Logement : la trêve ne résoudra pas une crise profonde

Les gouvernements se succèdent et les difficultés sociales liées au logement demeurent. La France n’a jamais vraiment effacé le retard pris dans ce domaine pour plusieurs raisons : difficultés dans les secteurs du logement à loyer encadré ou modéré, augmentation constante du prix du foncier moins disponible qu’antérieurement, transformation des placements en période de crise qui font du foncier bâti un produit financier, appauvrissement grandissant de certaines populations rendant l’accession à la propriété illusoire, restriction des prêts bancaires… Il ne suffit pas en effet de construire des logements car il faut encore trouver des locataires pouvant les occuper et répondre aux exigences du loyer. Les statistiques « Abbé Pierre » démontrent une aggravation de la situation malgré les effets de la loi Alur (très critiquée mais pourtant encore insuffisante) qui tardent à se concrétiser.

Ainsi le nombre d’expulsions locatives, avec intervention des forces de l’ordre, a bondi de… 24% en 2015 pour s’établir à 14.363, un « sombre record » alors que ce nombre était « relativement stable depuis dix ans. Un constat qui devrait interpellé toute la classe politique car elle démontre la véritable situation dans un pays incapable d’offrir à certaines classes sociales l’indispensable logement dont elles ont besoin.

Il n’y a plus de maîtrise réel de l’augmentation générale du prix des loyers. La régulation proposée proposée à Paris s’est par exemple révélée partiellement efficace puisque personne ne peut vraiment en contrôler l’application. Une enquête publiée par l’association de consommateurs CLCV révèle que seuls 51% des propriétaires et 75% des agences immobilières respectent les plafonds maximums en vigueur depuis un an. Ce sont les petits locataires qui sont les plus touchés. « L’exemple type, c’est la chambre de bonne meublée. C’est le logement où on a des loyers qui excèdent le plus le montant autorisé », a indiqué l’auteur de l’étude. Cette réalité explique souvent que les propriétaires et les organismes HLM n’hésitent plus à expulser !

Ces chiffres alarmants sont la conséquence de la hausse des loyers dans le parc privé, mais aussi dans le parc social selo la fondation Abbé Pierre. Elle ajoute que « les expulsions réalisées avec le concours de la force publique ne sont qu’une minorité des expulsions, compte tenu du fait que de nombreux ménages partent sans attendre les forces de l’ordre ». Ainsi en 2015, ce sont 132.196 décisions de justice prononçant une expulsion qui ont été prises. Il serait intéressant de savoir ce que sont devenus les expulsés et quelle suite a été donné à cette décision judiciaire en matière de proposition de relogement. Pour beaucoup la trêve hivernale intervenant ce 1° novembre il y aura un sursis jusqu’au début du printemps (31 mars) sans que pour autant leur retard de loyers soit vraiment réglé.

Faisant le constat de « l’échec des politiques de prévention des expulsions », la fondation rappelle que ces expulsions « ne sont pas une fatalité » et leur prévention « peut réellement être améliorée », notamment par le développement du plan interministériel de prévention des expulsions qui tarde à être mis en œuvre.  La mesure de trêve a été instaurée pour la première fois par la loi du 4 décembre 1956 qui suspendait « toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er décembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante ». Elle a ensuite été prolongée jusqu’au 31 mars lors de l’adoption de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) en 2014. Depuis 2008, cette trêve a en outre été élargie: en cas d’impayés, la fourniture « d’électricité, de gaz ou de chaleur ne peut être interrompue » dans la résidence principale pendant la période hivernale.

En fait, pour ma part, je pense que l’article principal de cette loi reste celui indiquant qu’une expulsion ne peut être réalisée que si le relogement est « assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». C’est celui qui devient le plus difficile à remplir puisque le nombre de lieux permettant cet accueil de gens souvent surendettés… est très faible voire proche de zéro dans certaines secteurs géographiques. Tous les organismes sociaux ne jouent pas par ailleurs leur rôle dans la mise en œuvre de cette procédure. On laisse alors les « expulsés » dans la difficulté et une prise en charge, surtout quand il y a des enfants, par les services départementaux devient la seule solution possible. La pénurie ne facilite pas la tâche et l’hiver ne signifie pas que plus rien ne doit être entrepris dans ce domaine sensible surtout dans le contexte politique actuel.

L’accueil des migrants dans des locaux à usage collectif a en effet relancé toutes les affirmations démagogiques du genre : «  on devrait s’intéresser d’abord aux Français qui n’ont pas de logements ! » D’autres ont ressorti les SDF de manière scandaleuse puisque le parc d’hébergement d’urgence compte 118.650 places fin juin contre 93.591 en 2013, soit une progression de 26,8%. Dommage que ce soit oublié !

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3 réponses à Logement : la trêve ne résoudra pas une crise profonde

  1. bernadette dit :

    Le logement est soit une ressource financière par le biais du loyer pour les propriétaires, soit un logement vacant pour le
    propriétaire.
    Il est aussi pour les
    constructions neuves un
    revenu fiscal pour l’Etat dont
    sont redevables les
    propriétaires. C’Est aussi un
    casse tête « chinois » pour les
    zonages constructibles et les
    autres dans les aires
    urbaines autour de la capitale régionale.
    Les écoles doivent agrandir leur groupe scolaire pour recevoir les enfants de la commune.
    Puisque le logement neuf (maison) est un revenu fiscal pourquoi tous ces zonages (PLU avant POS etc…), en plus il y a maintenant les PLUI (plans locaux intercommunaux).
    Ces lois d’urbanisation devraient être assouplies

  2. bernadette dit :

    Les commissaires enquêteurs qui sont nommés par je ne sais qui et qui bien souvent sont retraités d’un service public sont bien rémunérés pour aider les élus communaux à afficher un plan sur un mur.

  3. bernadette dit :

    L’optimisation du patrimoine financier par la défiscalisation dde programmes immobiliers
    La loi Duflot suivi de la loi Pinel. Rentabilité oblige dans ces lois.
    Vous avez dit démocratie ?

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