Une évasion dont les suites ne rendent pas optimiste

La marge entre l’optimisation et l’évasion fiscale reste mince et dépend surtout de l’habileté de celles et ceux qui la mettent en oeuvre. Souvent des cabinets spécialisés étudient avec soin votre situation pour vous donner quelques conseils utiles à la limite de la légalité. L’opinion dominante semble découvrir des systèmes sophistiqués et qui se pratiquent couramment dans bien des secteurs de la vie économique ou même associative. Les principes qui régissent ces méthodes restent toujours les mêmes : celui très ancien des « vases communicants » et du « pas vu pas pris ».

La stratégie consiste dans la facturation de frais de gestion, de communication, de conseil, d’accompagnement entre une entreprise installée dans un pays où la tarification des impôts est inférieure à celui de la France et celle qui dégage des bénéfices. On cherche alors le bon équilibre pouvant aller jusqu’à plonger la « filiale » en déficit fictif si le niveau des apports possibles à l’extérieur accepte toute la somme dont on dispose. Tout se règle au moment des atterrissages de fin d’exercice. Quand les excédents sont connus les ponctions via des factures en bonne et due forme pleuvent pour des motifs divers réels. Il arrive par exemple que l’on envoie des équipes de conseil d’une société extérieure pour animer clés en mains, un colloque, un symposium ou une rencontre technique pour alourdir la facture. Le nombre des visiteurs et la durée dépend alors de la somme à récupérer.

Il y a de nombreuses d’entreprises qui font non seulement de solides chiffre d’affaires chez nous mais aussi des profits ne payant pas un euro d’impôt. Ils jouent sur leur résultat qu’elle ne localisent pas en France en manipulant avec habileté de ces règles de « prix de transfert » consistant à payer des redevances ou à payer des services à une autre filiale du groupe ou à une autre entreprise du groupe pour déplacer la base fiscale de la France à l’étranger.Tout est parfaitement légal et n’apparaît pas au premier coup d’œil dans des documents financiers complexes car il se répartit sur de multiples lignes du bilan. Des pratiques identiques existent dans les grandes structures de l’économie sociale et solidaire possédant de multiples activités ou établissements. Les subventions ou les prix de journée étant demandés pour chaque entité déconcentrée il ne faut pas laisser apparaître des trop-perçus importants. Alors on force sur les « frais de siège ».

Les dirigeants habiles ou « raisonnables » jouent sur des sommes acceptables quand d’autres exagèrent car ils sont animés d’un vrai sentiment d’impunité possible. D’abord parce que s’ils restent discrets ils savent fort bien que les contrôles de ce genre de pratiques sont rares faute de personnels pour l’effectuer et que depuis très longtemps personne n’a été très regardant en la matière. Ensuite la peur des délocalisations de l’activité pèse sur les États trop pressants. La menace « si vous m’ennuyez je vais voir ailleurs » n’est pas totalement oubliée et fait toujours son effet. Pas trop de risques ! 

Il serait au minimum nécessaire de fixer des plafonds en pourcentages des comptes à ne pas dépasser mais le système saura toujours le contourner. Ce principe attend d’être mis en œuvre en Europe le jour où il y aura entente -c’est à dire pas demain- pour le fameux impôt minimum mondial contraignant les entreprises à régler 15 % de leur profit dans le pays où elle sont implantées. En fait cette institution d’un plancher ne peut que rapporter quand on constate les pratiques en cours. Le dispositif n’empêchera pas les pratiques du « prix de transfert » ou « des facturations entre filiales » mais elle rendra plus difficile l’évasion de la totalité des profits réalisés. Les avocats fiscalistes ou les techniciens vont vite rechercher des solutions anticipant le fait peu probable que l’UE finisse par se mettre d’accord.

Dans l’affaire qui a enclenché des enquêtes il faudra démontrer d’abord que les facturations de la maison-mère dans l’Etat américain du Delaware sont au-dessus du prix normal du marché. Ce ne sera pas aussi facile que ça dans la mesure où dans le secteur d’activité concerné les références varient vraiment d’un pays à l’autre puisque la référence des marchés publics n’existe pas. Il sera aisé pour les Américains de plaider le respect de la loi fiscale car leurs pratiques ne sont interdites que s’il y a exagération manifeste. Une belle bataille juridique en perspective mais au moins la méfiance va s’installer durant quelques mois ce qui n’est pas plus mal.

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5 réponses à Une évasion dont les suites ne rendent pas optimiste

  1. facon jf dit :

    Bonjour,
    Le PNF ( Parquet National Financier), institution créée en 2013 par Hollande à la suite de l’affaire Cahuzac, fabrique un énorme écran de fumée pour cacher l’armoire à tiroirs remplis de scandales qui s’appelle affaire Mac Kinsey .
    L’enquête préalable du PNF ne porte que sur la supposée fraude fiscale du cabinet Mac Kinsey. Hors le PNF ne peut poursuivre que si et seulement si le fisc lance la procédure au préalable. C’est le VERROU DE BERCY. « Verrou de Bercy » est l’expression qui désigne un mécanisme judiciaire français selon lequel le déclenchement des poursuites pénales par le parquet en matière de fraude fiscale est subordonné au dépôt d’une plainte préalable de l’administration fiscale et à un avis favorable de la Commission des infractions fiscales. Le verrou de Bercy est une exception au principe de libre opportunité des poursuites par le parquet. Le verrou a été créé par la loi en 1920, et a été médiatisé à partir de des affaires Cahuzac (2013) et Panama Papers (2016).
    Donc il y a fort à parier que ça ne débouchera sur RIEN!
    Pourtant les magistrats pourraient d’ores et déjà explorer sans attendre l’avis du fisc : la corruption, la concussion, le délit de favoritisme, la fraude électorale, et le faux témoignage.
    Mais dans toute république bananière qui se respecte les juges sont aux ordres des princes qui nous gouvernent. Leurs investigations s’étaient pourtant déroulées à la vitesse de l’éclair en 2017 pour Pénélope et François.
    Pour mémoire, les faits, le mercredi 25 janvier 2017 au matin, le Canard enchaîné publiait un article mettant en cause l’emploi de Pénélope Fillon comme attaché parlementaire. Le même jour à 11 heures, le PNF annonçait l’ouverture d’une enquête préliminaire dont les investigations commencèrent en urgence dès le lendemain. On connaît la suite avec les 47 jours d’une procédure fulgurante, dans une urgence jamais vue auparavant dans l’histoire de la justice française. Et la disqualification politique de François Fillon pour permettre l’élection d’Emmanuel Macron.
    Le 30 mars 2022 dans le Canard Enchaîné on pouvait lire (citant les auteurs de l’enquête publiée sous le titre « les infiltrés ») :  » Une quinzaine de conseillers Mac Kinsey ont participé à titre bénévole à la campagne de Macron. Parmi eux Karim Tadjedinne proche de Macron. »
    Emmanuel Macron et Karim Tadjeddine se connaissent depuis 2007. Le premier, jeune inspecteur des finances, est rapporteur adjoint de la commission Attali. Le second mène l’équipe de McKinsey qui assiste la commission. Dix ans plus tard, Tadjeddine est aux premières loges de la campagne présidentielle de Macron. Comme le détaille une enquête de M Le magazine du Monde sur McKinsey publiée en février 2021, une vingtaine de consultants du cabinet offrent leurs services, à titre personnel, contribuant à l’élaboration du programme et à l’animation de la campagne.
    J’attends sans illusions les suites de cette affaire, Tadjeddine sera-t-il poursuivi pour faux témoignage ? La concussion ( Au sens juridique, il s’agit d’une malversation dans l’exercice d’une fonction publique, particulièrement dans le maniement des deniers publics. ) sera-t-elle retenue ? Le délit de favoritisme (Le Code pénal sanctionne le délit de favoritisme. En pratique, et notamment dans le cadre de la passation des marchés publics, le délit de favoritisme consiste pour un dépositaire de l’autorité publique à avantager une personne morale ou physique. Cela bafoue les dispositions légales qui doivent garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics.) sera-t-il mentionné? Je ne parle même pas de la corruption ni de la fraude électorale.
    Bonne journée

  2. Deyris dit :

    Très intéressant Merci messieurs

  3. LAVIGNE Maria dit :

    Quand on voit la composition de l’assemblée nationale sur le plan sociologique et le pourcentage des voix qui leur a permis d’être élus on comprend qu’à moins de mettre un grand coup de pied dans la fourmilière, cela continuera comme avant. Les lois sont faites par des nantis, pour des nantis.
    Il n’y a pas qu’en Afrique où la corruption règne et certains sont prêts à tout pour avoir le pouvoir. Les ralliements à Jupiter venant d’anciens ministres socialistes me donnent des boutons.
    Certains disent « il faudra reconstruire » oui mais pas sur des ruines fumantes, il faudra faire un grand ménage avant. Pour cela, pas besoin de consultants comme MC.K, juste des femmes et des hommes de bonne volonté dont la seule boussole est  » que puis-je faire pour mon pays ? » afin que les choses changent. Là, je crois que je rêve.

  4. Bernie dit :

    @ Maria,
    Trouvez vous normal qu’il faille attendre jusqu’à 4 mois pour refaire un passeport.
    De plus le citoyen doit s’informer de la faisabilité des papiers d’identité quelquefois c’est à 100 kms de son domicile campagnard.
    Dimanche, j’irai voter.

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