Contrairement à ce qui est communément répandu les mauvais payeurs des entreprises ne sont pas dans les collectivités territoriales. Les procédures actuelles des marchés publics sont en effet extrêmement contraignantes avec des agios obligatoires si les délais de 30 jours de paiement entre le dépôt de la facture ne sont pas respectés. Sauf que vient d’intervenir une nouvelle donne depuis quelques mois. Le règlement est actuellement mandaté par la collectivité et transmis à la Trésorerie (percepteur) qui en vérifie normalement le bien-fondé avant de régler l’entreprise et le fournisseur. Or depuis quelques années les coupes sombres effectuées dans les effectifs des fonctionnaires qualifiés affectés au travail sur les communes, syndicats, intercommunalités, départements (le Trésorier de Créon a plus d’une centaine de budgets publics sous sa responsabilité!) a fondu comme neige au soleil alors que les procédures restent aussi complexes et… dangereuses pour les élus et les Trésoriers qui doivent obligatoirement s’assurer! Comme il n’y a plus assez de personnes pour vérifier les factures, les marchés et on assiste donc au contrôle ciblé sur la masse et ensuite on attend celui de la cour des comptes ! Les services de l’Etat mettent ne place des priorités et repoussent certains règlements (subventions associatives) pour tenter de juguler les retards.
. il faut bien voir que la baisse des dotations de l’État répercutée sur le montant des investissements va peut-être diminuer matériellement le nombre des mandatements ce qui provoquera dans les prochains mois une probable amélioration des délais mais certainement aussi un plus grande défaillance de nombreux entreprises modestes ou moyennes.
Ce système dérape parfois et les entreprises appellent la collectivité pour protester alors qu’elle n’a rien à se reprocher. En fait on en est arrivé à ce que les agios soient re-facturés à l’État quand le retard est imputable à ses services ce qui peut lui coûter plus cher que les postes supprimés. Une seule certitude : « les grandes entreprises des travaux publics résistent mieux à la crise car elles ont moins de risques d’impayés » du fait de leur clientèle essentiellement publique mais il en va tout autrement dans le privé réputé exemplaire puisque 33 % des entreprises françaises accusent un retard de paiement de 13 jours (contre 28% en Europe) et font de la France le champion des petits retards (inférieurs à 15 jours).
Ce délai est plus important dans les grandes entreprises qui sont moins respectueuses des dates de factures que les petites structures (10,5 jours pour les artisans et commerçants). La solution : que les grandes entreprises donnent les consignes aux petites sur le processus à suivre pour se faire payer et que ces dernières les respectent ou que la loi les y obligent. De plus, même dans les petites entreprises, les retards s’accroissent en fonction de la catégorie juridique : 12,5 jours pour les SARL et 14,4 jours pour les sociétés anonymes. D’autant que la sous-traitance a considérablement augmenté sur les chantiers et que les fournisseurs de second rang se multiplient. Pourtant en matière de retards de paiement, le secteur du bâtiment ne serait pas le mauvais élève car il compte beaucoup de petites entreprises (PME, TPE et artisans). En dépit de la panne qu’il connaît (chute de l’immobilier, moins de chantiers, baisse des dotations des collectivités, etc.), les retards restent en dessous de la moyenne nationale avec « seulement » 10 jours.
Si dans le privé cette situation fait le bonheur des banquiers qui accordent aux entrepreneurs sans trésorerie des « Dailly » sur des créances sûres avec bien évidemment un pourcentage Dans le contexte actuel de concurrence féroce ces contrats mangent parfois une bonne part de la marge prévue. Cette réalité conduit souvent des TPE ou même des TPE à rogner sur la qualité des matières premières et du personnel.
La sous-traitance tue financièrement au moins autant de petits entrepreneurs que les problèmes de délais ! Une défaillance d’un donneur d’ordre met par exemple à terre des dizaines de TPE qui travaillent à la « tâche » (construction de maisons surtout!) ou sur la base de marchés bas renégociés encore plus bas ! Il existe néanmoins un réel problème dans le secteur des services où les délais sont parfois beaucoup plus lon dans tous les secteurs. Dans la situation économique le problème de savoir quand on sera payé reste un problème pour ceux qui ont du boulot à des niveaux de rémunération raisonnable… pour les autres compte-tenu de l’absence d’investissements ou d’achats la difficulté n’existe pas. Si la concurrence devient de plus en plus vive sur tous les chantiers publics elle est devient parallèlement très dangereuse dans le secteur marchand où rôdent les offres venant des pays étrangers en situation sociale déplorable ou sous l’influence d’internet. Mais c’est moins vendeur comme enquête pour les cabinets d’experts du Medef !
Un meilleur emploi de l’argent du contribuable est sans doute possible. On pourrait peut être faire des économies avec des dépenses affligeantes, 4 ans de procès pour le résultat maintenant connu (DSK et consort), et combiens d’autres procès politiques pour lesquels mon ressenti est celui d’une vaste gabegie, les transports des élus à des fins privées ou de campagne électorale et je regrette que cela ait touché M. VALS ….. liste bien entendue non exhaustive tant dans les sujets que les personnes… Combien d’années de petits salaires, d’argent gaspillé … C’est la réalité du moment, vite enfumée par tant de futilités de nos politiques de tout niveau maître en l’art de la communication qui innondent les féseaus sociaux avec chacun s