Selon ses décisions le Conseil constitutionnel est jugé indispensable ou inutile. C’est le propre de toutes les institutions qui sont conduites à produire un avis sur des propositions prises par le pouvoir politique. Des débats agitent le milieu politique chaque fois qu’il écarte une part d’une loi ou qu’il se prononce sur le bien-fondé d’une action en justice. En fait comme ses décisions sont sans appel la polémique s’arrête relativement rapidement. Alors en fait la contestation porte sur sa composition avec en particulier des postes réservés aux ex-présidents de la République. Le système de renouvellement de ses membres et la durée des mandats permettent pourtant un certain équilibre des compétences alors que des postes de droit n’offrent pas de garantie. Jacques Chirac n’est plus apte à siéger. Nicolas Sarkozy n’a pas voulu gâcher son avenir en devenant un « sage »… et Giscard commence singulièrement à vieillir. Certains députés socialistes proposaient d’ailleurs de transformer le « conseil » en « cour constitutionnelle » de 12 membres avec un contrôle parlementaire sur les nominations. Ce projet attend un volonté présidentielle qui tarde à venir.
Juste avant les fêtes de fin d’année une question préalable de recevabilité, système créé en 2008, était à l’ordre du jour de la réunion de ce jour. Avant toute chose il n’est pas inutile de rappeler que les délibérations ne peuvent s’appuyer que sur la Constitution de la V° République qui fut combattue en son temps par un certain François Mitterrand qui s’en accommoda très bien par la suite. Il s’agit donc de délibérations sur la forme et avec cette seule référence le texte constitutionnel.. En aucune manière les « sages » ne peuvent se prononcer sur le fond.
Ainsi ils ont estimé que la loi réglementant les assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence, décrété après les attentats du 13 novembre, était conforme à la Constitution. Le Conseil a déclaré conformes à la Constitution les neuf premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Les articles de cette loi – révisée une semaine après les attentats barbares parisiens – portent sur les assignations à résidence. Ils étaient contestés par les avocats de l’un des sept militants écologistes assignés à résidence pendant la conférence sur le climat COP21 qui avaient contesté en vain leur assignation devant le Conseil d’État. Ils avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), jugeant le texte contraire « à la liberté constitutionnelle d’aller et de venir ». Les militants étaient en effet tenus de pointer trois fois par jour au commissariat et de rester chez eux la nuit. C’est vrai qu’il s’agit de dégâts collatéraux des attentats et jamais n’auraient été voté un état d’urgence uniquement pour la COP21.
Cette décision était très attendue par le gouvernement, qui doit présenter son projet de réforme constitutionnelle prévoyant l’inscription dans la loi fondamentale de l’état d’urgence. Mais aussi par la centaine d’organisations qui en ont dénoncé « les dérives possibles ». Ces dernières seront déçues car la Constitution de la V° République coercitive sur certains points compte-tenu de la période troublée où elle a été adoptée reste très verrouillée. Ainsi ils ont jugé que « ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » sur les compétences de l’autorité judiciaire et la détention arbitraire. Il n’y aurait pas « une atteinte disproportionnée » à « la liberté d’aller et de venir », en se référant notamment au contrôle par le juge administratif. Ils concluent donc que « la Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence ».
Le problème reste entier. La question essentielle est celle de l’usage qui pourrait être fait de cette décision dans un tout autre contexte et justifie la décision de réformer ce texte constitutionnel qui commence à devenir anachronique. Tout gouvernement en place doté d’une majorité parlementaire pourrait donc se saisir de tout prétexte pour utiliser cette opportunité d’état d’urgence et l’adapter à diverses contestations. C’est une danger potentiel! Il reste à éclaircir certains autres points comme les « perquisitions et interdictions de réunion », également de plus en plus critiquées. Il faut ajouter que l’avis signale que l’état d’urgence se devait d’être limité dans le temps pour que ces mesures soient considérées comme proportionnées, Ce qui laisse présager des positions différentes dans les prochaines semaines!