Depuis maintenant trop longtemps je suis de ceux qui réclament que chaque projet de loi présenté au parlement soit accompagné d’une étude impartiale sur ses effets financiers. En effet, un texte adopté n’est qu’une intention non évaluée risquant de réserver de bien mauvaises surprises. Il arrive souvent que l’impact soit absolument contraire aux intentions politiques annoncées. Il en est ainsi de celle qui devait réglementer « l’accès à l’alimentation ».

« Prix agricoles en berne et inflation en rayon », la loi Alimentation est « un échec », ont constaté l’UFC-Que Choisir et la Confédération paysanne. Ce texte, rappelons le était pourtant destiné à revaloriser le revenu des agriculteurs sans peser sur le consommateur grâce à l’augmentation du seuil de revente à perte (SRP). Une bien belle intention qui n’a eu aucune application dans la réalité.

Dans ce cadre là diverses mesures étaient destinées à éviter ces fameuses ventes à pertes qui disait-on pénalisaient durement les producteurs pressurés par les centrales d’achat. En fait la dindon de la loi n’est autre que le consommateur… qui est encore la variable d’ajustement des metteurs en marché. Le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) a généré globalement  une hausse de 1,6 milliard d’euros pour les acheteurs finaux des produits.

Lors de l’entrée en vigueur de la mesure, les prix alimentaires ont en effet immédiatement augmenté de 0,83% en un mois pour prévenir les pertes, particulièrement dans les hypermarchés et sur les produits de grandes marques. La baisse annoncée des marges de l’industrie et de la distribution n’a même pas été envisagée et on attend encore le moindre signe en la matière.  Au contraire les marges ont encore progressé plus fortement que les prix agricoles, entraînant une inflation supplémentaire injustifiée pour les consommateur.trice.s pris.e.s en otages.

Dans l’étude il est écrit que « le rééquilibrage des négociations commerciales tant attendu par les agriculteurs et promu par la loi n’a pas eu lieu ». La Confédération Paysanne a même constaté sur le terrain que les coûts de production calculés par les organisations de producteurs n’ont jamais été pris en compte par la distribution ou l’industrie. Les producteurs ont subi au contraire un durcissement des négociations, qui se sont traduites pour certaines productions par des prix d’achat encore en-dessous des coûts de revient. Résultat, le lait de vache est acheté 15% en dessous du prix de production et la viande 14%… dans un contexte de baisse de la consommation de ses deux produits !

La loi vantée pour se mérites régulateurs n’a atteint aucun de ses objectifs. Il faudrait dans ce cas comme dans beaucoup d’autres une commission parlementaire d’évaluation d’une politique publique totalement déviés de son but. Sauf à considérer que les auteurs du texte avaient d’autres ambitions que celles de préserver… le consommateur ! Et c’est probablement le cas dans un système libéral outrancier.

Ainsi L’UFC-Que Choisir et la Confédération paysanne sollicitent de la part du gouvernement « l’abandon immédiat du relèvement du seuil de revente à perte ; une transparence totale sur les marges des industriels et des enseignes de la grande distribution ; la mise en œuvre effective du rééquilibrage des négociations commerciales et un dispositif pour déterminer des prix agricoles rémunérateurs ». Ils peuvent rêver car la grande distribution beaucoup plus forte collectivement que le pouvoir politique ne reviendra jamais sur un avantage acquis. Les lobbyistes sont là ! En fait tout n’est que dans les apparences et des calculs simples : une augmentation des prix de détail c’est tout bon pour Bercy !

D’abord parce que cumulées elles permettent de faire rentrer davantage de TVA de manière certaine dans les caisses de l’Etat. Le contribuables-consommateurs passe de manière indolore chez la « caissière perceptrice » au supermarché. Double avantage : la collecte est payée par le consommateur et il devient possible en adossant la fiscalité sur la TVA de supprimer des postes dans les finances publiques. D’autant que les grands groupes de distribution sont peu fraudeurs massivement.

Ensuite ces prix qui s’accroissent peuvent favoriser le retour d’une bonne inflation ce que souhaitent ardemment Bruxelles et le gouvernement. Il faudrait qu’elle s’envole un peu pour améliorer la croissance qui stagne.

Enfin les produits en cause sont des produits de base (produits agricoles de première nécessité souvent importés car moins chers) et donc ils sont incontournables dans le panier de la fameuse « ménagère ». Les agiculteurs-producteurs de qualité doivent donc se persuader que leur seule chance de salut c’est la qualité et la vente directe. Et ça la loi aura tout fait pour l’éviter…