pour faire ce que la finance lui dicte.
    Nous vivons bien sous un régime autoritaire et ses dérives nous mène vers l’abîme.

  5. J.J. dit :

     » la proximité croissante entre élites du public et du privé.  »
    Des élites ça ? Des rats, plutôt.
    Trop chargés de leurs rapines, ils ne parviendraient pas à sortir du célèbre « Corridor de la Tentation » imaginé par Zadig ( pas la boutique de fringues) dans le conte éponyme de Voltaire .

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